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REPUBLIQUE DE GUINEE
Travail – Justice – Solidarité
COUR CONSTITUTIONNELLE
Assemblée plénière
Arrêt N° AC 005 du 28 FEVRIER 2019
Audience plénière
AFFAIRE
Contrôle de constitutionalité de la loi L/2019/001/AN du 11 février 2019 autorisant la ratification de l’Accord de prêt signé le 14 novembre 2018 tel que modifié le 15 novembre 2018, entre la République de Guinée et la Banque Nationale du Doha (Qatar) pour un montant total de Soixante millions de Dollars (60.000.000 USD) ;
ENTRE
La République de Guinée
ET
La Banque nationale du Qatar
DEMANDEUR
Président de la République
NATURE
Constitutionnelle
DECISION
Voir dispositif
AU NOM DU PEUPLE DE GUINEE
La Cour Constitutionnelle, en son audience plénière non publique du 11 février 2019 à laquelle siégeaient :
- Monsieur Mohamed Lamine BANGOURA : Président ;
- Monsieur Amadou DIALLO : Vice-Président ;
- Monsieur Cécé THEA : Conseiller, rapporteur ;
- Monsieur Mamadou Mountaga BAH : Conseiller ;
- Madame Fatoumata MORGANE : Conseillère ;
- Monsieur Ahmed Therna SANOH : Conseiller ;
- Monsieur Ansoumane SACKO : Conseiller ;
Avec l’assistance de Maître Daye KABA, Greffier en Chef ; A rendu l’Arrêt dont a teneur suit.
Sur la demande de Contrôle de constitutionalité de la loi L/2019/001/AN du 11 février 2019 autorisant la ratification de l’Avenant n o 1 à l’Accord de l’Etablissement entre la République de Guinée et la Banque nationale du Qatar, signé le 14 novembre 2018 tel que modifié le 15 novembre 2018 à Doha (Qatar) pour un montant total de Soixante millions de Dollars (60.000.000 USD) ;
Vu la Constitution ;
Vu la Loi Organique L/2011/006/CNT du 10 mars 2011 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ;
Vu la lettre NO 022/2019/PRG/SP du 12 février 2019 enregistrée au Greffe de la Cour le même jour sous le n 0 004, par laquelle le Président de la République demande le contrôle de constitutionalité de la loi susvisée ;
Vu les pièces du dossier ;
Ouï Monsieur Cécé THEA, en son rapport ;
1.Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article 93 al. 1 de la Constitution, il appartient à la Cour Constitutionnelle de statuer sur la conformité des lois, traités et accords internationaux à la Constitution ;
2. Considérant que la Cour Constitutionnelle a été saisie par le Président de la République conformément aux dispositions des articles 95 al. 2 et 97 de la Constitution ;
3. Considérant que le contrôle de constitutionnalité d’une loi d’autorisation de ratification porte aussi bien sur cette loi que sur le ou les accords dont elle autorise la ratification ;
4. Considérant qu’à l’examen, il ressort que l’Assemblée Nationale a, voté conformément aux articles 72 et 149 al. 2 de la Constitution la loi L/2019/001/AN du 11 février 2019 autorisant la ratification de l’Accord de prêt susvisé ;
5. Considérant qu’en vertu de l’article 149 al. 1 de la Constitution, « Le Président de la République négocie et ratifie les engagements internationaux » ; que dans l’exercice de cette prérogative, il peut être représenté par tout membre de l’exécutif muni en principe de pleins pouvoirs ; qu’en l’espèce l’accord de Prêt tel que modifié a été signé par le Ministre de l’Economie et des Finances habilité à cet effet ;
6. Considérant que l’Accord tel que modifié comporte une page de garde, une Table des matières, un préambule, 37 articles regroupés en 11 sections ainsi intitulés : Interprétation, Facilité, Utilisation, Restitution Acompte et Annulation, Frais d’utilisation, Obligations de paiement supplémentaires, Représentation Engagements et cas de défaut, Notifications aux parties, Parties finances, Administration, Droit applicable et Application ; ledit Accord de prêt tel que modifié est accompagné d’un document rédigé en anglais de 3 pages de la Banque Nationale du Qatar comportant les signatures des parties et 4 annexes portant successivement sur : Conditions Préalables, Demandes, Forme du certificat de transfert et Forme de la Convention de cession ; qu’audit Accord de prêt tel que modifié est joint un exposé des motifs relatifs à l’Accord de prêt du financement de 60.000.000 de dollars US de l’Etat du Qatar ;
7. Considérant que la loi d’autorisation de ratification L/2019/001/AN du 11 février 2019 et l’Accord de prêt tel que modifié à l’Accord de l’Etablissement entre la République de Guinée et la Banque Nationale du Qatar, signé le 14 novembre 2018 tel que modifié le 15 novembre 2018 à Doha (Qatar) pour un montant total d’un prêt de Soixante millions de Dollars (60.000.000 USD) ne comportent pas de dispositions ou de clauses contraires à la Constitution ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare conformes à la Constitution la loi d’autorisation de ratification L/2019/001/AN du 11 février 2019 et l’Accord de prêt entre la République de Guinée et la Banque nationale du Qatar, signé le 14 novembre 2018, tel que modifié le 15 novembre 2018 à Doha (Qatar), pour un montant total d’un prêt de Soixante millions de Dollars (60.000.000 USD) ;
Ordonne la notification du présent Arrêt au Président de la République et au Président de l’Assemblée Nationale ;
Ordonne sa publication au Journal Officiel de la République ;
Ordonne sa transcription dans les registres à ce destinés ;
Ainsi fait et jugé, les jour, mois et an que dessus.
POUR EXPEDITION CONFORME A LA MINUTE
Le Greffier en chef Le Président
Maitre Daye KABA Dr Mohamed Lamine BANGOURA