Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 006 04 Avril 2019

REPUBLIQUE DE GUINEE
Travail – Justice – Solidarité

COUR CONSTITUTIONNELLE

Assemblée plénière

Arrêt N° AC 006 du 04 Avril 2019

AFFAIRE
Contrôle de constitutionnalité de la loi L/2018/001/AN du 24 Avril 2018 autorisant la ratification de l’Accord de BANGUI instituant une organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), Acte du 14 Décembre 2015 de la Conférence Diplomatique tenue à Bamako (Mali).

DEMANDEUR
Président de la République

NATURE: Constitutionnelle

AU NOM DU PEUPLE DE GUINEE

La Cour Constitutionnelle en son audience plénière non publique du 04 Avril 2019 à laquelle siégeaient :

Monsieur Mohamed Lamine BANGOURA : Président ;
Monsieur Mamadou Mountaga BAH : Conseiller, Rapporteur ;
Madame Rouguiatou BARRY : Conseillere ;
Madame Fatoumata MORGANE : Conseillère ;
Monsieur Ahmed Therna SANOH: Conseiller ;
Monsieur Ansoumane SACKO : Conseiller ;

Avec l’assistance de Maitre lanciné Kankoma Kourouma, Greffier ;

A rendu l’arrêt dont la teneur suit :

Sur la demande de contrôle de constitutionnalité de la loi L/2018/0001/AN du 24 Avril 2018 qui autorise la ratification de l’Accord de BANGUI instituant une organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI),Acte du 14 Décembre 2015 de la conférence diplomatique tenue à Bamako(Mali).

Vu la Constitution ;

Vu la Loi Organique L/2011/006/CNT du 10 Mars 2011 portant Organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ;

Vu la lettre N˚ 119/2018/PRG/ du 04 Mai 2018 enregistrée au greffe de la Cour Constitutionnelle le 07 Mai 2018 Sous le numéro 001,par laquelle le Président de la République demande le contrôle de constitutionnalité de la loi susvisée ;

Vu les piéces du dossier ;

Oui Monsieur Mamadou Mountaga B,en rapport ;

1. Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article 93 al.1 de la Constitution,il appartient à la Cour Constitutionnelle de statuer sur la conformité de Lois,Traités et Accords Internationaux à la Constitution ;

2. Considérant que la Cour Constitutionnelle est saisie par le President de la République conformément aux dispositions des articles 95 al.2 et 97 al.1 de la Constitution ;

3. Considérant que la contrôle de constitutionalité d’une loi d’autoristation de ratification d’un accord porte aussi bien sur cette loi que l’accord dont elle autorise la ratification ;

4. Considérant qu’à l’examen des pièces du dossier, il ressort que l’Assemblée Nationale a voté conformément aux articles 72 et 149 al.2 de la Constitution, la loi L/2018/001/AN du 24 Avril 2018 autorisant la ratification de l’Accord instituant l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), Acte du 14 Décembre 2015 de Conférence Diplomatique tenue à Bamako (Mali).

5. Considérant qu’en vertu de l’article 149 al.1 de la Constitution, « Le Président de la République négocie et les engagements internationaux »; que dans l’exercice de cette prérogative,Président de la République peut etre représenté par tout membre de l’exécutif muni de pleins pouvoirs ;qu’en l’espece ledit Accord a été signé par le Secretaire Général du Ministere de l’Industrie,des Petites et Moyennes Entreprises Entreprises et de la Promotion du Section Privé ;

6. Considérant que l’Accord de Bangui comporte titres (04) qui s’intitulent comme suit : Dispositions générales, Des Etats membres, des Organes de l’Organistation, des ressources de l’Organistation ; que dix (10) annexes y sont jointes, lesquelles contiennent respectivement les dispositions applicables dans chaque Etat membre en ce qui concerne :

Les brevets d’invention (Annexe I) ;
Les modèles d’utilité (Annexe II) ;
Les marques de produits ou de services (Annexe III) ;
Les dessins et modèles industriels Annexe IV) ;
Les noms commerciaux (Annexe V) ;
Les indications géographiques (Annexe VI) ;
La propriété littéraire et artistiques (Annexe VII) ;
La protection contre la concurrence déloyable (Annexe VII) ;
La protection contre la configurantion (topographine) des circuits intégrés (Annexe IX ) ;
Les schémas de configuration (topographie) des circuits intégrés (Annexe IX) ;

7. Considérant qu’à l’examen, il ressort que la loi d’autoristation de ratification L/2018/001/AN du 24 Avril 2018 ainsi que l’Accord dont elle autorise la ratification ne comportent pas de dispositions contraires à la Constitution ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare conformes à la Constitution la Loi L/2018/001/AN du 24 Avril 2018 autorisant la ratification de l’Accord instituant l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI),Acte du 14 Décembre 201 de la Conférence Diplomatique tenue à Bamako (Mali).

Ordonne la notification du présent Arrêt au Président de la République et au Président de l’Assemblée Nationale.

Ordonne sa publication au Journal Officiel de la République ;

Ordonne sa transcription dans les registres à ce destinés ;

Ainsi fait et jugé les jour, mois et an que dessus ;

POUR EXPEDITION CONFORME A LA MINUTE

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Me Lanciné kanko KOUROUMA Mohamed Lamine BANGOURA