Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 009 du 23 Mai 2019

REPUBLIQUE DE GUINEE
Travail – Justice – Solidarité

COUR CONSTITUTIONNELLE

Assemblée plénière

Arrêt N°AC 009 du 23 MAI 2019

Audience plénière

AFFAIRE
Contrôle de constitutionnalité de la Loi L/2019/N ⁰0006/AN du 24 avril 2019, autorisant la ratification de l’Accord Cadre (Financement par vente à tempérament) (Actifs) relatif au projet concernant le financement du programme de développement des chaines de valeurs du riz en République de Guinée, pour un montant de cinq millions trois cent vingt mille dollars US (5.320.000 USD).

Entre
La République de Guinée

Et
La Banque Islamique de Développement

DEMANDEUR
Président de la République

NATURE
Constitutionnelle

DECISION
Voir dispositif

AU NOM DU PEUPLE DE GUINEE

La Cour Constitutionnelle, en son audience plénière non publique du 23 mai 2019, à laquelle siégeaient :

Monsieur Mohamed Lamine BANGOURA : Président ;
Monsieur Ahmed Therna SANOH : Conseiller, rapporteur ;
Monsieur Cécé THEA : Conseiller ;
Madame Rouguiatou BARRY : Conseillère ;
Madame Fatoumata MORGANE : Conseillère ;

Avec l’assistance de Maître Lanciné Kanko KOUROUMA, Greffier ;

A rendu l’Arrêt dont la teneur suit :

Sur la demande de contrôle de constitutionalité de la Loi L/2019/N ⁰0006/AN du 24 avril 2019, autorisant la ratification de l’Accord Cadre (financement par vente à tempérament) (Actifs) relatif au projet concernant le financement du programme de développement des chaines de valeurs du riz en République de Guinée entre la Banque Islamique de Développement (BID) et la République de Guinée, pour un montant de cinq millions trois cent vingt mille Dollars US (5.320.000 USD), signé le 16 janvier 2019 à Conakry.

Vu la Constitution,

Vu la loi organique L/2011/006/CNT du 10 mars 2011 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ;

Vu la lettre N ^O116/2019/PRG/SP du 13 mai 2019, enregistrée au Greffe de la Cour Constitutionnelle le 14 mai 2019, par laquelle le Président de la République demande le contrôle de constitutionalité de la loi susvisée ;

Vu les pièces du dossier ;

Ouï Monsieur Ahmed Therna SANOH, en son rapport ;

1.Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article 93 al. 1 de la Constitution, il appartient à la Cour Constitutionnelle de statuer sur la conformité des lois, traités et accords internationaux à la Constitution.

2.Considérant que la Cour Constitutionnelle a été saisie par le Président de la République conformément aux dispositions des articles 95 al. 2 et 97 de la Constitution,

3.Considérant que le contrôle de constitutionnalité d’une loi d’autorisation de ratification d’un accord porte aussi bien sur cette loi que sur le ou les accords dont elle en autorise la ratification.

4. Considérant qu’à l’examen, il ressort que l’Assemblée Nationale a voté conformément aux articles 72 et 149 al. 2 de la Constitution, la loi L/2019/N ⁰0006/AN du 24 avril 2019 autorisant la ratification de l’Accord susvisé ;

5. Considérant qu’en vertu de l’article 149 al. 1 de la Constitution, « Le Président de la République négocie et ratifie les engagements internationaux. » ; que dans l’exercice de cette prérogative, il peut être représenté par tout membre de l’exécutif muni en principe de pleins pouvoirs ; qu’en l’espèce ledit Accord a été signé par Madame le Ministre du Plan et du Développement Economique sur autorisation du Ministre de l’Economie et des Finances, dûment habilité à cet effet ;

6. Considérant que l’Accord susvisé comporte outre le préambule, dix (10) articles, quatre (4) annexes et une page de signature ; les dix (10) articles portent respectivement sur Définitions des termes et expressions, le Financement, Engagements, Déclaration, Cas de défaut, Suspension annulation résiliation,

Entrée en vigueur, Droit applicable règlement des différends, Communications, Dispositions générales ; la page de signature comporte les noms et fonctions des parties signataires.

7. Considérant que la loi d’autorisation de ratification L/2019/0006/AN du 24 avril 2019 et l’Accord Cadre (financement par la vente à tempérament) (Actifs) relatif au projet concernant le financement du programme de développement des chaines de valeurs du riz en République de Guinée, pour un montant de cinq millions trois vingt mille dollars US (5.320.000 USD), signé le 16 janvier 2019 à Conakry entre le Gouvernement de la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement (BID) ne comportent pas de dispositions ou de clauses contraires à la Constitution.

PAR CES MOTIFS :

Déclare conformes à la Constitution la loi d’autorisation de ratification L/2019/0006/AN du 24 avril 2019 et l’Accord Cadre (financement par vente à tempérament) (Actifs) relatif au projet concernant le financement du programme de développement des chaines de valeurs du riz en République de Guinée entre la Banque Islamique de Développement et le Gouvernement de la République de Guinée, pour un montant de cinq millions trois cent vingt mille dollars US (5.320.000 USD), signé le 16 janvier 2019 à Conakry.

Ordonne la notification du présent Arrêt au Président de la République et au Président de l’Assemblée Nationale ;

Ordonne sa publication au Journal Officiel de la République ;

Ordonne sa transcription dans les registres à ce destinés ;

Ainsi fait et jugé les jour, mois et an que dessus.

POUR EXPEDITION CONFORMEMENT A LA MINUTE

Le Greffier Le Président