Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 014 du 30 Mai 2019

REPUBLIQUE DE GUINEE
Travail – Justice – Solidarité

COUR CONSTITUTIONNELLE

Assemblée plénière

Arrêt N°AC 014 du 30 MAI 2019

Audience plénière

AFFAIRE
Contrôle de constitutionnalité de la loi L/2019/0004/AN du 24 avril 2019 autorisant la ratification du Contrat de Financement d’un montant maximum en principal de Cent Trente Millions d’Euros (EUR 130 000 000) dans le cadre du financement du projet d’interconnexion électrique 225KV Guinée-Mali, signé à Conakry, le 23 novembre 2018 et à Luxembourg, le 27 novembre 2018 ;

ENTRE
La République de Guinée

ET
La Banque Européenne d’Investissement

DEMANDEUR
Président de la République

NATURE
Constitutionnelle

DECISION
Voir dispositif

AU NOM DU PEUPLE DE GUINEE

La Cour constitutionnelle, en son audience plénière non publique du 30 mai 2019 à laquelle siégeaient :

Monsieur Amadou DIALLO : Vice-Président, Président ;
Monsieur Ansoumane SACKO : Conseiller-Rapporteur ;
Monsieur Cécé THEA : Conseiller ;
Madame Rouguiatou BARRY : Conseillère ;
Madame Fatoumata MORGANE : Conseillère ;
Monsieur Ahmed Therna SANOH : Conseiller ;

Avec l’assistance de Maître Daye KABA : Greffier en Chef ;

A rendu l’Arrêt dont la teneur suit :

Sur la demande de contrôle de conformité à la Constitution de la loi L/2019/0004/AN du 24 avril 2019 autorisant la ratification du Contrat de Financement d’un montant maximum en principal de Cent Trente Millions d’Euros (EUR 130 000 000) dans le cadre du financement du projet d’interconnexion électrique 225KV Guinée-Mali, signé à Conakry le 23 novembre 2018 et à Luxembourg le 27 novembre 2018 entre la République de Guinée et la Banque Européenne d’Investissement ;

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique L/2011/006/CNT du 10 mars 2011 portant Organisation et Fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ;

Vu la lettre n ⁰116/2019/ PRG/SP du 13 mai 2019, enregistrée au Greffe de la Cour Constitutionnelle à la date du 14 mai 2019 sous le numéro 006/2019 par laquelle le Président de la République demande à la Cour le contrôle de conformité à la Constitution du contrat susvisé ;

Vu les pièces du dossier ;

Ouï Monsieur Ansoumane SACKO en son rapport 1.Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article 93 al. 1 de la Constitution, il appartient à la Cour Constitutionnelle de statuer sur la conformité des lois, traités, et accords internationaux à la Constitution ;

2. Considérant que la Cour Constitutionnelle a été saisie par le Président de la République conformément aux dispositions des articles 95 al. 2 et 97 de la Constitution ;

3. Considérant qu’à l’examen, il apparaît que l’Assemblée Nationale a voté conformément aux articles 72 et 149 al. de la Constitution la loi L/2019/0004/AN du 24 avril 2019 autorisant la ratification du contrat susvisé ;

4. Considérant que le contrôle de constitutionnalité d’une loi d’autorisation de ratification porte aussi bien sur cette loi que sur la ou les conventions dont elle autorise la ratification ;

5. Considérant qu’en vertu de l’article 149 de la Constitution : « le Président de la République négocie et ratifie les engagements internationaux » ; que dans l’exercice de cette prérogative constitutionnelle, le Président de la République peut être représenté par tout membre de l’exécutif muni en principe de pleins pouvoirs ; qu’en l’espèce ledit contrat a été signé par le Ministre de l’Economie et des Finances habilité à cet effet ;

6. Considérant que ledit contrat de financement comprend douze (12) articles intitulés comme suit : Crédit – Versements, le Prêt, Intérêts, Remboursement, Paiements, Déclarations – Engagements de l’Emprunteur, Sûretés, Informations – Visites, Fiscalité Frais, Cas de défaut, Droit applicable – Juridiction compétente et Clauses finales ; cinq (5) annexes portant sur : Description technique, Définition de l’Euribor, Modèle de demande de versement, Annexe TEG et Modèle d’Accord de projet ;

7. Considérant que la loi d’autorisation de ratification L/2019/0004/AN du 24 avril 2019 et le Contrat de Financement entre la République de Guinée et la Banque Européenne d’Investissement dans le cadre du financement du projet d’interconnexion électrique 225KV Guinée-Mali, pour un montant maximum en principal de Cent Trente Millions d’Euros (EUR 130 000 000) signé à Conakry, le 23 novembre 2018 et à Luxembourg, le 27 novembre 2018 ne comportent pas de dispositions ou de clauses contraires à la Constitution ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare conformes à la Constitution la loi d’autorisation de ratification L/2019/0004/AN du 24 avril 2019 et le Contrat de Financement entre la République de de Guinée et la Banque Européenne d’investissement dans le cadre du financement du projet d’interconnexion électrique 225KV Guinée-Mali, pour un montant maximum en principal de Cent Trente Millions d’Euros (EUR 130 000 000) signé à Conakry, le 23 novembre 2018 et à Luxembourg, le 27 novembre 2018 ;

Ordonne la notification du présent Arrêt au Président de la République et au Président de l’Assemblée Nationale ;

Ordonne sa publication au Journal Officiel de la République ;

Ordonne sa transcription dans les registres à ce destinés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour, les jour, mois et an que dessus ;

POUR EXPEDITION CONFORME A LA MINUTE

Le greffier Le Vice Président

Me Daye KABA Amadou DIALLO