Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 015 du 30 Mai 2019

REPUBLIQUE DE GUINEE
Travail – Justice – Solidarité

COUR CONSTITUTIONNELLE

Assemblée plénière

Arrêt N° AC 015 du 30 MAI 2019

Audience plénière

AFFAIRE
Contrôle de constitutionalité de la loi L/2019/0002/AN du 24 avril 2019 autorisant la ratification de l’Accord International de 2007 sur le café, adopté par la résolution 431 du Conseil International du café, le 28 septembre 2007 à Londres (Angleterre),

DEMANDEUR
Président de la République

NATURE
Constitutionnelle

DECISION
Voir dispositif

AU NOM DU PEUPLE DE GUINEE

La Cour Constitutionnelle, en son audience plénière non publique du 30 mai 2019 à laquelle siégeaient .

Monsieur Amadou DIALLO : Vice-Président, Président ;
Monsieur Cécé T HEA : Conseiller, rapporteur ;
Madame Rouguiatou BARRY : Conseillère
Madame Fatoumata MORGANE : Conseillère ;
Monsieur Ahmed Therna SANOH : Conseiller ;
Monsieur Ansoumane SACKO : Conseiller ;

Avec l’assistance de Maître Daye KABA, Greffier en Chef ;

A rendu l’Arrêt dont la teneur suit :

Sur la demande de Contrôle de constitutionalité de la loi L/2019/0002/AN du 24 avril 2019 autorisant la ratification de l’Accord International de 2007 sur le café, adopté par la Résolution 431 du Conseil International du café, te 28 septembre 2007 à Londres (Angleterre) ;

Vu la Constitution ;

Vu la Loi Organique L/2011/006/CNT du 10 Mars 2011 portant Organisation et Fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ;

Vu la lettre N ^O116/2019/PRG/SP du 13 mai 2019 enregistrée au Greffe de la Cour le 14 mai 2019, sous le numéro 006/2019, par laquelle le Président de la République demande le contrôle de constitutionalité de la loi susvisée ;

Vu les pièces du dossier ;

Ouï Monsieur Cécé THEA en son rapport ;

1. Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article 93 al. 1 de la Constitution, il appartient à la Cour Constitutionnelle de statuer sur {a conformité des lois, traités et accords internationaux à la Constitution ,

2. Considérant que la Cour Constitutionnelle a été saisie par le Président de la République conformément aux disoositions des articles 95 al. 2 et 97 de la Constitution ;

3. Considérant qu’à l’examen, il ressort que l’Assemblée Nationale a voté conformément aux articles 72 et 149 al. 2 de la Constitution la loi L/ 2019/0002/AN du 24 avril 2019 autorisant la ratification de la Résolution susvisée ;

4.Considérant que le contrô|e de constitutionnalité d’une loi d’autorisation de ratification d’un Accord porte aussi bien sur cette loi que sur le ou les Accords dont elle autorise la ratification.

5. Considérant qu’en vertu de l’article 149 al. 1 de la Constitution, « Le Président de la République négocie et ratifie les engagements internationaux » ; qu’en l’espèce ledit Accord été signé par le Président de la République, Chef de l’Etat ;

6. Considérant que l’Accord International de 2007 sur le café comporte un préambule 51 articles regroupés en 15 chapitres ; lesdits chapitres traitent successivement : Objet, Définitions, Engagements généraux des membres, Membres, Organisation Internationale du Café, Conseil International du Café, Directeur exécutif – personnel, Finances – Administration, Promotion – Développement des marchés, Activités de l’Organisation en matière de projets, Secteur privé du café, informations statistiquesEtudes -Enquêtes, Dispositions Générales, Consultations – Différends – Réclamations, Disposions finales ;audit Accord est joint une annexe portant sur les Facteurs de Conversion pour le café torréfié, décaféiné, liquide et soluble et autres documents divers tels que la Résolution n ⁰436 du Conseil International du Café lors de la 99^emesession (extraordinaire) du 25 janvier 2008 en Angleterre et la liste des membres de l’Organisation Internationale du Café en vertu de l’Accord International de 2007 sur le café à la date du 12 octobre 2017 ;

7. Considérant que la loi d’autorisation de ratification L/2019/0002/AN du 24 avril 2019 ainsi que l’Accord International de 2007 sur le café, adopté par la résolution 431 du Conseil International du café, le 28 septembre 2007 à Londres (Angleterre) ne comportent pas de dispositions ou de clauses contraires à la Constitution ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare conformes à la Constitution la loi L/2019/0002/AN du 24 avril 2019 ainsi que l’Accord International de 2007 sur le café, adopté par la résolution 431 du Conseil International du café, le 28 septembre 2007 à Londres (Angleterre) ;

Ordonne sa notification au Président de la République et au Président de l’Assemblée Nationale ;

Ordonne sa publication au Journal Officiel de la République ;

Ordonne sa transcription dans les registres à ce destinés ;

Ainsi fait et jugé, les jour, mois et an que dessus.

POUR EXPEDITION CONFORME A LA MINUTE

Le Greffier Le Vice-Président

Me Daye KABA Amadou DIALLO