Cour Constitutionnelle, Arret N° AC 020 du 08 juillet 2019

COUR CONSTITUTIONNELLE

Assemblée plénière

Arrêt N°AC 020 du 08 JUILLET 2019

Audience plénière

AFFAIRE
Contrôle de constitutionalité de la loi L/2019/0026/AN du 25 juin 2019 autorisant la ratification de t’accord d’adhésion de la République de Guinée à ta Banque Asiatique d’Investissement dans les Infrastructures (AHB) ;

DEMANDEUR
Président de la République

NATURE
Constitutionnelle

DECISION
Voir dispositif

AU NOM DU PEUPLE DE GUINEE

La Cour Constitutionnelle, en son audience plénière non publique du 08 juillet 2019 à laquelie siégeaient :

Monsieur Mohamed Lamine BANGOURA : Président ;
Monsieur Amadou DIALLO : Vice-président;
Madame Fatoumata MORGANE : Conseillère, rapporteur ;
Monsieur Cécé T HEA : Conseiller ;
Monsieur Mamadou Mountaga BAH : Conseilier ;
Monsieur Ahmed Therna SANOH : Conseiller ;

Avec l’assistance de Maître Daye KABA, Greffier en chef ;

A rendu l’Arrêt dont la teneur suit :

Sur la demande de Contrôle de constitutionalité de la loi L/2019/0026/AN du 25 juin 2019 autorisant la ratification de l’accord d’adhésion de la République de Guinée à la Banque Asiatique d’Investissement dans les Infrastructures (AMB) ;

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique L/2011/006/CNT du 10 Mars 2011 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ;

Vu la lettre n ^o141/2019/PRG/SP du 03 juillet 2019 enregistrée au Greffe de la Cour à la même date sous le numéro 007/2019 par laquelle Monsieur le Président de la République demande le contrôle de constitutionnalité de la loi autorisant l’accord d’adhésion de la République de Guinée à la Banque Asiatique d’Investissement dans les Infrastructures ;

Vu les pièces du dossier ;

Ouï Madame Fatoumata MORGANE, en son rapport ;

1.Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article 93 al. 1 de la Constitution, il appartient à la Cour Constitutionnelle de statuer sur la constitutionnalité des lois, traités et accords internationaux ;

2.Considérant que la Cour Constitutionnelle a été saisie par Monsieur le Président de la République conformément aux dispositions des articles 95 al. 2 et 97 de la Constitution ;

3.Considérant que le contrôle de constitutionnalité d’une loi d’autorisation de ratification porte aussi bien sur cette loi que sur l’accord ou la convention dont elle autorise la ratification ;

4.Considérant qu’à l’examen, il ressort que l’Assemblée Nationale a voté conformément aux articles 72 et 149 al. de la Constitution la loi L/2019/0026/AN du 25 juin 2019 autorisant la ratification de l’accord d’adhésion de la République de Guinée à la Banque Asiatique d’Investissement dans les Infrastructures (AHB) ;

5.Considérant qu’en vertu de l’article 149 al. 1 de la Constitution, « Le Président de la République négocie et ratifie les engagements internationaux » ; que dans l’exercice de cette prérogative, le Président de la République peut être représenté par tout membre de l’exécutif muni en principe de pleins pouvoirs ; qu’en l’espèce, Monsieur le Ministre de l’Economie et des Finances représentant le Gouvernement guinéen a donné son accord à l’adhésion et l’a porté devant l’Assemblée Nationale.

6.Considérant que le document soutenant l’accord d’adhésion soumis à l’examen comporte quatre (4) parties dont : Contexte, Adhésion, Souscription et Proposition ainsi que deux annexes composées de deux (2) lettres adressées au Ministre de l’Economie et des Finances de la République de Guinée, dont l’une par le Vice-président et Secrétaire Général de I’A{IB et l’autre conjointement par le Ministre des Finances du Luxembourg, Président du Conseil d’administration de l’AllB et le Président de l’AllB.

7.Considérant que dans le préambule de la Constitution, le Peuple de Guinée réaffirme « …Sa volonté d’établir des relations d’amitié et de coopération avec tous les peuples du monde sur la base des principes de l’égalite du respect de la souveraineté nationale, de l’intégrité territoriale et de l’intérêt réciproque ; » ; que l’adhésion de la République de Guinée à l’AllB lui permet de profiter pleinement des prêts de ladite Banque pour construire et développer les infrastructures socio-économiques dont elle a besoin et rattraper son retard de développement en s’inspirant de l’exemple des pays asiatiques ; que l’accord d’adhésion répond à cet objectif constitutionnel ;

8.Considérant que la loi d’autorisation de ratification L/2019/0026/AN du 25 juin 2019 et l’accord d’adhésion de la République de Guinée à ta Banque Asiatique d’Investissement dans les Infrastructures (AllB) ne comportent pas de dispositions ou de clauses contraires à la Constitution.

PAR CES MOTIFS :

Déclare conformes à la Constitution, la loi d’autorisation de ratification L/2019/0026/AN du 25 juin 2019 et l’accord d’adhésion de la République de Guinée à la Banque Asiatique d’Investissement dans les Infrastructures (AIlB) ;

Ordonne la notification du présent Arrêt au Président de la République et au Président de l’Assemblée Nationale.

Ordonne sa publication au Journal Officiel de la République.

Ordonne sa transcription dans les registres à ce destinés ;

Ainsi fait et jugé, les jour, mois et an que dessus.

POUR EXPEDITION CONFORME A LA MINUTE

Le Greffier en Chef Le Président

Maitre Daye KABA Dr Mohamed Lamine BANGOURA