Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 025 du 10 Juillet 2019

COUR CONSTITUTIONNELLE

Arrêt N°AC 025 du 10 juillet 2019

Audience plénière

AFFAIRE
Contrôle de constitutionalité de la loi L/2019/0021/AN du 25 juin 2019 autorisant la ratification de l’Accord de don signé le 09 avril 2019 dans le cadre du Projet d’Appui à la Gouvernance Locale en Guinée, pour un montant de vingt-huit millions six cent mille Droits de Tirages Spéciaux (28.600.000 D TS), soit quarante millions de dollars (40.000.000 $ US), Don N ^OD 445 — US

ENTRE
La République de Guinée

ET
L’Association Internationale de Développement (‘DA)

DEMANDEUR
Président de la République

NATURE
Constitutionnelle

DECISION
Voir dispositif

AU NOM DU PEUPLE DE GUINEE

La Cour Constitutionnelle, en son audience plénière non publique du 10 juillet 2019 à laquelle siégeaient :

Monsieur Mohamed Lamine BANGOURA : Président ;
Monsieur Amadou DIALLO : Vice-président ;
Madame Fatoumata MORGANE : Conseillère, rapporteur ;
Monsieur Cécé THEA : Conseiller,
Monsieur Ahmed Therna SANOH : Conseiller ;

Avec l’assistance de Maître Daye KABA, Greffier en chef ;

A rendu l’Arrêt dont la teneur suit :

Sur la demande de Contrôle de constitutionnalité de la loi L/2019/0021/AN du 25 juin 2019 autorisant la ratification de l’Accord de don entre la République de Guinée et l’Association Internationale de Développement (IDA), signé le 09 avril 2019 dans le cadre du Projet d’Appui à la Gouvernance Locale en Guinée, pour un montant de vingt-huit millions six cent mille Droits de Tirages Spéciaux (28.600.000 DTS), soit quarante millions de dollars (40.000.000 $ US), Don N ^OD 445 — US.

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique L/2011/006/CNT du 10 mars 2011 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ;

Vu la lettre n ^o141/2019/PRG/SP du 03 juillet 2019, enregistrée au Greffe de la Cour à la même date sous le numéro 007/2019 par laquelle Monsieur le Président de la République demande le contrôle de constitutionnalité de l’Accord de don susvisé ;

Vu les pièces du dossier ;

Ouï Madame Fatoumata MORGANE, en son rapport ;

Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article 93 al. I de la Constitution, il appartient à la Cour Constitutionnelle de statuer sur la constitutionnalité des lois, traités et accords internationaux ;
Considérant que la Cour Constitutionnelle a été saisie par Monsieur le Président de la République conformément aux dispositions des articles 95 al. 2 et 97 de la Constitution ;
Considérant que le contrôle de constitutionnalité d’une loi d’autorisation de ratification porte aussi bien sur cette loi que sur le ou les accords dont elle autorise la ratification ;
Considérant qu’à l’examen, il ressort que l’Assemblée Nationale a voté conformément aux articles 72 et 149 al. 2 de la Constitution la loi L/ 2019/0021/AN du 25 juin 2019 autorisant la ratification de l’Accord susvisé ;
Considérant qu’en vertu de l’article 149 al. 1 de la Constitution, « Le Président de la République négocie et ratifie les engagements internationaux » ; que dans l’exercice de cette prérogative, le Président de la République peut être représenté par tout membre de l’exécutif muni en principe de pleins pouvoirs ; qu’en l’espèce, ledit Accord a été signé par Monsieur le Ministre de l’Economie et des Finances dûment habilité à cet effet ;
Considérant que l’Accord susvisé comporte cinq (5) articles, trois (3) annexes et un appendice ; que les articles traitent respectivement des Conditions Générales — Définitions, du Financement, du Projet, de l’Efficacité — Résiliation et de l’Adresse des représentants ; que les annexes comprennent la Description du projet, l’ Exécution du projet et les Indicateurs liés au décaissement au titre de la partie A du projet ; que l’appendice concerne la définition des termes ;
Considérant que la loi d’autorisation de ratification L/2019/0021/AN du 25 juin

2019 ainsi que l’Accord de don entre la République de Guinée et l’Association

Internationale de Développement (IDA), signé le 09 avril 2019 dans le cadre du Projet d’Appui à la Gouvernance Locale en Guinée, pour un montant de vingt-huit millions six cent mille Droits de Tirages Spéciaux (28.600.000 DTS), soit quarante millions de dollars (40.000.000 $ US), Don N ^OD 445 — US, ne comportent pas de dispositions ou de clauses contraires à la Constitution ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare conformes à la Constitution, la loi d’autorisation L/2019/0021/AN du 25 juin

2019 et l’Accord de don entre la République de Guinée et l’Association

Ordonne la notification du présent Arrêt au Président de la République et au Président de l’Assemblée Nationale ;

Ordonne sa publication au Journal Officiel de la République,

Ordonne sa transcription dans les registres à ce destinés •

Ainsi fait et jugé, les jour, mois et an que dessus.

Pour expédition conforme à la minute

Conakry, le 10 juillet 2019

Le Greffier en Chef Le Président

Maître D aye KABA Dr Mohamed Lamine BANGOURA