Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 026 du 10 Juillet 2019

COUR CONSTITUTIONNELLE

Arrêt N°AC 026 du 10 juillet 2019

Audience plénière

Affaire
Contrôle de constitutionalité de la loi L/2019/0023/AN du 25 juin 2019 autorisant la ratification de l’Accord de don et de crédit pour le financement du premier projet de Centres d’Excellence d’Afrique pour un impact sur le développement, signé le 12 avril 2019, pour les montants respectifs de deux millions sept cent mille Droit de Tirages Spéciaux (2.700.000 DTS) et quatre millions six cent mille Droit de Tirages Spéciaux (4.600.000 DTS), Crédits N ⁰6392 – GN / Don N ^OD444 – GN ;

ENTRE
La République de Guinée
ET
L’Association Internationale de Développement (IDA)

DEMANDEUR
Président de la République

NATURE
Constitutionnelle

DECISION
Voir dispositif

AU NOM DU PEUPLE DE GUINEE

La Cour Constitutionnelle, en son audience plénière non publique du 10 juillet 2019 à laquelle siégeaient•:

Monsieur Mohamed Lamine BANGOURA : Président ;
Amadou DIALLO : Vice-président ;
Madame Fatoumata MORGANE : Conseillère, rapporteur ;
Monsieur Cécé T HEA : Conseiller ;
Monsieur Ahmed Therna SANOH, Conseiller ;

Avec l’assistance de Maître Daye KABA, Greffier en chef ;

A rendu l’Arrêt dont la teneur suit :

Sur la demande de Contrôle de constitutionalité de la loi L/2019/0023/AN du 25 juin 2019 autorisant la ratification de l’Accord de don et de crédit pour le financement du premier projet de Centres d’Excellence d’Afrique pour un impact sur le développement, signé te 12 avril 2019, entre la République de Guinée et l’Association Internationale de Développement (IDA) pour les montants respectifs de deux millions sept cent mille Droit de Tirages Spéciaux (2.700.000 DTS) et quatre millions six cent mille Droit de Tirages Spéciaux (4.600.000 DTS), Crédits N ⁰6392 – GN / Don N ^OD444 – GN ;

Vu la Constitution,

Vu la loi organique L/2011/006/CNT du 10 mars 2011 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle •

Vu la lettre n ^o141/2019/PRG/SP du 03 juillet 2019, enregistrée au Greffe de la Cour à la même date sous le numéro 007/2019 par laquelle Monsieur le Président de la République demande le contrôle de constitutionnalité de l’Accord susvisé ;

Vu les pièces du dossier ;

Ouï Madame Fatoumata MORGANE, en son rapport ;

Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article 93 al. 1 de la Constitution, il appartient à la Cour Constitutionnelle de statuer sur la constitutionnalité des lois, traités et accords internationaux ;
Considérant que la Cour Constitutionnelle a été saisie par Monsieur le Président de la République conformément aux dispositions des articles 95 al. 2 et 97 de ia Constitution ;
Considérant que le contrôle de constitutionnalité d’une loi d’autorisation de ratification porte aussi bien sur cette loi que sur le ou les accords dont elle autorise la ratification ;
Considérant qu’à l’examen, il ressort que l ⁱAssemblée Nationale a voté conformément aux articles 72 et 149 al. 2 de la Constitution la loi L/2019/0023/AN du 25 juin 2019 autorisant la ratification de l’Accord susvisé ;
Considérant qu’en vertu de l’article 149 al. 1 de la Constitution, « Le Président de la République négocie et ratifie les engagements internationaux » ; que dans l’exercice de cette prérogative, le Président de la République peut être représenté par tout membre de l’exécutif muni en principe de pleins pouvoirs ; qu’en l’espèce, ledit Accord a été signé par Monsieur le Ministre de l’Economie et des Finances dûment habilité à cet effet ;
Considérant que l’Accord susvisé comporte six (6) articles, quatre (4) annexes et un appendice ; que les articles portent respectivement sur : les Conditions générales définitions, le Financement, le Projet, le Recours de l’association, l’Efficacité résiliation et l’Adresse des représentants ; que les annexes sont relatives à la Description du projet, à l’Exécution du projet, au Calendrier de remboursement et aux Indicateurs liés aux décaissements ; que l’appendice concerne la définition des termes ;
Considérant que la loi d’autorisation de ratification L/2019/0023/AN du 25 juin 2019 ainsi que l’Accord de don et de crédit pour le financement du premier projet de Centres d’Excellence d’Afrique pour un impact sur le développement, signé le 12 avril 2019, entre la République de Guinée et I ‘Association Internationale de Développement (IDA) pour les montants respectifs de deux millions sept cent mille Droit de Tirages Spéciaux (2.706.000 DTS) et quatre millions six cent mille Droit de Tirages Spéciaux (4.600.000 DTS), Crédits N ⁰6392 — GN / Don N ^OD444 — GN, ne comportent pas de dispositions ou de clauses contraires à la Constitution ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare conformes à la Constitution, la loi d’autorisation L/2019/0023/AN du 25 juin 2019 et l’Accord de don et de crédit pour le financement du premier projet de Centres d’ Excellence d’Afrique pour un impact sur le développement, signé le 12 avril 2019, entre la République de Guinée et l’Association Internationale de Développement (IDA) pour les monta nts respectifs de deux millions sept cent mille Droit de Tirages Spéciaux (2.700.000 DTS) et quatre millions six cent mille Droit de Tirages Spéciaux (4.600.000 DTS), Crédits N ⁰6392 – GN / Don N ^OD444-GN ;

Ordonne la notification du présent Arrêt au Président de la République et au Président de l’Assemblée Nationale ;

Ordonne sa publication au Journal Officiel de la République,

Ordonne sa transcription dans les registres à ce destinés ;

Ainsi fait et jugé, les jour, mois et an que dessus.

Pour expédition conforme à la minute

Conakry, le 10 juillet 2019

Le Greffier en Chef Le Président

Maître D aye KABA Dr Mohamed Lamine BANGOURA