Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 031 du 05 Août 2019

COUR CONSTITUTIONNELLE

Arrêt N°AC 031 du 05 août 2019

Audience plénière

AFFAIRE
Contrôle de constitutionalité de la loi L/2019/0036/AN du 04 juillet 2019 autorisant la ratification du Traité relatif à la création du Corridor Dakar— Abidjan ;

ENTRE
Les Gouvernements de la République de Côte d’Ivoire, de la République de Gambie, de la République de Guinée, de la République de Guinée-Bissau, de la République du Liberia, de la République de Sierra Léone et de la République du Sénégal ;

DEMANDEUR
Président de la République

NATURE
Constitutionnelle

DECISION
Voir dispositif

AU NOM DU PEUPLE DE GUINEE

La Cour Constitutionnelle, en son audience plénière non publique du 05 août 2019 à laquelle siégeaient :

Monsieur Mohamed Lamine BANGOURA : Président ;
Monsieur Amadou DIALLO : Vice-Président ;
Monsieur Cécé T HEA : Conseiller, Rapporteur ;
Monsieur Mamadou Mountaga BAH : Conseiller ;
Madame Fatoumata MORGANE : Conseillère ;
Monsieur Ahmed Therna SANOH : Conseiller ;
Monsieur Ansoumane SACKO : Conseiller ;

Avec l’assistance de Maître Lanciné Kanko KOUROU MA, Greffier.

A rendu l’Arrêt dont la teneur suit :

Sur la demande de Contrôle de constitutionalité de la loi L/ 2019/0036/AN du 04 juillet 2019 autorisant la ratification du Traité relatif à la création du Corridor Dakar — Abidjan entre les Gouvernements de la République de Côte d’Ivoire, de la République de Gambie, de la République de Guinée, de la République de Guinée-Bissau, de la République du Liberia, de la République de Sierra Léone et de la République du Sénégal, fait le 04 juin 2017 à Monrovia (Liberia) ;

Vu la Constitution ;

Vu la Loi Organique L/2011/006/CNT du 10 mars 2011 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ;

Vu la lettre N ^O149/2019/PRG/SP du 22 juillet 2019 enregistrée au greffe de la Cour le 23 juillet 2019, sous le numéro 008/2019, par laquelle le Président de la République demande le contrôle de constitutionalité de la loi susvisée ;

Vu les pièces du dossier ;

Ouï Monsieur Cécé THEA, en son rapport ;

Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article 93 al. 1 de la Constitution, il appartient à la Cour Constitutionnelle de statuer sur la conformité des lois, traités et accords internationaux à la Constitution ;
Considérant que la Cour Constitutionnelle a été saisie par le Président de la République conformément aux dispositions des articles 95 al. 2 et 97 de la Constitution ;
Considérant qu’à l’examen, il ressort que l’Assemblée Nationale a voté conformément aux articles 72 et 149 al. 2 de la Constitution la loi L/2019/0036/AN du 04 juillet 2019 autorisant la ratification du Traité suscité ;
Considérant que le contrôle de constitutionalité d’une loi d’autorisation de ratification d’un Traité porte aussi bien sur cette loi que sur le ou les Traités dont elle autorise la ratification ;
Considérant qu’en vertu de l’article 149 al. 1 de la Constitution, « Le Président de la République négocie et ratifie les engagements internationaux » ; que c’est dans l’exercice de cette prérogative que le Président de la République a signé ledit Traité ;
Considérant que le Traité relatif à la création du Corridor Dakar — Abidjan comporte un préambule et vingt-trois (23) articles regroupés en cinq (5) chapitres portant successivement sur : Obligations des Parties contractantes, Cadre institutionnel et statut de l’Autorité, Itinéraire de transit, Installation et circulation des personnes et des biens, Dispositions Finales ;
Considérant que la loi d’autorisation de ratification L/2019/0036/AN du 04 juillet 2019 ainsi que le Traité relatif à la création du corridor Dakar — Abidjan fait le 04 juin 2017 à Monrovia (Liberia) ne comportent pas de dispositions ou de clauses contraires à la

Constitution ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare conformes à la Constitution la loi d’autorisation de ratification L/2019/0036/AN du 04 juillet 2019 ainsi que le Traité relatif à la création du corridor Dakar — Abidjan entre les Gouvernements de la République de Côte d’Ivoire, de la République de Gambie, de la République de Guinée, de la République de Guinée-Bissau, de la République du Liberia, de la République de Sierra Léone et de la République du Sénégal, fait le 04 juin 2017 à Monrovia (Liberia) ;

Ordonne sa notification au Président de la République et au Président de l’Assemblée Nationale ;

Ordonne sa publication au Journal Officiel de la République ;

Ordonne sa transcription dans les registres à ce destinés ;

Ainsi fait et jugé, les jour, mois et an que dessus.

Pour expédition conforme à la minute

Conakry, le 05 août 2019

Le Greffier Le Président

Maître Lanciné Kanko KOUROUMA Dr Mohamed Lamine BANGOURA