Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 039 du 27 Novembre 2019

COUR CONSTITUTIONNELLE

Arrêt N°AC 039 du 27 novembre 2019

Assemblée plénière

AFFAIRE
Contrôle de constitutionnalité de la Loi L/2019/0044/AN du 25 octobre 2019, autorisant la ratification de l’Accord de Prêt entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Fonds Africain de Développement, Relatif au projet d’aménagement de la route Boké-Quebo (Phase l), pour un montant de Cinq millions cent vingt mille Unités de Compte (5.120.000 UC), signé le 23 avril 2019 à Conakry ;

Entre
La République de Guinée
Et
Le Fonds Africain de Développement

DEMANDEUR
Président de la République

NATURE
Constitutionnelle

DECISION
Voir dispositif

AU NOM DU PEUPLE DE GUINEE

La Cour Constitutionnelle, en son audience plénière non publique du 27 novembre 2019, à laquelle siégeaient :

Monsieur Mohamed Lamine BANGOURA : Président,
Monsieur Amadou DIALLO : Vice-Président, Rapporteur ;
Monsieur Cécé THEA : Conseiller ;
Madame Rouguiatou BARRY : Conseillère ;
Monsieur Mamadou Mountaga BAH : Conseiller ;
Madame Fatoumata MORGANE : Conseillère ;
Monsieur Ansoumane SACKO : Conseiller ;

Avec l’assistance de Maître Lanciné Kanko KOUROUMA, Greffier ;

A rendu l’Arrêt dont la teneur suit :

Sur la demande de contrôle de constitutionalité de la Loi L/2019/0044/AN du 25 octobre 2019, autorisant la ratification de l’Accord de Prêt, relatif au Projet d’aménagement de la route Boké-Québo (Phase l) entre la République de Guinée et le Fonds Africain de Développement, pour un montant de Cinq millions cent vingt mille Unités de Compte (5.120.000 UC) signé le 23 avril 2019 à Conakry ;

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique L/2011/006/CNT du 10 mars 2011 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ;

Vu la lettre n ^o185/2019/PRG/SP du 1^ernovembre 2019, enregistrée au Greffe de la Cour à la même date sous le numéro 0011/2019 par laquelle Monsieur le Président de la République demande le contrôle de constitutionalité de la loi susvisée ;

Vu les pièces du dossier ;

Ouï Monsieur Amadou DIALLO, en son rapport ;

Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article 93 al. 1 de la Constitution, il appartient à la Cour Constitutionnelle de statuer sur la conformité des lois, traités et accords internationaux à la Constitution ;
Considérant que la Cour Constitutionnelle a été saisie par le Président de la République conformément aux dispositions des articles 95 al. 2 et 97 de la Constitution.
Considérant que le contrôle de constitutionnalité d’une loi d’autorisation de ratification porte aussi bien sur cette loi que sur l’accord dont elle autorise la ratification ;
Considérant qu’à l’examen, il ressort que l’Assemblée Nationale a voté conformément aux articles 72 et 149 al. 2 de la Constitution, la loi L/2019/0044/AN du 25 octobre 2019 autorisant la ratification de l’Accord susvisé,
Considérant qu’en vertu de l’article 149 al. 1 de la Constitution, « Le Président de la République négocie et ratifie les engagements internationaux. » ; que dans l’exercice de cette prérogative, il peut être représenté par tout membre de l’exécutif muni en principe de pleins pouvoirs ; qu’en l’espèce, ledit Accord a été signé par Madame le Ministre du Plan et du Développement Economique, dûment habilitée à cet effet ;
Considérant que l’Accord susvisé comporte outre le préambule, neuf (9) articles et quatre (4) annexes ; les articles portent respectivement sur Conditions Générales Définitions, Entrée en vigueur – Décaissement, Engagements, Recours additionnels du fonds, Acquisitions, Rapports de projet, Gestion financière, Représentants autorisés date -adresses ; les annexes traitent de la description du projet, l’acceptation du projet, Le plan de passation de marchés et les définitions ;
Considérant que la loi d’autorisation de ratification L/2019/0044/AN du 25 octobre

2019 et l’Accord de Prêt relatif au Projet d’aménagement de la route Boké-Québo (Phase l), pour un montant de Cinq millions cent vingt mille Unités de Compte (5.000.000 UC), signé le 23 avril 2019 à Conakry entre la République de Guinée et le Fonds Africain de Développement ne comportent aucune disposition ou clause contraire à la Constitution.

PAR CES MOTIFS :

Déclare conformes à la Constitution la loi d’autorisation de ratification L/2019/0044/AN du 25 octobre 2019 et l’Accord de Prêt relatif au Projet d’aménagement de la route Boké-Québo (Phase l), pour un montant de Cinq millions cent vingt mille Unités de Compte (5.000.000 UC), entre la République de Guinée et le Fonds Africain de Développement signé le 23 avril 2019 à Conakry ;

Ordonne la notification du présent Arrêt au Président de la République et au Président de l’Assemblée Nationale ;

Ordonne sa publication au Journal Officiel de la République,

Ordonne sa transcription dans les registres à ce destinés ;

Ainsi fait et jugé les jour, mois et an que dessus.

Pour expédition conforme à la minute

Conakry, le 27 novembre 2019

Le Greffier Le Président

Maître Lanciné Kanko KOUROUMA Dr Mohamed Lamine BANGOURA