Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 041 du 05 Décembre 2019

COUR CONSTITUTIONNELLE

Arrêt N°AC 041 du 05 décembre 2019

Audience plénière

AFFAIRE
Contrôle de constitutionalité de la loi L/2019/0045/AN du 29 novembre 2019 autorisant la ratification de l’Accord de financement (crédit n ⁰6507-GN), (première opération de politique de développement pour la gestion budgétaire, la compétitivité et la réforme du secteur de I’énergie) pour un montant de soixante-six millions et cent mille DTS (66.100.000 Droits de Tirage Spéciaux), signé le 28 novembre 2019.

ENTRE
La République de Guinée
ET
L’Association internationale de Développement (AID)

DEMANDEUR
Président de la République

NATURE
Constitutionnelle

DECISION
Voir dispositif

AU NOM DU PEUPLE DE GUINEE

La Cour Constitutionnelle, en son audience plénière non publique du 05 décembre 2019 à laquelle siégeaient :

Monsieur Mohamed Lamine BANGOURA : Président,
Monsieur Amadou DIALLO : Vice-Président ;
Monsieur Cécé THEA : Conseiller, rapporteur ;
Madame Rouguiatou BARRY : Conseillère ;
Madame Fatoumata MORGANE : Conseillère ;
Monsieur Ansoumane SACKO : Conseiller ;

Avec l’assistance de Maître Lanciné Kanko KOUROUMA, Greffier ;

A rendu l’Arrêt dont la teneur suit :

Sur la demande de contrôle de constitutionalité de la loi L/2019/0045/AN du 29 novembre 2019 autorisant la ratification de l’Accord de financement (crédit n ⁰6507-GN), (première opération de politique de développement pour la gestion budgétaire, la compétitivité et la réforme du secteur de l’énergie) entre -la République de Guinée et l’Association Internationale de Développement (AID) pour un montant de soixante-six millions et cent mille DTS (66.100.000 Droits de Tirage Spéciaux), signé le 28 novembre 2019.

Vu la Constitution ;

Vu la Loi Organique L/2011/006/CNT du 10 mars 2011 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ;

Vu la lettre N ^O194/2019/PRG/SP du 03 décembre 2019 enregistrée au Greffe de la Cour le 04 décembre 2019, sous le numéro 013/2019, par laquelle le Président de la République demande le contrôle de constitutionalité de la loi susvisée ;

Vu les pièces du dossier ;

Ouï Monsieur Cécé THEA, en son rapport ;

1.Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article 93 al. 1 de la Constitution, il appartient à la Cour Constitutionnelle de statuer sur la conformité des lois, traités et accords internationaux à la Constitution ;

2.Considérant que la Cour Constitutionnelle a été saisie par le Président de la

République conformément aux dispositions des articles 95 al. 2 et 97 de la Constitution ;

3.Considérant qu’à l’examen, il ressort que l’Assemblée Nationale a voté conformément aux articles 72 et 149 alinéa 2 de la Constitution la loi L/2019/0045/AN du 29 novembre 2019 autorisant la ratification de l’Accord de financement suscité ;

4.Considérant que le contrôle de constitutionnalité d’une loi d’autorisation de ratification d’un Accord porte aussi bien sur cette loi que sur le ou les accords dont elle autorise la ratification ;

5.Considérant qu’en vertu de l’article 149 al. 1 de la Constitution, « Le Président de la République négocie et ratifie les engagements internationaux », que dans l’exercice de cette prérogative constitutionnelle, il peut être représenté par tout membre de l’exécutif muni en principe de pleins pouvoirs, qu’en l’espèce l’Accord de financement a été signé par le Ministre de l’Economie et des Finances habilité à cet effet ;

6.Considérant qu’en vertu de l’article 149 de la Constitution, « le Président de la République négocie et ratifie les engagements internationaux » ; que dans l’exercice de cette prérogative, le Président de la République peut être représenté par tout membre de l’exécutif muni en principe de pleins pouvoirs ; qu’en l’espèce, ledit Accord a été signé par Monsieur le Ministre de l’Economie et des Finances dûment habilité à cet effet ;

7.Considérant que l’Accord de financement comporte six (6) articles qui traitent successivement : Conditions générales – Définitions, Financement, Programme, Recours de l’Association, Entrée en vigueur – Expiration et Représentants – Adresses ; que ledit Accord est accompagné de deux (2) annexes portant sur : Mesures Inscrites au Programme – Disponibilité des Fonds du Financement, Calendrier de Remboursement ;

8.Considérant que ta loi d’autorisation de ratification L/2019/0045/AN du 29 novembre 2019 ainsi que l’Accord de financement (première opération de politique de développement pour la gestion budgétaire, la compétitivité et la réforme du secteur de l’énergie) signé entre la République de Guinée et l’Association Internationale de Développement (AID) pour un montant de soixante-six millions et cent mille DTS (66.100.000 Droits de Tirage Spéciaux) ne comportent aucune disposition ou clause contraire à la Constitution ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare conformes à la Constitution la loi d’autorisation de ratification L/2019/0045/AN du 29 novembre 2019 de l’Accord de financement (crédit n ⁰6507-GN), (première opération de politique de développement pour la gestion budgétaire, la compétitivité et la réforme du secteur de l’énergie) entre la République de Guinée et l’Association Internationale de Développement (AID) pour un montant de soixante-six millions et cent mille DTS (66.100.000 Droits de Tirage Spéciaux), signé le 28 novembre 2019.

Ordonne sa notification au Président de la République et au Président de l’Assemblée Nationale ;

Ordonne sa publication au Journal Officiel de la République,

Ordonne sa transcription dans les registres à ce destinés ;

Ainsi fait et jugé, les jour, mois et an que dessus.

Pour expédition conforme à la minute

Conakry, le 05 décembre 2019

Le Greffier Le Président

Maître Lanciné kanko KOUROUMA Dr Mohamed Lamine BANGOURA