Cour Constitutionnelle, Arrêt N°AC 006 du 20 janvier 2020

REPUBLIQUE DE GUINEE
Travail – Justice – Solidarité
COUR CONSTITUTIONNELLE

Arrêt N˚ AC 006 du 20 janvier 2020

Audience plénière

AFFAIRE
Contrôle de Constitutionnalité de la loi L/2019/0047/AN du 03 décembre 2019 autorisant la ratification de l’Accord de financement Don N˚D484-GN, (Projet pour les Résultats au Préscolaire et à l’Enseignement Fondamental) pour un montant équivalent a trente-six millions cent mille Droits de Tirages Spéciaux (DTS) (36.100.000), signé le 29 juillet 2019 ;

ENTRE
La République de Guinée

ET
L’Association Internationale de Développement (AID)

DEMANDEUR
Président de la République

NATURE
Constitutionnelle

DECISION
Voir dispositif

AU NOM DU PEUPLE DE GUINEE

La Cour Constitutionnelle,en son audience plénière non publique du 20 janvier 2020 à laquelle siégeaient :

Monsieur Mohamed Lamine BANGOURA : Président ;
Monsieur Amadou DIALLO : Vice-président ;
Monsieur Cécé THEA : Juge, rapporteur ;
Monsieur Mamadou Mountaga BAH : Juge ;
Madame Fatoumata MORGANE : Juge ;
Monsieur Ahmed Therna SANOH : Juge ;
Monsieur Ansoumane SACKO : Juge ;

Avec l’assistance de Maitre Daye KABA,Greffier en Chef ;

A rendu l’Arret dont la teneur suit :

Sur la demande de contrôle de constitutionalité de la loi L/2019/0047/AN du 03 décembre 2019 autorisant la ratification de l’Accord de financement Don N˚D484ˍGN,(Projet pour les Résultats au Préscolaire et à l’Enseignement Fondamental) pour un montant équivalent a trenteˍsix millions cent mille Droits de Tirages Spéciaux (DTS) (36.100.000),signé le 29 juillet 2019 ;

Vu la Constitution ;

Vu la Loi Organique L/2011/006/CNT du 10 mars 2011 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ;

Vu la lettre N˚006/2020/PRG/SP du 07 janvier 2020 enregistrée au Greffe de la Cour le 15 janvier 2020,sous le numéro 007/2020,par laquelle le Président de la République demande le contrôle de constitutionnalité de la Loi susvisée ;

Vu les pieces du dossier ;

Oui Monsieur Cécé THEA,en son rapport ;

Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article 93 al.1 de la Constitution, il appartient à la Cour Constitutionnelle de statuer sur la Conformité des lois, traités et accords internationaux à la Constitution ;
Considérant que la Cour Constitutionnelle a été saisi par le Président de la République conformement aux dispositions des articles 95 al.2 et 97 de la Constitution ;
Considérant que le contrôle de constitutionnalité d’une loi d’autorisation de ratification d’un accord porte aussi bien sur cette loi que sur le ou les accords dont elle autorise la ratification ;
Considérant qu’à l’examen, il ressort que l’Assemblée Nationale a voté conformement aux articles 72 et 149 al.2 de la Constitution la loi L/2019/0047/AN du 03décembre 2019 autorisant la ratification de l’Accord de financement Don N˚D4884ˍGN suscité ;
Considérant qu’en vertu de l’article 149 al.1 de la Constitution, « Le Président de la République négocie et ratifie les engagements internationaux » ; que dans l’exercice de cette prérogative constitutionnelle, il peut être représenté par tout membre de l’exécutif muni en principe de pleins pouvoirs, qu’en l’espèce l’Accord de financement Don N˚D484 a été signé par le Ministre de l’Economie et des Finances habilité à cet effet ;
Considérant que l’Accord de financement comporte cinq (5) articles, quatre (4) annexes et d’un procesˍverbal agrée des négociations entre les deux parties ; que les articles traitent successivement : Condition générales -Définitions, Financement, Projet, Entrée en Vigueur – Résiliation, Représentation – Adresses ; que les annexes portant sur : Description du projet, Exécution du projet, Indication liés au décaissement et Définitions ;
Considérant que la loi d’autorisation de ratification L/2019/0047/AN du 03 décembre 2019 ainsi que l’Accord de financement (Projet pour les Résultats au Préscolaire et à l’Enseignement Fondamental) pour un montant équivalent a trenteˍsix millions cent Droits de Tirages Spéciaux (DTS) (36.100.000), signé le 29 juillet 2019 ne comportent aucune disposition ou clause contraire à la Constitution ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare conformes à la Constitution la loi d’autorisation de ratification L/2019/0047/AN du 03 décembre 2019 ainsi que l’Accord de financement Don N˚D484ˍGN, (Projet pour les Résultats au Préscolaire et a l’Enseignement Fondamental) entre la République de Guinée et l’Association Internationale de Développement (AID) pour un montant équivalant à trenteˍsix millions cent mille Droits de Tirages Spéciaux (DTS) (36.100.000),signé le 29 juillet 2019 ;

Ordonne sa notification au Président de la République et au Président de l’Assemblée Nationale ;

Ordonne sa publication au Journal Officiel de la République ;

Ordonne sa transcription dans les registres à ce destinés ;

Ainsi fait et jugé,les jour,mois et an que dessus.

Pour expédition conforme à la minute

Conakry, le 20 janvier 2020

Le Greffier en Chef Le Président

Maitre Daye KABA Dr. Mohamed Lamine BANGOURA