Cour Constitutionnelle, Arrêt N°AC 010 du 06 février 2020

REPUBLIQUE DE GUINEE
Travail – Justice – Solidarité

COUR CONSTITUTIONNELLE

Arrêt N˚AC 010 du 06 février 2020

Audience plénière

AFFAIRE
Contrôle de constitutionalité de la loi L/2019/005/AN du 03 décembre 2019 autorisant la ratification de la Charte nationale des Micro, Petites et Moyennes Entreprises (MPME) de la République de Guinée, adoptée et signée le 19 juillet 2019 à Conakry ;

DEMANDEUR
Président de la République

NATURE
Constitutionalité

DECISION
Voir dispositif

AU NOM DU PEUPLE DE GUINEE

La Cour Constitutionnelle,en son audience plénière non publique du 06 février 2020 à laquelle siégeaient :

Monsieur Mohamed Lamine BANGOURA : Président ;
Monsieur Amadou DIALLO : Vice-président ;
Monsieur Cécé THEA : Juge, Rapporteur ;
Madame Rouguiatou BARRY: Juge;
Monsieur Mamadou Mountaga BAH : Juge ;
Madame Fatoumata MORGANE : Juge ;
Monsieur Ahmed Therna SANOH : Juge ;
Monsieur Ansoumane SACKO: Juge ;

Avec l’assistance de Maitre Daye KABA,Greffier en Chef ;

A rendu l’Arret dont la teneur suit :

Sur la demande de contrôle de constitutionalité de la loi L/2019/0050/AN du 03 décembre 2019 autorisant la ratification de la Charte nationale des Micro,Petites et Moyennes Entreprises (MPME) de la République de Guinée, adoptée et signée le 19 juillet 2019 à Conakry ;

Vu la Constitution ;

Vu la Loi Organique L/2011/006/CNT du 10 mars 2011 portant organistation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ;

Vu la lettre N˚006/2020/PRG/SP du 07 janvier 2020 enregistrée au Greffe de la Cour le 15 janvier 2020, sous le N˚007/2020, par laquelle le Président de la République demande le contrôle de constitutionalité de la loi susvisée ;

Vu les pieces du dossier ;

Oui Monsieur Cécé THEA, en son rapport ;

Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article 93 al.1 de la Constitution, il appartient à la Cour Constitutionnelle de statuer sur la conformité des lois, traités et accords internationaux à la constitution ;
Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article 93 de la Constitution :«…Elle [ la Cour Constitutionnelle] juge de la Constitutionnalité des lois,…»,que l’article 95 al.2 précise :«…Les lois ordinaires,avant leur promulgation,peuvent etre déférées à la Cour Constitutionelle soit par le Président de la République,soit par le Président de l’Assemblée Nationale ou par un dixième des députés» ;qu’en l’espece,au regard des dispositions suscitées,la Cour a été saisie par le Président de la République ;
Considérant que le contrôle de constitutionalité d’une loi ordinaire porte aussi bien sur cette loi que sur la Charte nationale dont elle autorise la ratification ;
Considérant qu’à l’examen, il ressort que l’Assemblée Nationale a voté conformement aux articles 72 et 149 al.2 de la Constitution la loi L/2019/0050/AN du 03 décembre 2019 autorisant la ratification de ladite Charte nationale ;
Considérant que ladite Charte nationale comporte un exposé des motifs et 109 articles regroupés en six (6) titres portant respectivement sur : Dispositions générales, le Avantages à concéder aux PME, Mécanismes d’aides-de soutien spécifiques, Obligations des MPME, Modalités de suivi et Dispositions finales ;
Considérant que la Loi L/2019/0050/AN du 03 décembre 2019 ainsi que la Charte Nationale des Micro, Petites et Moyennes, Entreprises (MPME) de la République de Guinée, adoptée et signée le 19 juillet 2019 à Conakry ne comporte aucune disposition ou clause contraire à la Constitution ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare conformement a la Constitution la Loi d’autorisation L/2019/005/AN du 03 décembre 2019 ainsi que la Charte nationale des Micro, Petites et Moyennes Entreprises (MPME) de la République de Guinée, adoptée et signées le 19 juillet 2020 à Conakry ;

Ordonne sa notification au Président de la République ;

Ordonne sa transcription dans les registres à ce destinés ;

Ainsi fait et jugé, les jour, mois et an que dessus.

Pour expédition conforme à la minute

Conakry,le 06 février 2020

Le Greffier en Chef Le Président

Maitre Daye KABA Dr Mohamed Lamine BANGOURA