Cour Constitutionnelle, Arret N°AE 013 du 09 septembre 2020

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REPUBLIQUE DE GUINEE
Travail-Justice-Solidarite

COUR CONSTITUTIONNELLE

Arrêt N°AE 013 du 09 septembre 2020

Audience du 09 septembre 2020

AFFAIRE
Validation et publication de liste définitive des candidats à l’élection présidentielle du 18 octobre 2020

NATURE
Constitutionnelle

DECISION
Voir dispositif

AU NOM DU PEUPLE DE GUINEE

La Cour Constitutionnelle en son audience plénière non publique du 09 septembre 2020 à laquelle siégeaient :

Monsieur Mohamed Lamine BANGOURA : President ;
Monsieur Amadou DIALLO : Vice-Président ;
Monsieur Mamadou Mountaga BAH : Juge, Rapporteur ;
Monsieur Cécé THEA : Juge ;
Madame Rouguiatou BARRY : Juge ;
Madame Fatoumata MORGANE : Juge ;
Monsieur Ahmed Therna SANOH : Juge ;

Avec l’assistance de Maitre Andrée CAMARA, Greffier en Chef ;

A rendu l’arrêt dont la teneur :

Statuant en matière électorale en vue d’arrêter et de publier la liste des candidats à l’élection présidentielle du 18 octobre 2020 ;

Vu la Constitution ;

Vu la loi Organique L/2011/006/CNT du 10 mars 2011 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ;

Vu la Loi organique L/2017/039/AN du 24 février 2017 portant code électoral révisé ;

Vu le Décret D/2020/188/PRG/SGG du 11 aout 2020 portant fixation de la date du scrutin pour l’élection du Président de la République du 18 octobre 2020 ;

Vu la Décision N 0064/CENI/CAB/2020 du 18 aout 2020 portant fixation du montant du cautionnement et du plafonnement des dépenses de campagne pouvant être engagées par un candidat ou un parti politique à l’élection présidentielle du 18 octobre 2020 ;

Vu l’Arret N AE 012 du 13 aout 2020 portant modalités d’application de l’article 42 de la Constitution, relatif aux conditions de candidature à l’élection présidentielle ;

Vu l’ordonnance N°03/P/CC/2020 du 11 aout 2020 du Président de la Cour Constitutionnelle, portant désignation des membres du Collège Médical devant attester l’état de bonne santé des candidats à l’élection du Président de la République du 18 octobre 2020 ;

Vu les Déclarations de candidature reçues au greffe de la Cour et les pièces jointes ;

Oui Monsieur Mamadou Mountaga B, en son rapport ;

Considérant qu’aux termes de l’article 103 al.1 de la Constitution et de l’article 29 al.4 de la Loi Organique L/2011/006/CNT du 10 mars 2011« La Cour Constitutionnelle est la juridiction compétente en matière constitutionnelle, électorale et des libertés et droits fondamentaux » ; Elle reçoit les dossiers de candidature aux élections nationales et arrête la liste définitive » ;qu’au regard des dispositions susvisées,la Cour est compétente pour statuer ;
Considérant que s’agissant de l’élection du Président de la République, l’article 42 de la Constitution prescrit : « Tout candidat à la Présidence de la République doit :

être de nationalité guinéenne ;
jouir de ses droits civils et politiques ;
justifier le parrainage des électeurs déterminé par le Code électoral ;
être d’un état de bonne santé certifié par un collège de médecins assermentés par la Cour Constitutionnelle.

Les candidatures sont déposées au Greffe de la Cour Constitutionnelle quarante jours au moins et soixante jours au plus avant la date du scrutin, Aucune candidature n’est recevable si elle n’est pas présentée par un parti politique légalement constitué ou par une coalition de partis. Chaque parti politique au coalition ne peut présenter qu’une seule candidature.

Trente-neuf jours avant le scrutin, la Cour Constitutionnelle arrête et publie la liste des candidats. Les électeurs sont alors appelés aux urnes par décret » ;qu’au regard de cette disposition,il est exigé pour tout candidat de fournir les pièces suivantes :

Un certificat de nationalité ;
Un extrait d’acte de naissance ;
Un bulletin N°3 du casier judiciaire dedant de moins de trois (3) mois ;
Un certificat de médical délivré par un collège médical désigné par la Cour Constitutionnelle ;
Une attestation d’investiture du parti ou de la coalition de partis ;
Le récépicé de dépôt du cautionnement prévu a l’article 172 du Code électoral révisé » ;

Considérant que cependant, dans le dispositif de l’Arrêt N°AE 012 du 13 aout 2020, la Cour a décidé que la condition relative à la juridiction du parrainage des électeurs est objectivement inapplicable pour l’election présidentielle du 18 octobre 2020 ;Qu’il échet donc, en l’espèce, d’exclure le certificat de parrainage des pièces à fournir ;
Considérant que par son communiqué du 24 aout 2020,la Cour Constitutionnelle a invité les partis politiques désireux de présenter des candidats à l’election présidentielle du 18 octobre 2020,à accomplir les formalités requises au Greffe de la Cour Constitutionnelle dans la période du 19 aout 2020 au 08 septembre 2020 au 08 septembre 2020 ; que l’ordonnance N°004/P/CC/2020 du 18 aout 2020 a institué une commission de réception des candidatures à cette fin ;que ladite commission a reçu et enregistré treize (13) dossiers de candidature dont l’ordre chronologique de dépôt est le suivant :

1) Monsieur Abdoul kabélé CAMARA pour le Rassemblement Guinéen pour le Développement « RGD» ;

2) Monsieur Ousmane DORE pour le Mouvement National pour le Développement «MND» ;

3) Monsieur Mandiouf Mauro SIDIBE pour l’Alliance des Forces pour le chargement «AFC»

4) Monsieur Ibrahima Abe SYLLA pour la Nouvelle Génération pour la République «NGR» ;

5) Monsieur Alpha CONDE pour le Rassemblement du peuple Guinée Arc en Ciel « RPG ARC-EN-CIEL» ;

6) Madame Makalé TRAORE pour le Parti de l’Action Citoyenne par le Travail «PACT» ;

7) Monsieur Ousmane KABA pour le Parti des Démocraties pour l’Espoir «PADES» ;

8) Madame Makalé CAMARA pour le Front pour l’Alliance Nationale «FAN» ;

9) Monsieur Mamadou Cellou Dalein DIALLO pour l’Union des forces Démocratique de Guinée «UFDG» ;

10) Monsieur Bouya KONATE pour l’Union pour la Défense des intérêts Républicains «UDIR» ;

11) Monsieur Laye Souleymane DIALLO pour le Parti de Liberté et du Progrès «PLP» ;

12) Monsieur Edouard Zoutomou KPOGHOMOU pour l’Union Démocratique pour le Renouveau et le Progres «UDRP» ;

13) Monsieur Abdoulaye KOUROUMA pour le Recensement pour la Renaissance et le Développement «RPD» ;

Considérant qu’à l’examen, il résulte que les dossiers de candidature de : Abdoul Kabélé CAMARA, Ousmane DORE, Mandiouf Mauro SIDIBE, Alpha CONDE, Ibrahima Abé SYLLA, Makalé TRAORE, Ousmane KABA, Makalé CAMARA, Mamadou Cellou Dalein DIALLO, Abdoulaye KOUROUMA, Laye Souleymane DIALLO et Bouya KONATE,répondent aux conditions prévies à l’article 42 de la Constitution ;qu’ainsi,il y a lieu de déclarer les candidats candidats susnommés éligible et les inscrire sur la liste définitive des candidats ;
Considérant cependant, que le même examen révèle que le dossier de candidature de Monsieur Edouard Zoutomou KPGHOMOU ne répond pas aux conditions prévues à l’article 42 susmentionné ; qu’il y a donc lieu de la déclarer inéligible et de ne pas l’inscrire sur la liste définitive des candidats ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare valides les candidatures de :

Monsieur Abdoul Kabélé CAMARA pour le Rassemblement Guinéen pour le Développement «RGD»
Monsieur Ousmane DORE pour le Mouvement National pour le Développement «MND» ;
Monsieur Mandiouf Mauro SIDIBE pour l’Alliance des Forces pour le Chargement «AFC» ;
Monsieur Ibrahima Abe SYLLA pour la Nouvelle Génération pour la République «NGR» ;
Monsieur Alpha CONDE pour le Rassemblement du Peuple de Guinée Arc en ciel «RPG» «ARC EN CIEL» ;
Madame Makalé TRAORE pour le Parti de l’Action Citoyenne par le travail «PACT» ;
Monsieur Ousmane KABA pour le Parti des Démocraties pour l’Espoir «PADES» ;
Madame Makalé CAMARA pour le Front pour l’Alliance Nationale «FAN» ;
Monsieur Mamadou Cellou Dalein DIALLO pour l’Union des Forces Démocratiques de Guinée «UFDG» ;
Monsieur Bouya KONATE pour l’Union pour la Défense des Intérêts Républicains «UDIR» ;
Monsieur Laye Souleymane DIALLO pour le Parti de Liberté et du Progrès «PLP» ;
Monsieur Abdoulaye KOUROUMA pour le Rassemblement pour la Renaissance et le Développement «RRD» ;

Déclare invalide la candidature de Monsieur Edouard Zoutomou KPOCHOMOU de l’Union Démocratique pour le Renouveau et le Progrès «UDRP» ;

Arrête ainsi qu’il suit la liste des candidats à l’Election présidentielle du 18 octobre 2020 par ordre de dépôt des dossiers de candidature :

Monsieur Abdoul Kabélé CAMARA ;
Monsieur Ousmane DORE ;
Monsieur Mandiouf Mauro SIDIBE ;
Monsieur Ibrahima Abe SYLLAH ;
Monsieur Alpha CONDE ;
Madame Makalé TRAORE ;
Monsieur Ousmane KABA ;
Madame Makalé CAMARA ;
Monsieur Mamadou Cellou Dalein DIALLO ;
Monsieur Boye KONATE ;
Monsieur Laye Souleymane DIALLO ;
Monsieur Abdoulaye KOUROUMA ;

Dit que cette liste sera publiée par affichage au Greffe de la Cour Constitutionnelle et au Journal Officiel de la République ;

Dit que le présent Arrêt sera notifié à la CENI et aux candidats ;

Ainsi fait et jugé les jour, mois et an que dessus ;

Pour expédition conforme à la minute

Conakry, le 09 septembre 2020

Le Greffier en Chef Le Président

Me Andrée CAMARA Dr Mohamed Lamine BANGOURA