Add to favorites
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 21 du 13 août 2018 Audience plénière AFFAIRE Demande de constitutionnalité de la loi L/0033/2018/AN du 04 juillet 2018 autorisant la ratification de la Convention de crédit en date du 09 avril 2018 pour l’amélioration des performances commerciales et techniques de…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 20 du 13 août 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi L/2018/0034/AN du 04 juillet 2018 autorisant la ratification de l’Accord de financement pour l’agriculture familiale, résilience et marché en Haute et Moyenne Guinée (AgriFARM), signé le 14 mai 2018…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 19 du 24 juillet 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/0006/AN du 14 mai 2018 autorisant la ratification de la Charte africaine sur les valeurs et les principes du service public et de l’administration, signée le…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 18 du 24 Juillet 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/016/AN du 19 juin 2018 autorisant la ratification de l’Accord portant création de la Zone de Libre-échange Continentale Africaine signé par les Chefs d’Etat et de Gouvernement…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 17 du 16 juillet 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi L/2018/0014/AN du 15 mai 2018 autorisant la ratification de l’Avenant n°2 à la Convention de base pour l’exploitation des gisements de bauxite de Koumbia signé le 18 décembre…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 16 du 16 juillet 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi L/2018/0014/AN du 15 mai 2018 autorisant la ratification de l’Avenant n°3 à la Convention de base de la Société Minière de Dinguiraye (SMD) S.A du 22 janvier…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 15 du 16 juillet 2018 Assemblée plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la Loi de Plan L/2017/0057/AN du 08 décembre 2017 pour la période 2016-2020 DEMANDEUR Président de la République NATURE: Constitutionnelle DECISION: Voir dispositif AU NOM DU PEUPLE DE GUINEE…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 14 du 16 Juillet 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/N°0012/AN du 15 mai 2018 autorisant la ratification de la Convention de base (pour la réalisation d’une mine de bauxite, d’une raffinerie d’alumine, de routes, d’un…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 13 du 06 Juin 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/0002/AN du 24 avril 2018 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt (N° 2100150038743) pour la mise en œuvre du Projet (N° P-Z1-FA0-149) d’interconnexion électrique de 225…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 12 du 05 juin 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/0003/AN du 24 Avril 2018 autorisant la ratification de l’Accord de prêt concernant le Projet d’Approvisionnement en Eau potable et d’Assainissement dans les Préfectures de N’Nzérékoré,…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 11 du 05 juin 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/0005/AN du 24 Avril 2018 autorisant la ratification de l’Accord de prêt pour le Développement des Chaines des Valeurs Agricoles en République de Guinée ; signé le…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 10 du 04 Juin 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/0004/AN du 24 avril 2018 autorisant la ratification de l’Accord de prêt concernant le projet de développement agricole des préfectures de Gaoual, de Koundara et de…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 09 du 12 Avril 2018 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de la Loi 0048/2017/AN du 11 novembre 2017 portant modification de l’article 44 de la Loi Organique relative aux Lois de Finances du 06…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 11 du 01 decembre 2015 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de la Loi autorisant la Ratification de la Convention d’Etablissement d’une Raffinerie de Pétrole à Kamsar. ENTRE La République de Guinée Et…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°10 bis du 27 novembre 2015 Assemblée plénière Affaire Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord de financement de Projet d’Interconnexion de l’OMVG signé le 23 juin 2015. ENTRE La République de Guinée et l’Association Internationale de Développement DEMANDEUR:…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° 010 du 16 octobre 2015 ASSEMBLEE PLENIERE AFFAIRE : Contrôle de Constitutionnalité de la Loi Organique portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de la Cour Suprême. DEMANDEUR Président de la République NATURE: CONSTITUTIONNELLE DECISION: Voir dispositif AU NOM DU PEUPLE GUINEEN La Cour…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AE 04 du 09 octobre 2015 AFFAIRE Requête aux fins d’ordonner à la CENI de procéder à la correction des anomalies constatées dans le fichier électoral, la cartographie des bureaux de vote, l’impression et la distribution des cartes électorales et des nombreux…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE ARRET N° 009 du 14 septembre 2015 Assemblée plénière AFFAIRE Requête d’inconstitutionnalité de la Loi L/2012/0044/CNT/2013, portant statut spécial de la Police Nationale en date du 12 Janvier 2013 DEMANDEUR Monsieur Alfousseny MAGASSOUBA NATURE: Constitutionnelle DECISION: Voir dispositif AU NOM DU PEUPLE GUINEEN La Cour…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°007 du 28 Août 2015 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la constitution de l’Accord-cadre en date du 21 Juillet 2015. ENTRE La République de Guinée ET Le fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et/ou le…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° 006 du 20 Aout, 2015 Assemblée Plénière Affaire Demande de contrôle de conformité de l’Accord ENTRE La République de Guinée Et L’Association Internationale de Développement Demandeur Président de la République Nature: Constitutionnelle Décision: Voir dispositif Au nom du Peuple Guinéen La Cour…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AE 05 du 31 octobre 2015 Audience Pleniere AFFAIRE : Contestation des résultats provisoires du premier tour de l’élection présidentielle du 11 Octobre 2015 et proclamation des résultats définitifs de ladite élection. NATURE: Electorale AU NOM DU PEUPLE DE GUINEE La Cour Constitutionnelle…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° 005 du 25 Aout 2015 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord de Prêt du 09 juin 2015 ENTRE La République de Guinée ET La Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique DEMANDEUR…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° 004 du 29 juillet 2015 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord ENTRE La République de Guinée ET L’Association Internationale pour le Développement- Banque Mondiale (Fonds Commun Pour le l’Education de Base) DEMANDEUR: Président…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AE 03 du 23 septembre 2015 ASSEMBLEE PLENIERE Affaire Requête aux fins d’interdiction de la diffusion d’une émission de la campagne officielle du 21 Septembre 2015. DEMANDEUR Haute Autorité de la Communication (HAC). NATURE: Electorale DECISION: Voir dispositif Au nom du Peuple…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° 003 du 29 juillet 2015 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord ENTRE La République de Guinée ET La Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement- Banque Mondiale (Fonds Commun Pour le l’Education de…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arret N° AE 02 du 21 septembre 2015 ASSEMBLEE PLENIERE AFFAIRE Requête aux fins d’interdiction de la diffusion d’une émission de la campagne officielle du 19 septembre 2015 DEMANDEUR Haute Autorité de la Communication (HAC). NATURE: Electorale DECISION: Voir dispositif Au nom du Peuple…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° 002 du 29 juillet 2015 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord ENTRE La République de Guinée ET L’Association Internationale de Développement (IDA) relatif au Financement du Projet régional des pêches pour la…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arret N° AE 01 du 02 septembre 2015 Assemblée Plénière AFFAIRE Liste des candidats à l’élection présidentielle du 11 Octobre 2015 NATURE: Electorale AU NOM DU PEUPLE GUINEEN La Cour Constitutionnelle de la République de Guinée, statuant en matière électorale, en vue d’arrêter…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° 001 du 28 juillet 2015 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution du protocole d’Accord ENTRE La République de Guinée ET La Banque Africaine de Développement ET Le Fonds Africain de Développement (Don au titre…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 045 du 27 Décembre 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord de prêt subsidiaire au contrat de financement d’un montant de soixante-cinq millions d’Euros (65.000.000 €) signé le 16 juin 2016 ENTRE La…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 044 du 06 décembre 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord de Prêt du projet de développement rural dans certaines régions, signé le 08 août 2016 pour un montant de vingt millions de…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 043 du 1er décembre 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord de coopération militaire et technique signé à Conakry, le 31 juillet 2015 ENTRE Le Gouvernement de la République de Guinée ET Le…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 042 du 29 novembre 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution du Protocole de mise en œuvre concernant l’aide financière, signé les 17-31 décembre 2015 ENTRE Le Gouvernement de la République de Guinée ET…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 041 du 16 Novembre 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Amendement de l’Accord de Prêt « Programme d’Aménagement de Routes et de Facilitation du Transport au sein de l’Union du Fleuve Mano – PARFT/UFM »…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 040 du 16 Novembre 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Amendement de l’Accord de Prêt (Prêt au titre de la Facilite d’Appui à la Transition – FAT) (Programme d’Aménagement de Routes et de…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 039 du 16 Novembre 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord de Prêt N°2100150035593 relatif au Programme d’Appui aux Réformes Economiques et Financières (PHASE III – PAREF III) du 19 Juillet 2016 pour…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 038 du 16 Novembre 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution du Protocole d’Accord N°5900150000851 relatif à la Facilité d’Appui à la Transition et au Programme d’Appui aux Réformes Economiques et Financières (PHASE III –…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 037 du 27 Octobre 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution du Protocole d’Accord N°2100155032717 relatif au Projet d’Appui aux Réformes Économiques et Financières (PHASE III – PAREF III) du 19 Juillet 2016. ENTRE La…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 036 du 27 Octobre 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution du Protocole d’Accord N°5900155010352 relatif à la Facilité d’Appui à la Transition et au Projet d’Appui aux Réformes Économiques et Financières (PHASE III-PAREF…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 035 du 27 Octobre 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution du Protocole d’Accord N°2100155032716 relatif au Projet d’Appui au Renforcement des Capacités de l’Administration pour la Gestion des Projets Intégrés (PARCA-GPI) du 19 Juillet 2016. ENTRE…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 034 du 27 Octobre 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution du Protocole d’Accord N°5900155010351 relatif à la Facilité d’Appui à la Transition et au Projet d’Appui au Renforcement des Capacités de l’Administration pour la…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 034 du 27 Octobre 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution du Protocole d’Accord N°5900155010351 relatif à la Facilité d’Appui à la Transition et au Projet d’Appui au Renforcement des Capacités de l’Administration pour la…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 033 du 13 octobre 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’amendement de l’accord de prêt (prêt au titre de la facilite d’appui à la transition – fat) (programme d’aménagement de routes et de…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 032 du 13 octobre 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’amendement de l’accord de prêt « programme d’aménagement de routes et de facilitation du transport au sein de l’union du fleuve mano – PARFT/UFM »…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 031 du 11 octobre 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution du protocole d’accord (projet d’appui au développement des capacités de l’administration pour la gestion des projets intégrés – PARCA-GPI) signe le 19 juillet…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 030 du 11 octobre 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution du protocole d’accord (facilite d’appui à la transition) (projet d’appui au renforcement des capacités de l’administration pour la gestion des projets intégrés – PARCA-GPI)…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 29 du 4 octobre 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Crise à l’Institution Nationale Indépendante des Droits Humains (INIDH) Boubacar Yacine DIALLO, M. Oumar GUISSE et Mme Goumou Fatoumata MORGANE, tous membres du Bureau Exécutif de l’INIDH CONTRE Monsieur Mamady KABA, Président de…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 028 du 20 septembre 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord de vente à tempérament pour un montant de 10.000.000 d’Euros (financement complémentaire) signé en 2015 ; ENTRE La République de Guinée Et La Banque…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt n° AC 027 du 20 septembre 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord de Financement du troisième Projet d’Appui aux Communautés Villageoises (PACV 3), signé le 27 juin 2016 pour un montant de 10.700.000 DTS ; ENTRE La…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 26 du 19 septembre 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord de Services d’ISTISN’A et son accord de mandat relatifs au financement du projet de réhabilitation et d’extension du réseau de distribution électrique…
