Add to favoritesDans un arrêt rendu le 11 juin 2020 (Arrêt N° AC 014 11 juin 2020), la Cour Constitutionnelle a décidé que le texte constitutionnel publié au Journal Officiel de la République le 14 avril 2020 constitue la nouvelle Constitution de la République de Guinée.
La Cour Constitutionnelle avait été saisie par le Président de l’Assemblée Nationale pour le compte de 15 Députés (requête du 4 juin 2020) demandant « d’apporter des clarifications nécessaires à la Constitution votée le 22 Mars 2020 » et par le Coordinateur national de la Plateforme Nationale de Participation et d’Initiative Citoyenne (PNAPIC) exposant les incohérences de l’article 42 de la nouvelle Constitution. La Cour Constitutionnelle a rejeté les deux requêtes en la forme. La demande introduite par le Président de l’Assemblée Nationale pour le compte de 15 Députés a été rejeté au motif que « les Députés n’invoquent aucune disposition constitutionnelle ou légale pour justifier de la recevabilité de leur requête ». La Cour Constitutionnelle a rejeté la requête de la PNAPIC au motif qu’elle n’a aucun fondement et la PNAPIC n’a pas qualité pour saisir la Cour Constitutionnelle.
Cependant la Cour Constitutionnelle se déclarant d’office compétente pour «constater la régularité de toutes les étapes d’exécution de la procédure du referendum jusqu’à la publication au Journal Officiel de la République » a écarté de son raisonnement « toute possibilité de contrôle de conformité [du texte constitutionnel] au regard de son contenu ». La Cour Constitutionnelle a décidé que « la Nouvelle Constitution de la république de Guinée a été publiée au Journal Officiel à la date du 14 avril 2020 » et que tout autre projet ou document y afférent est considéré un document préparatoire.
Il faut noter que de nombreux avocats et universitaires avaient relevé des différences importantes entre le texte du Projet de Constitution rendu public le 19 Décembre 2019 par le Président de la République et soumis au referendum le 22 Mars 2020 et le texte de la nouvelle Constitution tel que publié par le Journal Officiel le 14 Avril 2020.