La Constitution de 2020

La Guinée est une République indépendante, souveraine, unitaire, laïque, indivisible, démocratique et sociale. Elle respecte toutes les croyances.

Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, d’ethnie, de race, de sexe ou de religion.

La langue officielle est le français. L’Etat assure la promotion des cultures et des langues du peuple de Guinée.

L’Emblème national est le drapeau ROUGE, JAUNE, VERT disposé en bandes verticales égales, de la gauche vers la droite.

L’Hymne national est « LIBERTE ».

La Devise de la République de Guinée est « TRAVAIL, JUSTICE, SOLIDARITE ».

Son Principe est « Le Gouvernement du Peuple, par le Peuple et pour le Peuple ».

Les distinctions honorifiques, les sceaux et les armoiries de la République sont codifiés par voie réglementaire.

La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants élus et par voie de référendum.

Aucune fraction du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice.

Le suffrage est universel, égal, secret, libre et transparent. Il peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution et les lois.

Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux guinéens, hommes ou femmes, ayant 18 ans révolus et jouissant de leurs droits civils et politiques.

Toute loi, tout texte réglementaire et acte administratif contraires aux dispositions de la Constitution sont nuls et de nul effet.

Le principe de la séparation et de l’équilibre des pouvoirs est consacré.

Les Partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage et à la vie démocratique.

L’Etat garantit le droit d’opposition démocratique.

Les parties politiques se forment et exercent leurs activités librement dans le respect de la loi, des principes de souveraineté et de démocratie.

Il leur est interdit de s’identifier à une race, une religion, une ethnie, un sexe, une langue ou à une région.

Les conditions dans lesquelles les partis politiques sont constitués, exercent et cessent leurs activités sont déterminées par la loi.

Les Institutions Constitutionnelles sont : le Président de la République, l’Assemblée Nationale, le Gouvernement, la Cour Constitutionnelle, la Cour Suprême, la Cour des Comptes, le Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel, la Haute Cour de Justice, La Haute Autorité de la Communication, le Médiateur de la République, la Commission Electorale Nationale Indépendante, le Haut Conseil des Collectivités Locales l’Institution Nationale Indépendante des Droits Humains.

La personne humaine est sacrée.

Les droits de la personne humaine sont inviolables, inaliénables et imprescriptibles.

Tout individu a droit au respect de sa dignité et à la reconnaissance de sa personnalité.

Toute personne a droit à la vie et à la sûreté.

Toute personne dont la vie est en péril a droit a l’assistance.

La peine de mort est abolie.

L’esclavage, la traite des êtres humains, le travail forcé sont interdits et punis dans les conditions déterminées par les conventions internationales en la matière et par la loi.

Toute personne a droit au respect de son intégrité physique et mentale.

La torture physique ou morale, les traitements inhumains, cruels, dégradants ou humiliants, les violences physiques, les mutilations génitales féminines ainsi que toutes les autres formes d’avilissement de l’être humain sont interdits.

Nul ne peut se prévaloir d’une instruction ou d’un ordre reçu et n’est tenu d’exécuter cet ordre ou instruction lorsqu’il ou elle est manifestement illégal(e) pour justifier d’actes de tortures, de sévices ou de traitements inhumains et dégradants commis dans l’exercice de ses fonctions.

Aucune situation d’exception ou d’urgence ne doit justifier les violations des droits humains.

Tous les individus, hommes ou femmes, naissent libres et demeurent égaux devant la loi.

Nul ne peut faire l’objet de discrimination du fait notamment de sa naissance, de sa race, de son ethnie, de son sexe, de sa langue, de sa situation sociale, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques.

La République affirme que la parité homme/femme est un objectif politique et social. Le Gouvernement et les assemblées des organes délibérants ne peuvent être composés d’un même genre à plus des deux tiers (2/3) des membres.

Tout individu a droit à la liberté d’expression et d’opinion.

Il est libre d’exprimer, de manifester et de diffuser ses idées et opinions par la parole, l’écrit et l’image, sauf à répondre à l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi.

La liberté de la presse et de la communication est garantie et protégée.  La création d’un organe de presse ou de média d’information politique, économique, sociale, culturelle, sportive, récréative ou scientifique est libre, dans les conditions déterminées par la loi.

Le droit d’accès à l’information publique est garanti au citoyen et celui-ci demeure libre de s’informer aux sources légales et accessibles à tous.

Une loi organique fixe les conditions d’exercice de ces droits, le régime et les conditions de création des organes de presse et de médias.

L’Etat garantit et protège la liberté de conscience. Il garantit à tous le libre exercice, la profession ou la pratique d’une religion ou d’un culte, sous réserve du respect des conditions prescrites par la loi et dictées par l’ordre public.

Les institutions et communautés religieuses se créent et s’administrent librement, dans le respect des principes édictés ci-dessus.

Nul ne peut être poursuivi, arrêté, gardé à vue, inculpé, détenu ou condamné qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement aux faits qui lui sont reprochés.

Toute personne arrêtée ou détenue a droit à un traitement humain qui préserve sa dignité. Elle doit être informée immédiatement des motifs de son arrestation ou de sa détention et de ses droits, dans la langue qui lui est compréhensible.

Le droit à l’assistance d’un Avocat est reconnu dès l’instant de l’interpellation ou de la détention.

Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie à la suite d’un procès public lui offrant toutes les garanties indispensables à sa défense.

La loi établit les peines nécessaires et proportionnées aux fautes qui peuvent les justifier.

Toute personne a droit, dans un délai raisonnable et en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute allégation en matière civile ou pénale dirigée contre elle.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale.

Le domicile est inviolable et ne peut faire l’objet de perquisition ou de visites domiciliaires que dans les formes et conditions prévues par la loi et sous le contrôle de l’autorité judiciaire.

Il ne peut être porté atteinte au secret des correspondances et des télécommunications privées ou professionnelles que dans les cas strictement prévus par la loi et sous le contrôle de l’Autorité judiciaire.

Toute personne a le droit de circuler librement, quitter librement le territoire ou y revenir et de choisir sa résidence sur une quelconque partie du territoire de la République.

L’exercice de ce droit ne peut être limité que par la loi pour des raisons d’Ordre public.

Aucun citoyen ne peut être contraint à l’exil.

Toute citoyen personne a droit à la propriété. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour des causes d’utilité publique et dans les formes prévues par la loi, moyennant une juste et préalable indemnité.

Toute personne a droit à la liberté de réunion et d’association dans les conditions fixées par la loi.

Toute personne a le droit de manifestation et de cortège, dans les conditions et suivant les modalités prévues par la loi.

Tous les citoyens peuvent adresser des pétitions à l’Assemblée Nationale pour exposer des besoins d’intérêts communs.

Toute personne a droit au travail, au libre choix de son emploi ou de sa profession et à la libre entreprise.

Toute personne a droit, sans aucune discrimination à une rémunération équitable et satisfaisante lui garantissant sa subsistance.

L’Etat crée les conditions nécessaires à l’exercice de ce droit.

Toute personne a le droit de fonder avec d’autres des syndicats ou de s’y affilier pour la défense de ses intérêts. Chaque travailleur a le droit de participer par l’intermédiaire de ses délégués à la détermination des conditions de travail.

Le droit de grève est reconnu à tous et s’exerce dans les conditions prévues par la loi.

Quiconque est persécuté, dans son pays, en raison de ses opinions politiques, philosophiques ou religieuses, de sa race, de son ethnie, de ses activités intellectuelles, scientifiques ou culturelles peut bénéficier du droit d’asile sur le territoire de la République.

Chacun a droit à la santé et au bien-être physique et mental.

L’Etat a le devoir de promouvoir la santé, de lutter contre les épidémies et les fléaux sociaux.

Le droit à un environnement sain est reconnu sur l’ensemble du territoire.

L’Etat veille à la protection de l’environnement et favorise l’accès à un habitat décent.

Dans les conditions déterminées par la loi, l’Etat veille à la préservation et à la protection du patrimoine culturel et naturel, contre toutes formes de dégradations.

Le transit, l’importation, le stockage illégal et le déversement sur le territoire national des déchets toxiques polluants et tout accord y relatif constituent un crime contre la Nation. Les sanctions applicables sont définies par la loi.

La famille et le mariage constituent le fondement naturel de la vie en société. Ils sont protégés et promus par l’Etat.

A partir de l’âge de 18 ans, l’homme et la femme, sans aucune restriction d’ethnie, de race, de nationalité ou de religion, ont le droit de se marier et de fonder une famille. Ils ont des droits égaux au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution.

Le mariage ne peut être conclu qu’avec le libre et plein consentement des époux. Le mariage forcé est interdit.

Les parents ont le devoir d’assurer l’éducation et la santé physique et morale de leurs enfants.

L’autorité parentale est exercée par le père et la mère ou, à défaut, par toute autre personne conformément à la loi.

Les enfants doivent assistance et soins à leurs parents.

La jeunesse doit être particulièrement protégée par l’Etat et les collectivités contre l’exploitation et l’abandon moral, l’abus sexuel, le trafic d’enfant, la traite des êtres humains et les fléaux de toutes sortes.

Dans les conditions déterminées par la loi, l’Etat veille, à travers un fonds spécial, à la promotion et à la préparation de la jeunesse aux enjeux culturels, scientifiques et technologiques futurs.

Le travail des enfants, en dehors des cas prévus par la loi, est interdit.

L’école est obligatoire et gratuite pour les enfants des deux (2) sexes jusqu’à l’âge de seize (16) ans, dans les conditions prévues par la loi.

Les personnes âgées et celles vivant avec un handicap, ont droit à l’assistance et à la protection de l’Etat, des collectivités publiques et de la société.

La loi fixe les conditions d’assistance et de protection auxquelles ont droit les personnes âgées et les personnes en situation de handicap.

L’Etat veille à la promotion de la Culture et au bien-être des jeunes et des femmes, à travers des programmes spécifiques, qui favorisent le développement de la Culture, de l’Education et de l’Emploi.

Le peuple de Guinée détermine librement et souverainement ses institutions et l’organisation politique, économique et sociale de la Nation.

Il a un droit imprescriptible sur ses richesses.

Celles-ci doivent profiter de manière équitable à tous les guinéens.

Les ressources naturelles constituent un bien commun. Dans les conditions déterminées par la loi, l’Etat veille à ce qu’une partie des recettes issues de l’exploitation des ressources minières soit affectée au développement des collectivités locales.

L’Etat et ses démembrements garantissent le développement du secteur privé national, dans les projets publics ou les projets portés par les investisseurs du secteur privé.

Sur l’ensemble du territoire de la République de Guinée, sans aucune restriction, le concept de contenu local est reconnu comme principal fondamental, garanti par l’Etat et ses démembrements.

Dans les conditions déterminées par la loi ou les règlements, tout projet public ou tout projet porté par les investisseurs du secteur privé devra obligatoirement faire l’application du concept du contenu local.

Toute personne présente ou établie sur le territoire national a le devoir de se conformer à la Constitution, aux lois et aux règlements.

Chaque personne a le devoir de respecter l’honneur des autres.

Chaque personne doit contribuer, dans la mesure de ses moyens, à l’impôt et doit remplir ses obligations sociales dans les conditions que la loi détermine.

Les biens publics sont sacrés, inaliénables, imprescriptibles et inviolables. Toute personne doit les respecter scrupuleusement et les protéger. Tout acte de sabotage, de vandalisme, de détournement, de dilapidation ou d’enrichissement illicite est réprimé par la loi.

Chaque citoyen a le devoir de participer aux élections, de promouvoir la tolérance, les valeurs de la démocratie et d’être loyal envers la Nation.

Chaque citoyen a le devoir sacré de défendre la patrie.

L’Etat doit promouvoir le bien-être des citoyens, protéger et défendre les droits de la personne humaine.

Il veille au pluralisme des opinions et des sources d’information.

Il assure la sécurité de chacun et veille au maintien de l’Ordre public.

Il garantit l’égal accès aux emplois publics.

Il veille à l’unité de la Nation et favorise l’intégration africaine.

Il coopère avec les autre Etats pour consolider leur indépendance, la paix, le respect mutuel et l’amitié entre les peuples.

Il crée les conditions et les institutions permettant à chacun de se former.

L’exercice des libertés et droits fondamentaux énoncés dans la présente Constitution et reconnus par les textes internationaux tels que cités dans le Préambule de la Constitution, sont garantis à tous sur l’ensemble du territoire national.

Ils ne peuvent être soumis qu’aux limitations prévues par la loi et établies en vue du respect des droits et libertés d’autrui, de garantir l’exigence de morale, d’ordre public et de démocratie.

Les groupements dont le but ou l’activité est contraire aux lois ou qui troublent manifestement l’Ordre public peuvent être dissous, après qu’ils aient été invités à s’y conformer sans succès.

L’Etat a le devoir d’assurer la diffusion et l’enseignement de la Constitution, de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948, de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples de 1981 ainsi que de tous les instruments internationaux et régionaux dûment ratifiés relatifs aux Droits humains et au Droit International Humanitaire, notamment ceux de la CEDEAO.

L’Etat doit intégrer les droits de la personne humaine dans les programmes d’alphabétisation et d’enseignement aux différents cycles scolaires et universitaires et dans tous les programmes de formation des armées, des forces de sécurité publique et assimilées.

L’Etat doit également assurer dans les langues nationales par tous les moyens de communication de masse, en particulier par la radiodiffusion et la télévision, la diffusion et l’enseignement de ces mêmes droits.

Quiconque occupe un emploi public ou exerce une fonction publique est comptable de son activité, et doit respecter le principe de neutralité et d’impartialité du service public. Il ne doit user de ses fonctions à des fins autres que celles de l’intérêt général.

Le Pouvoir exécutif est composé du Président de la République et du Gouvernement.

Article 35 Article 36 Article 37 Article 38 Article 39 Article 40 Article 41 Article 42 Article 43 Article 44 Article 45 Article 46 Article 47 Article 48 Article 49 Article 50 Article 51 Article 52 Article 53 Article 54 Article 55 Article 56 Article 57 Article 58

Article 59 Article 60 Article 61 Article 62 Article 63 Article 64 Article 65 Article 66

L’Assemblée représentative du peuple de Guinée porte le nom d’Assemblée Nationale. Ses membres portent le titre de Député.

Les Députés à l’Assemblée Nationale sont élus au suffrage universel direct. La durée de leur mandat est de cinq (5) ans, sauf cas de dissolution.

En cas de dissolution, de nouvelles élections législatives sont organisées dans les soixante (60) jours qui suivent celle-ci.

Le mandat peut être renouvelé. L’âge minimum pour être éligible à l’Assemblée nationale est de dix-huit (18) ans révolus.

Les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités sont fixés par une loi organique.

La Cour Constitutionnelle veille à la régularité du scrutin et de la campagne électorale qui le précède. Elle reçoit et juge les éventuelles contestations.

Le tiers (1/3) des Députés est élu au scrutin uninominal à un tour. Une loi organique fixe les circonscriptions électorales.

Les deux tiers (2/3) des Députés sont élus au scrutin de liste nationale, à la représentation proportionnelle. Les sièges non attribués au quotient national sont répartis au plus fort reste.

Une loi organique fixe le nombre de Députés et les avantages à eux accordés.

Aucun Député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé par rapport aux opinions ou aux votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.

Aucun Député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté, en matière pénale, qu’avec l’autorisation de l’Assemblée Nationale, sauf le cas de flagrant délit.

Aucun Député ne peut, hors session, être arrêté ou détenu qu’avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée Nationale.

Le Président de l’Assemblée Nationale est élu pour la durée de la législature.

Le Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale est fixé par une loi organique qui détermine :

• La procédure d’élection du Président de l’Assemblée Nationale a l’ouverture de la législature ;
• La composition et les règles de fonctionnement du Bureau de l’Assemblée Nationale et de la Conférence des Présidents ;
• Le nombre, le mode de désignation, la composition et la compétence des commissions permanentes ;
• Les modalités de création de commissions spéciales temporaires ;
• Les règles de déroulement des débats, de prise de parole, de vote et le régime disciplinaire des Députés.
• D’une façon générale, toutes règles ayant pour objet le fonctionnement de l’Assemblée Nationale dans le cadre des compétences que lui attribue la

L’Assemblée Nationale se réunit de plein droit en session ordinaire unique qui commence le 5 octobre et prend fin le 4 juillet. Si le 5 octobre et le 4 juillet sont des jours fériés, l’ouverture ou la clôture est reportée au premier jour ouvré suivant.

A la clôture de la session ordinaire unique, l’Assemblée Nationale habilite le Président de la République, à travers une loi adoptée à cet effet, à prendre des mesures par ordonnance, s’il y a urgence, pendant la période de vacance parlementaire.

La loi d’habilitation doit énumérer de manière exhaustive et limitative les matières pouvant en faire l’objet.

Les ordonnances émises dans ce cadre par le Président de la République doivent être ratifiées par l’Assemblée Nationale à sa rentrée prochaine.

Par ailleurs, pendant la même période, l’Assemblée Nationale peut être réunit en session extraordinaire soit a l’initiative du Président de la République, soit à la demande de la majorité des membres qui la composent, sur un ordre du jour déterminé, si une question d’intérêt national relevant du domaine de la loi nécessite cette réunion.

La session extraordinaire est convoquée, dans ce cas, par le Président de la République.

Le décret de convocation détermine la date d’ouverture et l’ordre du jour.

La session extraordinaire est close dès que l’Assemblée Nationale a épuisé l’ordre du jour.

Les Députés ne peuvent demander une nouvelle session extraordinaire avant l’expiration du mois qui suit la clôture d’une session.

Tout mandat impératif est nul. Le droit de vote des Députés est personnel. Une loi organique peut autoriser, exceptionnellement, la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d’un mandat.

Les séances de l’Assemblée Nationale sont publiques.

L’Assemblée Nationale peut, par un vote à la majorité des membres qui la composent, décider de tenir des séances à huis clos.

Le compte-rendu intégral des débats est publié au Journal Officiel de la République.

Sous réserve des dispositions de l’article 58, l’Assemblée Nationale vote seule la loi, contrôle l’action gouvernementale et évalue les politiques publiques.

La loi fixe les règles concernant :

• Les garanties des libertés, les droits fondamentaux, les conditions dans lesquelles ils s’exercent et les limitations qui peuvent y être portées ;
• Les droits civiques, la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités ;
• Les sujétions imposées pour la défense nationale aux citoyens, en leur personne et leurs biens ;
• La détermination des infractions, les peines qui leurs sont applicables, la procédure pénale, l’amnistie, la création et la composition des ordres de juridiction et le statut des magistrats ;
• L’assiette, le taux, les modalités de recouvrement et de contrôle des impôts de toutes natures et des contributions obligatoires ;
• Le régime électoral des Députés à l’Assemblée Nationale ;
• La création, l’organisation et le fonctionnement des Collectivités locales ainsi que le régime juridique de leurs organes ;
• Les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l’Etat ;
• Le régime d’émission de la monnaie ;
• La création de catégories d’établissements publics ;
• L’expropriation, la nationalisation ou la privatisation d’entreprises.

La loi détermine les principes fondamentaux :

• de l’organisation générale de la défense nationale et du maintien de l’ordre public ;
• de l’enseignement et de la recherche scientifique ;
• du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
• de gestion du domaine public de l’Etat et des collectivités territoriales ;
• du droit de travail, du droit syndical et de la protection sociale ;
• du développement culturel
• de la protection de l’environnement.

Les matières, autres que celles qui sont du domaine de la loi, ont un caractère règlementaire.

Lorsque les dispositions d’une loi sont intervenues dans ces autres matières, elles peuvent être modifiées par décret, après que la Cour Constitutionnelle en ait constaté le caractère règlementaire. Aussi, lorsque des décrets sont intervenus dans le domaine réservé a la loi, ils peuvent être modifiés par une loi, après que la Cour Constitutionnelle ait relevé leur caractère législatif.

Les lois des finances déterminent chaque année l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.

La loi de règlement constate les résultats financiers de chaque année civile et approuve les différences entre les résultats et les prévisions de la loi des finances de l’année précédente.

Elle est votée sur le rapport de la Cour des Comptes adressé à l’Assemblée Nationale.

La loi de plan fixe les orientations pluriannuelles du développement de la Nation et les engagements de l’Etat.

La loi de programme détermine, par secteur, les objectifs de l’action économique et sociale de l’Etat.

L’Assemblée Nationale vote le budget en équilibre.

Elle est saisie par le Gouvernement du Projet de Loi de Finances au plus tard le 15 octobre.

L’Assemblée Nationale dispose de soixante (60) jours au plus pour voter la loi de Finances.

La loi de Finances est votée au plus tard le 31 décembre.

Si, pour une raison quelconque, à la date du 31 décembre, le budget n’est pas voté, le Gouvernement demande d’urgence à l’Assemblée Nationale l’autorisation de percevoir les impôts.

Celle-ci se prononce dans les deux (2) jours qui suivent la demande du Gouvernement qui doit, elle-même, intervenir avant le 31 décembre.

Dans ce cas, l’Assemblée Nationale poursuit l’examen de la loi de Finances après avoir autorisé le Président de la République à reconduire par décret le budget de fonctionnement de l’année précédente.

Toutefois, quelles que soient les raisons pouvant être invoquées, l’examen de la loi de Finances à l’Assemblée Nationale doit être clos, au plus tard le 31 janvier.

La Cour des Comptes assure le contrôle à postériori de l’exécution des lois de Finances. Elle en fait rapport à l’Assemblée Nationale.

Après son adoption par l’Assemblée Nationale, la loi est transmise sans délai au Président de la République.

Le Président de la République promulgue la loi dans les dix (10) jours. Le délai court huit (8) jours francs après la transmission de la loi adoptée.

Dans un délai de dix (10) jours fixés pour la promulgation, le Président de la République peut, par message, demander à l’Assemblée Nationale une nouvelle délibération, qui ne peut être refusée.

Le délai de promulgation est alors suspendu.

La loi ne peut être votée en seconde lecture que si les deux tiers (2/3) des Députés se prononcent pour son adoption.

Son inscription à l’ordre du jour est prioritaire si la majorité des Députés le demande.

Dans les huit (8) jours francs qui suivent l’adoption d’une loi, le Président de la République, le Premier Ministre, un dixième au moins des Députés ou l’Institution Nationale Indépendante des Droits Humains, peuvent saisir la Cour Constitutionnelle d’un recours visant à faire contrôler la conformité de loi à la Constitution.

Le délai de promulgation est alors suspendu.

La Cour Constitutionnelle statue dans les trente (30) jours qui suivent sa saisine ou si le Président de la République en fait la demande, dans les huit (8) jours.

L’Arrêt de la Cour Constitutionnelle est publié au Journal Officiel de la République.

Une disposition d’une loi déclarée non conforme à la Constitution ne peut être promulguée ni appliquée.

L’Arrêt de la Cour Constitutionnelle s’impose à tous.

Le délai de promulgation court à compter de la publication de l’Arrêt de la Cour Constitutionnelle qui déclare la loi conforme à la constitution.

En cas de non-promulgation de la Loi par le Président de la République dans les délais fixés, le Président de l’Assemblée Nationale saisit la Cour Constitutionnelle à l’effet de constater l’expiration du délai constitutionnel et d’ordonner l’enregistrement et la publication au Journal Officiel de la République.

Pendant la session ordinaire unique, si une circonstance quelconque le nécessite, l’Assemblée Nationale peut habiliter, par une loi, le Président de la République à prendre des mesures qui relèvent normalement du domaine de la loi pour un délai donné et dans des matières qu’elle précise.

Dans les limites de temps et de compétences fixées par la loi d’habilitation, le Président de la République prend les Ordonnances qui entrent en vigueur dès leur publication.

Celles-ci deviennent caduques si un projet de loi de ratification n’est pas déposé devant l’Assemblée Nationale avant la date fixée par la loi d’habilitation. Après cette dernière date, elles ne peuvent être modifiées que par la loi.

Elles peuvent être amendées lors du vote de la loi de ratification.

Les lois qualifiées d’organiques par la présente Constitution sont votées et modifiées à la majorité des deux tiers (2/3) des membres composant l’Assemblée Nationale.

Elles ne peuvent être promulguées si la Cour Constitutionnelle, obligatoirement saisie par le Président de la République, les a déclarées non conformes à la Constitution.

L’Assemblée Nationale ne peut habiliter le Président de la République à prendre par voie d’Ordonnance des mesures qui relèvent de la loi organique.

L’initiative des lois appartient concurremment au Gouvernement et aux Députés.

Le peuple peut soumettre à l’Assemblée Nationale une proposition de loi visant à faire adopter une mesure d’intérêt général. Cette initiative doit être approuvée par un dixième des Députés pour être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée et faire l’objet d’un examen.

Le Gouvernement et les Députés ont le droit d’amendement. Les amendements du Gouvernement sont présentés par le Premier Ministre ou un Ministre.

Les propositions et amendements formulés par les Députés ne sont pas recevables s’ils ne relèvent pas du domaine de la loi ou s’ils entrent dans des compétences déléguées au Gouvernement en application de l’article 90 pendant la durée de cette délégation.

Ils ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique, à moins que ne soient prévues des recettes compensatrices.

En cas de désaccord entre l’Assemblée Nationale et le Gouvernement, sur la recevabilité d’un amendement, la Cour Constitutionnelle se prononce dans un délai de huit (8) jours, à la demande de l’un ou de l’autre.

L’Assemblée Nationale établit son ordre du jour. Toutefois, le Premier Ministre peut demander l’inscription, par priorité à l’ordre du jour, d’un projet ou d’une proposition de loi ou d’une déclaration de politique générale par le biais du représentant du Gouvernement auprès de l’Assemblée Nationale. Cette inscription est de droit. La durée d’examen des textes inscrits à l’ordre du jour par priorité ne peut excéder la moitié de la durée de la session ordinaire.

Les Ministres peuvent être entendus à tout moment par l’Assemblée Nationale et par ses Commissions

Ils peuvent se faire assister par des collaborateurs de leur choix.

Le Gouvernement est tenu de fournir à l’Assemblée Nationale toutes explications qui lui seront demandées sur sa gestion et sur ses activités.

Les moyens de contrôle de l’Assemblée Nationale sur l’action gouvernementale sont les questions écrites ou orales auxquelles sont tenus de répondre le Premier Ministre et les Ministres.

Les réponses données ne sont pas suivies de vote. Elles sont publiées au Journal Officiel.

Une séance par semaine est réservée, au cours de la session ordinaire, aux questions orales avec débats.

L’Assemblée Nationale peut désigner en son sein des commissions d’enquête. Le Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale détermine les pouvoirs de ces commissions.

Elles sont créées par la loi, qui en définit la composition, le fonctionnement, l’objet et en précise les pouvoirs.

Le Premier Ministre, après délibération du Conseil des Ministres, engage devant l’Assemblée Nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.

L’Assemblée Nationale peut mettre en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d’une motion de censure. Une telle motion n’est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l’Assemblée Nationale.

Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit (48) heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu’à la majorité des trois quarts (3/4) des membres composant l’Assemblée Nationale. Si la motion de censure est rejetée, les signataires ne peuvent en proposer une nouvelle au cours de la même session.

Le Premier Ministre peut, après délibération du Conseil des Ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée Nationale sur le vote d’un texte. Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt- quatre heures (24h) qui suivent, est votée.

Lorsque l’Assemblée Nationale adopte une motion de censure ou lorsqu’elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier Ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement.

L’état de siège, comme l’état d’urgence, est décrété par le Président de la République, après avis du Président de l’Assemblée Nationale et du Président de la Cour Constitutionnelle. Ces avis sont publiés au Journal Officiel de la République.

Pendant cette période, le Président de la République peut prendre, par Ordonnance, toute mesure nécessaire à la défense de l’intégrité du territoire et au rétablissement ou au maintien de l’ordre public.

L’Assemblée Nationale se réunit alors de plein droit, si elle n’est pas en session. Elle ne peut être dissoute.

Le décret proclamant l’état de siège ou l’état d’urgence cesse d’être en vigueur après douze (12) jours, à moins que l’Assemblée Nationale, saisie par le Président de la République, n’en autorise la prorogation pour un délai qu’elle fixe.

Les Ordonnances prises en application de l’état de siège et de l’état d’urgence cessent d’être en vigueur à la fin de ceux-ci.

L’Etat de guerre est déclaré par le Président de la République après avoir été autorisé par l’Assemblée Nationale à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres.

En cas de désaccord persistant entre le Gouvernement et l’Assemblée Nationale sur des questions fondamentales, le Président de la République peut, après avoir consulté le Président de l’Assemblée Nationale, prononcer la dissolution de celle-ci.

En cas de dissolution, de nouvelles élections ont lieu dans les soixante (60) jours qui suivent celle-ci.

La nouvelle Assemblée Nationale se réunit de plein droit dans les dix jours qui suivent son élection.

La Cour Constitutionnelle est la juridiction compétente en matière constitutionnelle, électorale et des libertés et droits fondamentaux. Elle juge de la constitutionnalité des lois, des ordonnances ainsi que de la conformité des traités et accords internationaux à la Constitution.

Elle garantit l’exercice des droits fondamentaux de la personne humaine et des libertés publiques.

Elle veille à la régularité des élections nationales et des referendums dont elle proclame les résultats définitifs.

Elle est l’organe régulateur du fonctionnement et des activités des pouvoirs législatifs, exécutifs et des autres organes de l’Etat.

Les lois organiques sont obligatoirement soumises par le Président de la République à la Cour Constitutionnelle avant leur promulgation.

Les lois ordinaires, avant leur promulgation peuvent être déférées à la Cour Constitutionnelle, soit par le Président de la République, soit par le Président de l’Assemblée Nationale ou par un dixième des Députés.

Les engagements internationaux prévus à l’article 148 peuvent être déférées avant ratification à la Cour Constitutionnelle, soit par le Président de la République, soit par le Président de l’Assemblée Nationale ou par un dixième des Députés, aux fins d’examen de leur conformité à la Constitution.

La Cour Constitutionnelle est composée de neuf (09) membres choisis pour leur compétence et leur bonne moralité.

Elle est composée de :

• Trois (3) personnalités choisies par le Président de la République, qui nomme le Président de la Cour Constitutionnelle pour la durée du mandat ;
• Deux (2) personnalités désignées par le Président de l’Assemblée Nationale ;
• Deux (2) magistrats désignés par le Conseil Supérieur de la Magistrature ;
• Un Avocat proposé par le Conseil de l’Ordre des Avocats ;
• Un Enseignant de Faculté de droit ayant au moins le grade de Maitre de Conférences et reconnu pour son expertise, désigné par ses pairs.

Les membres de la Cour Constitutionnelle ont un mandat de neuf (09) ans non renouvelable. Aucun membre ne peut siéger au-delà de ce mandat, quelles que soient les circonstances.

Les membres de la Cour Constitutionnelle sont renouvelés par tiers (1/3) tous les trois ans, compte tenu de leur ordre d’entrée.

Pour les tous premiers installés lors de la mise en place initiale de la Cour Constitutionnelle, à l’exception du Président, nommée pour la durée du mandat, le renouvellement se fait aléatoirement par tirage au sort de trois (3) d’entre eux qui feront trois (3) ans, puis de trois autres qui feront les six (6) ans. Les deux (2) derniers non tirés partiront à la neuvième avec le Premier Président. Ce tirage au sort se fait dès l’installation des membres de la Cour.

Avant leur entrée en fonction, les membres de la Cour Constitutionnelle prêtent serment en audience solennelle publique devant le Président de la République et le Président de l’Assemblée Nationale en ces termes :

« Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution et en toute indépendance, de garder le secret des délibérations et des votes et de ne prendre aucune position publique, de ne donner aucune consultation sur les questions relevant de la compétence de la Cour ».

Une loi organique détermine les compétences complémentaires, l’organisation, les incompatibilités et le fonctionnement de la Cour Constitutionnelle, la procédure suivie devant elle, notamment les délais pour sa saisine et les Institutions pouvant la saisir, de même que les avantages, privilèges, et immunités des membres et le régime disciplinaire qui leur est applicable.

Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.

Il est exercé exclusivement par les cours et les tribunaux.

Le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour Suprême, la Cour des Comptes, les Cours et Tribunaux dont les décisions définitives s’imposent aux parties, aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives, juridictionnelles et aux forces de défense et de sécurité.

Les magistrats ne sont soumis dans l’exercice de leurs fonctions qu’à l’autorité de la loi.

Les magistrats du siège sont inamovibles dans les conditions déterminées par la loi.

Les magistrats du siège ou du parquet sont nommés et affectés par le Président de la République, sur proposition du Ministre de la Justice, après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Toute nomination ou affectation de magistrat du siège ou du parquet sans l’avis consultatif du Conseil Supérieur de la Magistrature est nulle et de nul effet.

Le statut, la carrière, les garanties d’indépendance des magistrats sont fixées par une loi organique.

Le Conseil Supérieur de la Magistrature donne son avis sur toute question concernant l’indépendance de la magistrature, la carrière des magistrats et sur l’exercice du droit de grâce.

Il étudie les dossiers de grâce et les transmet, avec son avis motivé au Président de la République.

Il statue comme Conseil de discipline des magistrats.

La composition, l’organisation et le fonctionnement ainsi que les autres compétences du Conseil Supérieur de la Magistrature sont fixés par une loi organique.

Article 116 Article 117 Article 118

Article 119

La Haute Cour de Justice est composée d’un membre de la Cour Suprême, d’un membre de la Cour Constitutionnelle, d’un membre de la Cour des Comptes et de six (6) Députés désignés par la plénière de l’Assemblée Nationale, sur proposition de son bureau. La représentativité des Députés doit tenir compte de la configuration politique de l’Assemblée Nationale.

Chacun des membres de ces Institutions est élu par ses pairs.

Le Président de la Haute Cour de Justice est un magistrat élu par les membres de la Haute Cour de Justice.

Les décisions de la Haute Cour de Justice ne sont susceptibles d’aucun recours si ce n’est en grâce ou en révision.

La Haute Cour de Justice est compétente pour juger les actes accomplis par les autorités ci-après dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions :

1. Le Président de la République en cas de Haute trahison ;
2. Le Premier Ministre et les autres membres du Gouvernement pour crimes et délits.

Il y a haute trahison lorsque le Président de la République a violé son serment, les arrêts de la Cour Constitutionnelle, est reconnu comme auteur, coauteur ou complice de violations graves et caractérisées des droits humains, de cession d’une partie du territoire national.

La mise en accusation ne peut intervenir que par un vote de l’Assemblée Nationale au scrutin secret et à la majorité des 3/5eme des membres qui la composent.

Celle-ci peut décider, lorsque le Président de la République est mis en accusation, que le Président de l’Assemblée Nationale exerce sa suppléance jusqu’à ce que la Haute Cour de Justice ait rendu son arrêt. L’instruction et le jugement ont lieu toutes affaires cessantes.

Le Président de la République, le Premier Ministre et les membres du Gouvernement, en cas de mise en accusation devant la Haute Cour de Justice, sont suspendus de leurs fonctions.

En cas d’acquittement, ils reprennent leurs fonctions.

La Haute Cour de Justice est liée par la définition des crimes et délits ainsi que la détermination des peines telles résultent des lois en vigueur au moment où les faits ont été commis.

Une loi organique fixe les règles de fonctionnement et la procédure suivie devant la Haute Cour de Justice.

Le Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel donne son avis sur les questions qui lui sont envoyées par le Président de la République et le Président de l’Assemblée Nationale.

Il est compétent pour examiner les projets ou propositions de loi ainsi que les projets de décret à caractère économique, social et environnemental et culturel qui lui sont soumis, à l’exclusion des Lois de Finances.

Il est obligatoirement consulté sur les projets de lois de plan et programme à caractère économique.

Il peut, de sa propre initiative et sous forme de recommandation, attirer l’attention du Gouvernement et de l’Assemblée Nationale sur les réformes d’ordre économique, social, environnemental et culturel qui lui paraissent conformes ou contraires à l’intérêt général.

Sur la demande du Président de la République ou du Président de l’Assemblée Nationale, il désigne un de ses membres pour exposer devant les commissions de l’Assemblée Nationale l’avis du Conseil sur les projets ou propositions de loi qui lui ont été soumis.

Une loi organique fixe la composition et le fonctionnement du Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel.

La Haute Autorité de la Communication a pour mission de garantir et d’assurer la liberté et la protection de la presse ainsi que de tous les moyens de communication de masse dans le respect de la loi.

Elle veille au respect de la déontologie en matière d’infirmation et à l’accès équitable des Partis politiques, des Associations et des citoyens aux moyens officiels d’information et de communication.

Une loi organique fixe la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Haute Autorité de la Communication.

Le Médiateur de la République est un organe intercesseur, gracieux et indépendant, entre l’Administration publique et les citoyens.

Le Médiateur de la République reçoit, dans les conditions fixées par la loi, les réclamations des citoyens, dans leurs relations avec les administrations de l’Etat, les circonscriptions administratives, les collectivités locales, les établissements publics, ainsi que tout organisme investi d’une mission de service public ou à qui la loi attribue de telles compétences.

Dans l’accomplissement de ses fonctions, le Médiateur de la République n’est soumis ni aux directives, ni au contrôle de nulle autre personne ou autorité.

Le Médiateur de la République est nommé par le Président de la République pour un mandat de cinq (5) ans non- renouvelable, par Décret pris en Conseil des Ministres, parmi les Hauts fonctionnaires retraités ou non, ayant au moins trente (30) ans de service. Il ne peut être démis de ses fonctions qu’en cas d’empêchement définitif ou de faute grave constatés par la Cour Suprême.

Le Médiateur de la République ne peut être poursuivi, arrêté, détenu, ou jugé à l’occasion des opinions qu’il émet ou des actes qu’il accomplit dans l’exercice de ses fonctions.

Les modalités de saisine, d’intervention, de fonctionnement du Médiateur de la République sont déterminées par une loi organique.

La Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) est chargée de l’établissement et de la mise à jour du fichier électoral, de l’organisation, du déroulement et de la supervision des opérations de vote. Elle en proclame les résultats provisoires.

Une loi organique détermine la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Commission.

Le Haut Conseil des Collectivités Locales, organe supérieur consultatif, a pour mission de suivre l’évolution de la mise en œuvre de la politique de décentralisation, d’étudier et de donner un avis motivé sur toute politique de développement économique local durable et sur les perspectives régionales.

Il peut faire des propositions concrètes au Gouvernement sur toute question concernant l’amélioration de la qualité de vie des populations a l’intérieur des collectivités locales, notamment la protection de l’environnement.

La durée du mandat des membres du Haut Conseil des Collectivités Locales est de cinq (05) ans, renouvelable une seule fois.

Une loi organique fixe le nombre des membres du Haut Conseil des Collectivités Locales, leurs indemnités, les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités, ainsi que les conditions de leur remplacement en cas de vacance.

L’institution Nationale Indépendante des Droits Humains est chargée de la promotion et de la protection des droits humains. Elle veille au respect des droits et libertés promus par la Constitution.

Aucun membre du Gouvernement ou de l’Assemblée Nationale, aucune autre personne physique ou morale, publique ou privée ne doit entraver l’exercice des activités de l’Institution Nationale Indépendante des Droits Humains.

L’Etat doit lui accorder l’assistance dont elle a besoin pour son fonctionnement et pour préserver son indépendance et son son efficacité.

Une loi organique fixe la composition, l’organisation et le fonctionnement de l’Institution Nationale Indépendante des Droits Humains.

L’organisation du territoire est fondée sur les principes de déconcentration, de décentralisation et de participation. Elle vise à promouvoir une gouvernance territoriale participative.

Le territoire de la République est constitué par les Circonscriptions Administratives et les Collectivités Locales.

Les Circonscriptions Administratives sont les Régions, les Préfectures et les Sous-préfectures.

Les Collectivités Locales sont les Régions, les Communes Urbaines et les Communes Rurales.

La création des Circonscriptions Administratives, leur réorganisation et leur fonctionnement relèvent du domaine réglementaire.

La création des Collectivités Locales, leur réorganisation et leur fonctionnement relèvent du domaine de la loi.

Les Circonscriptions Administratives sont placées sous l’autorité d’un représentant de l’Etat assisté d’un organe délibérant.

Les Collectivités Locales s’administrent librement par des Conseils élus, sous le contrôle d’un délégué de l’Etat, qui a la charge des intérêts nationaux et du respect des lois.

En vue de la gestion de leurs affaires et de la promotion du développement local, l’Etat accorde aux Collectivités Locales une dotation spéciale prélevée sur les recettes issues de l’exploitation des ressources minières.

Le seuil de ce concours de l’Etat est déterminé par loi.

La loi organise la décentralisation par le transfert de compétences, de ressources et de moyens aux Collectivités Locales.

Le Président de la République négocie et ratifie les engagements internationaux.

Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l’Etat, ceux qui modifient les dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’après autorisation de l’Assemblée Nationale.

Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu sans le consentement par voie référendaire des populations concernées.

Si la Cour Constitutionnelle saisie par le Président de la République ou un Député, a déclaré qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de le ratifier ou de l’approuver ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution.

Une loi autorisant la ratification ou l’approbation d’un engagement international ne peut être promulguée et entrer en vigueur lorsqu’elle a été déclarée non conforme à la Constitution

Les traités ou accords régulièrement approuvés ou ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de réciprocité.

La République de Guinée peut conclure avec tout Etat africain des accords d’association, comprenant abandon partiel ou total de souveraineté en vue de réaliser l’Unité Africaine.

La République de Guinée accepte de créer avec les Etats africains, des organisations intergouvernementales de gestion commune, de coordination et de libre coopération.

L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République et aux Députés.

Pour être pris en considération, le projet ou la proposition de révision est adopté par l’Assemblée Nationale à la majorité de ses membres. Il ne devient définitif qu’après avoir été approuvé par référendum.

Toutefois, le projet de révision n’est pas présenté au referendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre à la seule Assemblée Nationale. Dans ce cas, le projet de révision est approuvé à la majorité des trois quarts (3/4) des membres composant l’Assemblée Nationale.

Il en est de même de la proposition de révision qui aura recueilli l’approbation du Président de la République.

Aucune procédure de révision ne peut être entreprise en cas d’occupation d’une partie ou de la totalité du territoire national, en cas d’état d’urgence ou d’état de siège.

La forme républicaine de l’Etat, le principe de la laïcité, le principe de l’unicité de l’Etat, le principe de séparation et de l’équilibre des pouvoirs, le nombre de mandats présidentiels, le pluralisme politique ne peuvent faire l’objet d’une révision.

En attendant la mise en place des nouvelles institutions conformément à la présente Constitution, les institutions actuelles continuent d’exercer leurs fonctions et attributions conformément aux dispositions en vigueur.

Dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la présente Constitution, les dispositions législatives et règlementaires antérieures à son entrée en vigueur restent en vigueur jusqu’à leur modification ou leur abrogation ultérieure par des textes similaires.

La présente Constitution adoptée par référendum entre en vigueur dès sa promulgation par le Président de la République et sa publication au Journal Officiel de la République.