Add to favoritesDans un arrêt rendu public le 13 août 2020 (Arrêt N° AE 012 du 13 août 2020), la Cour constitutionnelle de la Guinée a décidé que «la condition de justification de parrainage des électeurs est suspendue pour le scrutin présidentiel prévu le 18 octobre 2020 ».
Il faut rappeler que l’article 42 al. 1 de la Constitution du 22 mars 2020 exige que « tout candidat à la Présidence de la République doit :… justifier le parrainage des électeurs déterminé par le Code Electoral;…». La Cour Constitutionnelle note que le Code Electoral actuel ne fixe pas les modalités de parrainage des électeurs pour les candidats à la Présidence de la République. Ainsi, la Cour considère que l’absence de texte législatif d’application de la condition de justification du parrainage des électeurs est « objectivement suspensive relativement au scrutin présidentiel prévu le 18 octobre 2020 ».
La Cour Constitutionnelle avait été saisie par le Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante (requête du 11 aout 2020) pour une interprétation des modalités d’application des dispositions de l’article 42 de la Constitution relatives au parrainage des électeurs pour les candidats à l’élection présidentielle.