Add to favoritesPar N’faly Diakité
Date de publication: 19 decembre 2020
Note sur l’Auteur : Mr. N’faly Diakité est Juriste Fiscaliste au Cabinet Sonoya Conseil à Conakry.
Le salaire est un revenu qui est perçu par des personnes physiques appelées « travailleurs salariés ». Ce sont des personnes qui s’engagent à mettre leur activité professionnelle, moyennant une rémunération, sous la direction et l’autorité d’une autre personne appelée « employeur ».
Chaque personne contribue, dans la mesure de ses moyens, à l’impôt dans les conditions prévues par le Code Général des Impôts[1].
Le bénéfice réalisé par une personne physique exerçant une activité commerciale serait soumis à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux suivant un régime fiscal propre[2].
Quel est le cas du revenu salarial ? Le traitement de cette question nous permettrait de savoir le régime fiscal de ce type de revenu
Au regard de l’impôt sur le revenu, le travailleur salarié supporte la retenue à la source sur les traitements et salaire (RTS)[3] (Chapitre 1).
Eu égard aux contributions de l’employeur, l’employeur supporte le versement forfaitaire[4] (VF) (Chapitre 2), la taxe d’apprentissage[5] (TA) (Chapitre 3).
Chapitre 1 : La retenue à la source sur les traitements et salaires
Nous examinerons le champ d’application (section 1), la détermination du revenu imposable (section 2), la détermination de la retenue sur les traitements et salaires (RTS) (section 3), le paiement de la retenue à la source (section 4)
Section 1. Le champ d’application
A. Les revenus imposables
Sont imposables les traitements, salaires, indemnités, émoluments et rémunérations assimilées y compris les primes de toute nature[6].
Sauf exonération spéciale, tous les éléments constituant la rémunération de l’activité salariée ou assimilée (rémunération principale et revenus accessoires) sont imposables, quels que soient leur dénomination, leur forme, leur mode de calcul ou de versement.
Sans être exhaustif, nous pouvons citer le treizième mois, les primes de fonction, les primes de dépaysement, les indemnités de congés payés, les commissions sur les ventes, les indemnités forfaitaires versé aux dirigeants de sociétés, les indemnités de fin, les rémunérations en nature.
Pour ce qui est des rémunérations en nature, il s’agit de prestations ou de biens : la nourriture, le logement, le mobilier, la domesticité, le gardiennage, une voiture à titre privé, frais de médicaments etc. fournis par l’employeur ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle.
Il faut noter que la rémunération en nature doit être évaluée en tenant compte de la valeur réelle des éléments concédés au bénéficiaire.
Ces rémunérations sont imposables à la retenue sur les traitements et salaires selon que :
- Le salarié est domicilié en Guinée quel que soit le lieu de l’activité rémunérée ou de l’employeur.
- L’activité rémunérée est réalisée en Guinée même si le salarié est domicilié hors de Guinée.
B. Les exemptions
Sont exemptés de la retenue sur les traitements et salaires :
- Les allocations et indemnités spéciales destinées à assurer le remboursement des frais professionnels pour leur montant réel, effectivement utilisés conformément à leur objet et sous réserve de justification. Sans être exhaustif, il s’agit des indemnités de logement, de transport, de paniers et repas, des primes de cherté de vie et de craie.
- L’indemnité mensuelle versée au stagiaire pour la tranche n’excédant pas 1 200 000 GNF sur une durée maximale de 12 mois. Il s’agit des cas de personnes diplômées sans emploi à la recherche de formation pratique. Un contrat de stage devrait servir de preuve.
- L’indemnité mensuelle versée à l’apprenti pour la tranche n’excédant pas 1 200 000 GNF sur une durée maximale de 12 mois. Il s’agit de l’apprentissage de métier tel que la couture, la mécanique, la coiffure…
Un contrat d’apprentissage devrait servir de preuve.
- Les indemnités de licenciement qui sont perçues par un salarié licencié. Le législateur est sensible à la situation sans emploi du salarié.
- Les indemnités de départ à la retraite qui sont perçues par un salarié retraité. Même argument que les indemnités de licenciement.
- Les indemnités temporaires versées au salarié victime d’accidents de travail.
- Les salaires versés aux apprentis munis d’un contrat d’apprentissage conformément au Code du Travail.
- Les allocations familiales perçues conformément au Code la Sécurité Sociale.
- Les appointements des membres des missions diplomatiques et consulaires accrédités auprès de la République de Guinée pour l’exercice de leurs fonctions dans la mesure où les pays qu’ils représentent accordent des avantages analogues aux membres des missions diplomatiques et consulaires guinéens, et dès lors que le titulaire desdits appointements n’est pas de nationalité guinéenne
A retenir : Salaire brut = salaire de base + les primes en espèce et nature + les indemnités
Section 2. La détermination du revenu imposable
Le revenu imposable s’obtient en retranchant du salaire brut la cotisation sociale (part ouvrière), les primes et indemnités exonérées susvisées, le cas échéant les frais professionnels lorsqu’ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales.
A. Les cotisations sociales (part ouvrière)
Les cotisations versées au titre des régimes de base de retraite et de prévention des risques professionnels, conformément au Code de la Sécurité Sociale, sont déductibles du salaire brut. Le revenu imposable de la cotisation sociale (part ouvrière) est supérieur ou égal à 440 000 GNF et inférieur ou égal à 2 500 000 GNF. Le taux à appliquer au revenu imposable est de 5%.
B. Les frais professionnels
Les frais professionnels sont les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi. En effet, ce sont les frais qui n’ont pas été couverts par des allocations spéciales tels que ceux exonérés pour leur montant réel ci-dessus.
La déduction à faire au titre des frais professionnels est égale à 10% du montant obtenu après défalcation des cotisations sociales (part ouvrière) du salaire brut.
A retenir : Salaire imposable = Salaire brut – (prime et indemnités exonérées + 5% des cotisations sociales part ouvrière +10% au titre de frais professionnels).
Section 3. La détermination du montant de la retenue sur les traitements et salaires
Le montant de la retenue est calculé par application au salaire imposable des taux suivants :
Pour la tranche de revenu n’excédant pas 1 000 000 GNF………….…………….0%
Pour la tranche de revenu allant de 1 000 000 GNF à 5 000 000 GNF………5%
Pour la tranche de revenu allant de 5 000 000 GNF à 10 000 000 GNF…….10%
Pour la tranche de revenu allant de 10 000 000 GNF à 20 000 000 GNF…..15%
Pour la tranche de revenu supérieure à 20 000 000 GNF ……………………..……20%
A retenir : Le revenu imposable est imposé progressivement tel que plus il augmente, plus il est imposé.
Section 4. Le paiement de la retenue à la source
L’employeur a la charge d’effectuer pour le compte du Receveur National des Impôts ou du Trésor la retenue de l’impôt au plus tard le 15 du mois suivant le paiement des salaires.
Chapitre 2 : Le Versement Forfaitaire (VF)
Nous examinerons le champ d’application (section 1), la détermination du revenu imposable (section 2), le paiement du versement forfaitaire (section 3).
Section 1. Le champ d’application
Sont imposables au versement forfaitaire l’ensemble des rémunérations versées par l’employeur à ses salariés. Ce sont les rémunérations en espèce et en nature.
Sont exonéré Les indemnités mensuelles versées au stagiaire et à l’apprenti pour la tranche n’excédant pas 1 200 000 GNF sur une durée maximale de 12 mois.
Section 2. La détermination du versement forfaitaire
Le versement forfaitaire est égal à 6% des rémunérations totales après déduction des cotisations pour les prestations familiales.
Les prestations familiales sont des cotisations qui sont exclusivement à la charge de l’employeur au bénéfice du salarié comprennent :
- Les allocations prénatales ;
- Les allocations familiales ;
- Les indemnités journalières des femmes salariées en couche.
Le taux est de 6% du revenu imposable à la cotisation sociale qui est supérieur ou égal à 440 000 GNF et inférieur ou égal à 2 500 000 GNF.
A retenir :
Salaire brut = salaire de base + les primes en espèce et nature + les indemnités.
Salaire imposable = Salaire brut – prestations familiales
Section 3. Le paiement du versement forfaitaire
Le paiement du versement forfaitaire doit être payé par l’employeur au plus tard le 15 du mois suivant le paiement des salaires.
Chapitre 3 : La Taxe d’Apprentissage (TA)
Nous examinerons le champ d’application (section 1), la détermination du revenu imposable (section 2), le paiement du versement forfaitaire (section 3)
Section 1. Le champ d’application
Sont assujetties à la taxe d’apprentissage lorsqu’elles ont un effectif de salariés inférieur ou égal à 9 ; les personnes physiques, ainsi que par les sociétés en nom collectif, en commandite simple et par les associations en participation n’ayant pas opté pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés, lorsque ces personnes et sociétés exercent une activité industrielle, commercial ou artisanale, les sociétés, associations et organismes passibles de l’impôt sur les sociétés.
Sont affranchis de la taxe d’apprentissage quel que soit le nombre de salarié ; les entreprises pour lesquelles la base d’imposition déterminée conformément à l’article précédent n’excède pas 300.000 francs guinéens, les ouvriers travaillant à domicile et les artisans, les sociétés ayant pour objet exclusif les divers ordres d’enseignement.
Cependant, lorsque les personnes citées au premier paragraphe ont un nombre de salariés supérieur à 9 sont assujetties à la contribution à la formation professionnelle (ONFPP). Le taux est de 1,5% de la rémunération brute versée aux salariés.
Section 2. La détermination de la taxe d’apprentissage
La taxe d’apprentissage est égale à 3% de la rémunération brute versées par l’employeur aux salariés. Aucune exemption n’est prévue. Ce sont les traitements, salaires, appointements, indemnités et rétributions quelconque, y compris les avantages en espèces ou en nature, dont le montant global figure dans les frais généraux de l’entreprise.
Section 3. Le paiement de la taxe d’apprentissage
La taxe d’apprentissage est exigible en totalité dans les trois mois de l’année suivant celle du paiement des salaires taxables.
En pratique, les contribuables paient la taxe d’apprentissage au plus tard le 15 du mois suivant le paiement des salaires taxables.
A retenir : la retenue à la source sur les traitements et salaires, le versement forfaitaire et la taxe d’apprentissage sont déclarés au moyen d’un document préétablis par l’Administration fiscale appelé « Déclaration Unique des Impôts et Taxes ».
[1] Article 28 de la Constitution de 2020
[2] Article 87 et 137 suivant du Code Général des Impôts
[3] Article 50 à 86 du Code Général des Impôts
[4] Article 201 à 203 du Code Général des Impôts
[5] Article 204 à 218 du Code Général des Impôts
[6] Article 51 du Code Général des Impôts
