Loi Portant Attributions et Fonctionnement de la Cour Supeme

Chaque chambre est composée :

• D’un Président ;
• De quatre Conseillers au moins ;
• Du représentant du ministère public ;
• Du greffier.

Elle est présidée par son Président ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par le plus ancien des conseillers qui y sont affectés.

En cas d’absence ou d’empêchement d’un Conseiller d’une chambre, celui-ci est remplacé par un conseiller appartenant à une autre chambre.

Elle siège obligatoirement en nombre impair.

La Chambre administrative connaît :

• En premier et dernier ressort, des recours en annulation pour excès de pouvoir, de la légalité des actes des collectivités locales,
• Du caractère règlementaire des certaines dispositions de forme législative ;
• des pourvois en cassation contre les décisions rendues en dernier ressort sur le contentieux de pleine juridiction et les Arrêts de la Cour des comptes ;
• Du recours en cassation contre des décisions rendues par les organismes administratifs à caractère juridictionnel ;

La Chambre pénale connaît des pourvois en cassation en matière pénale.

Les Chambres civiles, commerciales et sociales se prononcent sur les pourvois en cassation en matière civile, sociale et commerciale, à l’exception des pourvois contre les décisions relatives aux Actes uniformes de I’OHADA.

L’Assemblée générale est composée de la totalité des membres de la Cour énumérés à l’article 7 de la présente loi.

L’assemblée générale de la Cour suprême se réunit sur convocation du Premier Président.

Elle se réunit également sur convocation du Premier Président, à la demande du Procureur général ou d’un tiers de ses membres.

Elle est présidée par le Premier Président ou, à défaut, par le Procureur général ou, en cas d’empêchement de ce dernier, par un Président de chambre ou, à défaut, par le Premier Avocat général.

Sont, en outre, appelés à siéger à l’Assemblée générale consultative, avec le titre de Conseiller en service extraordinaire, des personnalités qualifiées dans les différents domaines de l’activité nationale, désignées annuellement par décret pour une période d’un an qui peut être renouvelée, sur proposition du Premier Président, le bureau entendu.

Le nombre de Conseillers en service extraordinaire ne peut excéder 10.

Le Président de la République peut désigner auprès de l’Assemblée générale consultative de la Cour suprême, en qualité de Commissaire du Gouvernement, des personnes qualifiées, chargées de représenter le pouvoir exécutif et de fournir à l’Assemblée toutes indications utiles.

Les Commissaires du Gouvernement participent aux débats et formulent des observations sur l’affaire pour laquelle ils ont été désignés, mais ils n’ont pas voix délibérative.

Les Commissaires du Gouvernement sont choisis parmi les personnes réputées pour leur expertise ou leur expérience.

Sans pouvoir porter d’appréciation sur les fins poursuivies par le Président de la République, l’Assemblée générale consultative de la Cour suprême donne un avis motivé sur la légalité des dispositions sur lesquelles elle est consultée, mais aussi, s’il y a lieu, sur la pertinence des moyens juridiques retenus pour atteindre les objectifs poursuivis, en tenant compte des contraintes inhérentes à l’action administrative.

La Cour suprême, réunie en assemblée générale, donne également son avis au Président de la République dans tous les cas où sa consultation est prévue par des dispositions législatives et règlementaires et chaque fois qu’elle est consultée en matière administrative.

Saisie par le Président de l’Assemblée nationale, la Cour suprême, réunie en Assemblée générale consultative, donne son avis sur les propositions de loi qui lui sont soumises, avant leur inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

Le premier Président de la Cour suprême, le Bureau entendu, peut décider qu’une affaire, au lieu d’être examinée par l’Assemblée générale consultative, sera renvoyée à une commission spéciale de l’Assemblée présidée par un magistrat qu’il désigne à cet effet.

L’Avis de la commission tient lieu de délibération de l’Assemblée générale.

Sauf dispositions spéciales contraires, le pourvoi en cassation et les recours en annulation visés aux articles 3 et 4 sont formés par une requête écrite.

La requête, déposée au greffe de la Cour suprême, doit, sous peine d’irrecevabilité :

1. Indiquer, pour les personnes physiques, les nom, prénoms et domicile des parties, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination et leur siège social,
2. Contenir un exposé sommaire des faits et moyens ainsi que les conclusions :
3. Être accompagnée de l’expédition de la décision juridictionnelle ou de la décision administrative attaquée ou d’une pièce justifiant du dépôt de la réclamation.

Il doit être joint à la requête autant de copies de celle-ci qu’il y a de parties en cause.

Le demandeur est tenu, sous peine de déchéance, de consigner au greffe de la Cour suprême, dans le délai deux mois, à compter de l’introduction du recours, une caution dont le montant est fixé par ordonnance du Premier Président, sur avis du bureau de la Cour suprême.

En cas de rejet du pourvoi, cette caution est acquise au Trésor. Dans le cas contraire, elle est restituée au demandeur.

La justification de la consignation de la caution est établie par la production du récépissé de versement dans les trente jours à compter de la notification de l’ordonnance du premier président fixant le montant de la caution.

Sont dispensées de la consignation, les personnes morales de droit public, les personnes admises au bénéfice de l’aide juridictionnelle et les personnes intentant des actions en justice en matière de droit de la famille, de droit du travail et de la sécurité sociale.

La requête, accompagnée d’une expédition de la décision juridictionnelle ou d’une copie de la décision administrative attaquée, doit être signifiée dans le délai de deux mois, à compter du dépôt du pourvoi, à la partie adverse par acte extrajudiciaire contenant élection de domicile chez un Avocat.

Cet exploit devra, sous peine de nullité, indiquer les dispositions de l’article 52.

L’original de l’exploit, accompagné des pièces qui lui sont annexées est, dès la formalité accomplie, déposé au greffe. Faute par le demandeur d’avoir satisfait, dans le délai prévu aux dispositions du présent article, la Cour Suprême le déclare déchu de son pourvoi.

La partie adverse aura à compter de la date de la signification prévue à l’article précédent, un délai de deux mois pour produire sa défense.

Le Premier Président ou son délégué, à la demande de l’une des parties, peut réduire les délais prévus pour le dépôt des mémoires et des pièces.

Les mémoires des parties devront être déposés au greffe, qui les communique sans dessaisissement, ainsi que toutes les pièces de la procédure, aux Avocats constitués et ce dans les délais prévus aux articles 50 et 51.

L’affaire est réputée en état lorsque les mémoires et pièces ont été produits ou que les délais pour les produire sont expirés.

Dès que le dossier est en état, le Chef de Greffe le transmet au Premier Président qui saisit le Président de la chambre compétente.

Le Président de chambre désigne un Conseiller rapporteur. Celui-ci établit son rapport et le dossier est transmis au ministère public.

Il appartient au Président de chambre de prendre toutes les dispositions utiles pour que l’affaire ne souffre d’aucun retard, notamment lorsque le pourvoi lui parait manifestement irrecevable.

Il peut impartir un délai au rapporteur.

En matière pénale, le dossier est transmis au Procureur général pour les observations écrites du ministère public.

Le Président de chambre fixe la date de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée.

Tous les délais de procédure prévus dans la présente loi organique sont francs.

Le jour de l’acte et le jour de l’échéance ne sont pas pris en compte.

Lorsque le dernier jour d’un délai est non ouvrable, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit.

Le rôle des affaires qui sont retenues à chaque audience est affiché au greffe.

Les avocats peuvent se présenter à la barre et être entendus dans leurs conclusions orales.

Ils doivent se borner à développer les conclusions et les moyens de procédure écrite.

Qu’ils aient ou non usé de cette faculté, l’arrêt rendu est réputé contradictoire.

La Cour suprême statue en audience publique sur le rapport d’un conseiller, le ministère public entendu.

Toutefois, la Cour suprême peut ordonner le huis-clos si l’ordre public et les bonnes mœurs le commandent

Le délibéré est secret.

Les décisions sont prises à la majorité et prononcées publiquement.

Les personnes qui assistent aux audiences se tiennent découvertes, dans le respect et le silence.

Tout ce que le Président ordonne pour le maintien de l’ordre est aussitôt exécuté.

Si l’un des assistants trouble l’ordre, de quelque manière que ce soit, le Président ordonne son expulsion.

S’il résiste ou cause du tumulte, il est sur le champ placé sous mandat de dépôt et condamné à un emprisonnement qui ne peut excéder deux mois, sans préjudice des peines prévues au Code pénal contre les auteurs d’outrages et de violence envers les magistrats.

Si le délinquant ne peut être saisi, la Cour prononce la peine ci-dessus, sauf l’opposition que le condamné peut former dans les 10 jours de l’arrêt en se mettant en état de détention.

Les arrêts de la Cour suprême sont motivés.

Ils visent les textes dont il est fait application et mentionnent obligatoirement :

1. Les noms, prénoms, qualité, profession et domicile des parties ;
2. Les mémoires produits ainsi que l’énoncé des moyens invoqués et les conclusions des parties ;
3. Les nom et prénoms des magistrats qui les ont rendus, le nom du rapporteur ;
4. Les nom et prénoms du représentant du ministère public ;
5. La lecture du rapport et l’audition du ministère public ;
6. L’audition des conseils des parties.

Mention est faite que les arrêts sont rendus en audience publique.

La minute de l’arrêt est signée par le Président, le rapporteur et le Greffier.

La partie qui succombe est condamnée aux dépens.

Les arrêts de la Cour suprême sont notifiés par le Chef du Greffe, dans le délai d’un mois, par voie administrative avec récépissé.

Les arrêts de la Cour suprême sont publiés dans le bulletin trimestriel et sur le site web de la Cour.

Ils ne sont susceptibles d’aucun recours, sauf pour interprétation, rectification d’erreur matérielle ou rabat d’arrêt.

Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour suprême la non-conformité aux règles de droit de la décision qu’il attaque.

Le pourvoi en cassation n’est ouvert qu’à l’encontre des décisions rendues en dernier ressort.

Les jugements en dernier ressort, qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, peuvent être frappés de pourvoi en cassation comme les jugements qui tranchent, en dernier ressort, tout le principal.

Peuvent, également, être frappés de pourvoi en cassation les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l’instance.

Sous réserve des articles 3 et 4 de la présente loi, en toutes matières, le recours en cassation contre les jugements et Arrêts préparatoires ou interlocutoires ne peut être reçu, même s’ils ont statué sur la compétence, qu’après le jugement ou l’Arrêt sur le fond.

En aucun cas, l’exécution volontaire de tel jugement ou Arrêt ne peut être opposé comme fin de non-recevoir.

Toutefois, la chambre saisie apprécie si le pourvoi contre les arrêts visés à l’alinéa précédent doit néanmoins être immédiatement reçu dans l’intérêt de l’ordre public ou d’une bonne administration de la justice.

Les autres jugements en dernier ressort ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.

Toute partie, qui y a intérêt, est recevable à se pourvoir en cassation même si la disposition, qui lui est défavorable, ne profite pas à son adversaire.

En toute matière, si le Procureur général près la Cour Suprême apprend qu’il a été rendu une décision contraire aux lois, aux règlements ou aux formes de procéder contre laquelle, cependant, aucune des parties n’a réclamé dans le délai fixé ou qui a été exécuté, il en saisit la Cour Suprême dans l’intérêt de la loi, après l’expiration du délai ou après exécution.

Le Ministre de la justice, Garde des Sceaux, peut, en toute matière relevant de la compétence de la Cour Suprême, prescrire au Procureur général de déférer à la chambre compétente de la Cour Suprême les actes par lesquels les juges excédent leurs pouvoirs.

La chambre saisie annule ces actes, s’il y a lieu.

L’annulation vaut à l’égard de tous et les parties sont, les cas échéant, renvoyées devant la juridiction saisie en l’état de la procédure antérieure à l’acte annulé.

Le pourvoi est formé par requête motivée du Procureur général déposée au greffe de la Cour suprême, il est dirigé contre l’acte judiciaire, dont l’annulation est demandée et qui est joint à la requête.

Ce pourvoi peut être exercé à tout moment et dans un délai de cinq (5) ans, à compter de l’établissement de l’acte attaqué.

Les parties sont mises en cause par le Procureur général, qui leur fixe des délais pour produire leurs mémoires.

Les juges excèdent leurs pouvoirs soit, notamment par erreur de droit, fausse application de la loi ou par erreur manifeste dans la qualification juridique des faits en méconnaissant le principe de la séparation des pouvoirs, soit en transgressant une règle d’ordre public.

Hors le cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l’a rendue, la décision est signifiée, à peine d’irrecevabilité du pourvoi.

Le délai pour se pourvoir en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire.

Ce délai court à compter de la signification de l’arrêt ou du jugement, à personne ou à domicile.

Tout arrêt ou jugement doit, pour faire courir le délai de cassation, être signifié par l’une ou l’autre partie.

A l’égard des arrêts et jugement rendus par défaut, le délai court à compter du jour où l’opposition n’est plus recevable.

Les moyens nouveaux ne sont pas recevables devant la Cour suprême, sauf dispositions contraires.

Peuvent néanmoins être invoqués, pour la première fois, les moyens de pur droit et les moyens nés de la décision attaquée.

La Cour suprême peut, sauf disposition contraire, casser la décision attaquée, en relevant d’office un moyen de pur droit.

La cassation peut être partielle ou totale. Elle est partielle lorsqu’elle n’atteint que certains chefs dissociables des autres.

Chaque moyen de cassation ou élément de moyen de cassation doit préciser, sous peine d’irrecevabilité :

• Le cas d’ouverture invoqué ;
• La partie de la décision critiquée ;
• Ce en quoi celle-ci encourt le reproche allégué.

À peine d’irrecevabilité, un moyen de cassation ou un élément de moyen de cassation ne doit mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture.

Ni le délai de recours, ni le pourvoi ne sont suspensifs, sauf ce qui est dit aux articles 80, 90 alinéa 3 et 91. Toutefois, des lois spéciales peuvent disposer qu’ils sont suspensifs dans les matières qu’elles indiquent.

Le délai de recours et le recours en cassation ne sont suspensifs que dans les cas suivants :

1. En matière d’état ;
2. Quand il y a faux incident ;
3. En matière d’immatriculation foncière ;
4. En matière électorale, dans les litiges relatifs à la désignation, par voie d’élection, des membres des assemblées, corps et organismes administratifs ;

En matière pénale, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles et sous les réserves prévues par la présente loi.

Saisie d’un pourvoi, la Cour Suprême peut décider qu’il sera sursis à l’exécution de l’arrêt ou du jugement attaqué, si cette exécution doit provoquer un préjudice irréparable, en ordonnant la constitution par le demandeur au pourvoi d’une garantie dont elle fixe souverainement les modalités et le montant.

La signification à la partie adverse de la requête aux fins de sursis, avec constitution de garantie, suspend l’exécution de la décision attaquée jusqu’à ce qu’il ait été statué sur ladite requête.

Sous aucun prétexte la Cour Suprême statuant en cassation ne peut connaître du fond de l’affaire.

Après avoir cassé les arrêts ou jugements, la Cour Suprême renvoie le fond des affaires aux juridictions qui doivent en connaître.

Si la Cour Suprême admet le pourvoi formé pour incompétence, elle renvoie l’affaire devant la juridiction compétente.

Si elle prononce la cassation pour violation de la loi, elle indique les dispositions qui ont été violées et renvoie l’affaire soit devant la même juridiction autrement composée, soit devant une autre juridiction du même ordre.

La Cour Suprême peut casser sans renvoi lorsque la cassation n’implique qu’il soit à nouveau statué au fond.

Elle peut aussi, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu’ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges de fond, lui permettent d’appliquer la règle de droit appropriée.

Dans les cas visés aux alinéas 3 et 4, elle se prononce sur les dépens afférents aux instances devant les juges du fond.

L’arrêt emporte exécution forcée.

Lorsque, après la cassation d’un premier arrêt ou jugement rendu dans la même affaire et entre les mêmes parties procédant en la même qualité, le second arrêt ou jugement est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la chambre à laquelle l’affaire a été attribuée saisit les chambres réunies par arrêt de renvoi.

Un Conseiller appartenant à une autre chambre que celle qui a rendu l’arrêt de renvoi est chargé par le Premier Président du rapport devant les chambres réunies.

Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier, la juridiction à laquelle l’affaire est renvoyée doit se conformer à la décision de la Cour suprême sur le point de droit jugé.

Lorsqu’un pourvoi en cassation aura fait l’objet d’une décision de désistement, de déchéance, d’irrecevabilité ou de rejet, la partie qui l’avait formé ne pourra plus se pourvoir en cassation dans la même affaire sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit.

La cassation peut être totale ou partielle. Elle est partielle lorsqu’elle n’atteint que certains chefs dissociables des autres.

La censure qui s’attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation sauf le cas d’indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

Sur les points qu’elle atteint, la cassation replace les parties dans l’état où elles se trouvaient avant la décision cassée.

Elle entraine, sans qu’il y ait lieu à une nouvelle décision, l’annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l’application ou l’exécution du jugement ou arrêt cassé ou qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

Le recours pour excès de pouvoir n’est recevable que contre une décision explicite ou implicite d’une autorité administrative. Le délai pour se pourvoi est de deux mois. Ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu’elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification.

Le silence gardé plus de quatre mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet. Le délai de deux mois pour se pourvoir contre le rejet d’une réclamation court du jour de la décision explicite de rejet d’une réclamation et, au plus tard, à compter de l’expiration de la période de quatre mois prévue au présent alinéa.

Toutefois, avant de se pourvoir contre une décision administrative les intéressés peuvent présenter, dans le délai de recours pour excès de pourvoir, un recours administratif hiérarchique ou gracieux tendant à faire rapporter ladite décision.

Le silence gardé plus de quatre mois par l’autorité compétente sur le recours administratif vaut décision de rejet.

Le délai de deux mois prévu ci-dessus ne commence à courir qu’à compter de la notification de rejet du recours administratif, et au plus tard, de l’expiration de la période de quatre mois prévue au présent alinéa.

Lorsque la législation ou la réglementation en vigueur prévoit une procédure particulière de recours administratif, le recours en annulation n’est recevable qu’après l’épuisement de ladite procédure et dans les mêmes conditions de délai que ci-dessus.

La décision explicite de rejet intervenue postérieurement à l’expiration de la période de quatre mois prévue aux 3è et 4è alinéas fait courir un nouveau délai de pourvoi de deux mois.

Sur demande expresse de la partie requérante, la Cour Suprême peut, à titre exceptionnel, ordonner le sursis à exécution des décisions des autorités administratives contre lesquelles a été introduit le recours en annulation.

Le sursis à exécution ne peut être accordé que si les moyens invoqués paraissent sérieux et si le préjudice encouru par le requérant est irréversible.

Le délai de recours et le recours pour excès de pouvoir sont suspensifs dans le cas de recours contre les décisions qui prononcent l’expulsion d’une personne bénéficiant du statut de réfugié ou qui constatent la perte dudit bénéfice.

Le délai de recours et le recours sont suspensifs en cas :

• De déclaration d’utilité publique,
• D’expulsion d’étranger,
• D’extradition.

Si l’étranger est retenu par l’autorité administrative, il appartient à celle-ci de faire parvenir la requête à la Cour suprême.

La requête des personnes extradées ou expulsées est communiquée par le Chef du greffe de la Cour suprême à l’autorité administrative dans les quarante-huit heures.

La Cour suprême statue dans les huit jours à compter de l’enregistrement de la requête, en présence de l’intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas.

Sous réserve de la signification de la requête et des mémoires, comme il est dit dans les dispositions de la présente loi, le Premier président, sur proposition du rapporteur, prescrit toute mesure d’instruction sur le fond, qui lui paraît nécessaire à la solution de l’affaire, assortie, s’il y a lieu, de délais.

L’arrêt de la Cour suprême, annulant en tout ou partie d’un acte administratif, a effet à l’égard de tous.

Si l’acte annulé avait été publié au Journal officiel, l’arrêt d’annulation fait l’objet de la même publication.

Le représentant de l’Etat au niveau de la collectivité locale concernée défère à la Cour suprême les actes qu’il estime entachés d’illégalité, dans les deux mois qui suivent leur transmission.

La Cour suprême rend sa décision dans un délai maximum d’un mois.

Les actes déférés ne sont pas susceptibles de recours hiérarchique.

Sur demande de l’autorité locale compétente, le représentant de l’Etat l’informe de son intention de ne pas déférer à la Cour suprême l’acte qui lui a été transmis.

Lorsque le représentant de l’Etat défère un acte à la Cour suprême, il en informe par écrit, sans délai, l’autorité locale et lui communique toutes les prescriptions sur les illégalités invoquées à l’encontre de l’acte incriminé.

Le représentant de l’Etat peut assortir son recours d’une demande de sursis à exécution. Il est fait droit à cette demande si l’un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier l’annulation de l’acte attaqué.

Lorsque l’acte attaqué est de nature à compromettre l’exercice d’une liberté publique ou individuelle, le Premier président de la Cour suprême, ou le Président de la Chambre saisie, prononce le sursis à exécution dans les quarante-huit (48) heures.

L’autorité locale compétente peut déférer à la Cour suprême, pour excès de pouvoir, la décision de refus d’approbation du représentant de l’Etat.

L’annulation de la décision de refus d’approbation par la Cour suprême équivaut à une approbation, exécutoire dès notification de l’arrêt à la collectivité locale.

Dans tous les cas d’urgence, le Premier Président de la Cour suprême peut, d’office, ou sur simple requête présentée, avec ou sans ministère d’Avocat, et qui est recevable même en l’absence d’une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater, sans délai, les faits survenus, susceptibles de donner lieu à un litige devant la Cour suprême.

Dans tous les cas d’urgence, le Premier Président de la Cour suprême peut, d’office ou sur simple requête, recevable même en l’absence d’une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles en vue de la solution d’un litige, sans faire préjudice, au fond, et sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Le contentieux de l’interprétation et de l’appréciation de légalité est un recours incident en déclaration sur le sens d’un texte ou d’une décision soulevée devant le juge afin qu’il en indique la portée ou la légalité.

La Cour est saisie du recours en appréciation de validité d’un acte ou d’une décision des autorités exécutives sur le renvoi d’une juridiction qui se heurte à sa légalité.

Le recours en déclaration d’inexistence a pour objet de faire juger qu’en raison de la gravité des irrégularités entachant la décision attaquée, celle-ci n’a aucune existence juridique. Ce recours est dispensé du ministère d’avocat et il n’est soumis à aucune condition de délai.

Sous réserve de la signification de la requête et des mémoires la chambre saisie, sur proposition du rapporteur, est maîtresse de l’instruction.

Elle prescrit toute mesure d’instruction sur le fond, assortie, le cas échéant, du délai qui lui est nécessaire pour la solution de l’affaire.

Lorsqu’il apparaît, au vu de la requête introductive d’instance ou du mémoire ampliatif, que la solution de l’affaire est, d’ores et déjà, certaine, le Président de la chambre peut décider qu’il n’y a pas lieu à instruction.

Le dossier est alors transmis au ministère public et porté au rôle d’une audience de jugement.

Les recours en cassation contre les arrêts de la Cour des Comptes sont portés devant la chambre administrative de la Cour suprême.

L’Arrêt de la Cour suprême sur le point de droit jugé s’impose à la Cour des Comptes, au comptable et à toutes les autorités.

La procédure applicable est celle prévue par la loi organique L/2013/046/CNT du 12 Décembre 2013 relative à la Cour des Comptes.

Conformément à l’article 86 de la même loi organique, le pourvoi doit, à peine de forclusion, être formé dans un délai d’un (1) mois, à compter du lendemain de la notification de la décision de la Cour des comptes.

La requête du pourvoi est accompagnée du reçu bancaire de versement dans les comptes de la Cour suprême d’une caution égale aux deux-tiers (2/3) du montant du litige.

Les dispositions de la présente loi organique sur la saisine de la Cour suprême sont applicables au pourvoi en cassation contre les arrêts de la Cour des comptes.

En matière civile, la chambre se prononce sur les pourvois en cassation formés contre les décisions juridictionnelles rendues en dernier ressort sur tous les cas prévus à l’article 38de la présente loi.

Les recours en cassation en matière civile sont formés par une requête écrite signée par un avocat exerçant légalement en Guinée.

Le délai pour se pourvoir en cassation est de deux mois à compter de la signification de l’arrêt ou du jugement à personne ou à domicile.

Tout jugement ou arrêt doit, pour faire courir les délais de cassation, être signifié par l’une ou l’autre partie.

A l’égard des arrêts ou jugements rendus par défaut, le délai court à compter du jour où l’opposition n’est plus recevable.

Les jugements en dernier ressort, qui tranchent dans le dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, peuvent être frappés de pourvoi en cassation, comme les jugements qui tranchent en dernier ressort tout le principal.

Peuvent également être frappés de pourvoi en cassation, les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l’instance.

En matière gracieuse, le pourvoi est recevable, même en l’absence d’adversaire, sauf dispositions législatives contraires.

En matière contentieuse, le pourvoi est recevable même lorsqu’une condamnation a été prononcée au profit ou à l’encontre d’une personne qui n’était pas partie à l’instance.

Le défendeur peut former un pourvoi incident.

A peine d’irrecevabilité prononcée d’office, le pourvoi incident doit :

• Être fait, sous forme de mémoire ;
• Contenir les mêmes indications que la requête du demandeur ;
• Être déposé au greffe de la Cour suprême avant l’expiration du délai de deux (2) mois prévu à l’article 51alinéa 3 de la présente loi.

En cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, le pourvoi de l’une produit effet à l’égard des autres, même si celles-ci ne sont pas jointes à l’instance de cassation.

Dans le même cas, le pourvoi formé contre l’une des parties n’est recevable que si toutes les autres parties sont appelées à l’instance.

Devant la juridiction de renvoi, l’instruction est reprise en l’état de la procédure non atteinte par la cassation.

Les parties peuvent invoquer de nouveaux moyens à l’appui de leurs prétentions.

La recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles qui s’appliquent devant la juridiction dont la décision a été cassée.

Les parties qui ne formulent pas de moyens nouveaux ou de nouvelles prétentions sont réputées s’en tenir aux moyens et prétentions qu’elles avaient soumis à la juridiction dont la décision a été cassée. Il en est de même de celles qui ne comparaissent pas.

L’intervention des tiers est soumise aux mêmes règles que celles qui s’appliquent aux juridictions dont la décision a été cassée.

Les personnes qui, ayant été parties à l’instance devant la juridiction dont la décision a été cassée, ne l’ont pas été devant la Cour suprême peuvent être appelées à la nouvelle instance ou y intervenir volontairement, lorsque la cassation porte atteinte à leurs droits.

Ces personnes peuvent, sous la même condition, prendre l’initiative de saisir elles-mêmes la juridiction de renvoi.

L’affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi, à l’exclusion des chefs non atteints par la cassation.

Dans les affaires de la compétence du tribunal du travail, ainsi que dans les conflits de travail, le pourvoi est formé dans les deux (2) mois, à compter de la notification de la décision attaquée à personne ou à domicile, par une déclaration souscrite soit au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, soit au greffe de la Cour suprême. Cette notification est faite par le Greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

Cette déclaration doit indiquer les nom et domicile des parties et contenir un exposé sommaire des faits et moyens.

Si la Cour suprême relève dans la décision attaquée une violation de la loi qui n’a pas été invoquée, elle doit la soulever d’office.

Le Greffier dénonce le pourvoi au défendeur par voie administrative, dans les huit jours qui suivent.

Au plus tard dans le mois qui suit, le Greffier de la juridiction qui a statué transmet au greffe de la Cour suprême le dossier, qui doit contenir la décision attaquée, ainsi que l’accusé de réception de la dénonciation faite au défendeur et, le cas échéant, les mémoires et les pièces produites.

Le Greffier en chef de la Cour suprême tient registre de la date d’arrivée au Greffe du dossier.

Si un mémoire est produit, il le notifie, dans un délai de quinze jours, au défendeur ou à l’avocat constitué par celui-ci, en l’avertissant qu’il pourra, dans un délai de deux mois, produire un mémoire en défense, accompagné d’autant de copies qu’il y a de demandeurs ayant un domicile distinct.

Le mémoire en défense est notifié au demandeur par les soins du Greffier ou du défendeur, dans les mêmes conditions que le mémoire du demandeur.

A défaut de mémoire du demandeur deux mois après l’enregistrement du dossier au Greffe de la Cour suprême, l’affaire est portée à l’audience, après la mise en état.

Lorsque la décision en dernier ressort a été rendue contradictoirement, le ministère public et toutes les parties en cause ont six jours francs, après celui du prononcé, pour se pourvoir en cassation.

Toutefois, le délai de pourvoi ne court, pour la partie qui n’a pas été informée de la date où la décision a été rendue, qu’à compter de la signification du jugement ou de l’arrêt, en cas de décision réputée contradictoire ainsi qu’en cas d’itératif défaut.

Nonobstant défaut du prévenu, le recours en cassation est ouvert au ministère public et, en ce qui les regarde, à la partie civile et au civilement responsable.

Le délai du pourvoi contre les arrêts et les jugements par défaut en matière correctionnelle et de simple police ne court, à l’égard du prévenu, que du jour où ils ne sont plus susceptibles d’opposition. Jusqu’à l’expiration de ce délai, le pourvoi est irrecevable.

A l’égard des autres parties, les délais courent à compter de l’expiration du délai de dix jours qui suit la signification.

La partie défaillante en matière criminelle ne peut se pourvoir en cassation.

Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu l’arrêt ou le jugement attaqué.

La déclaration est enregistrée sur le registre tenu à cet effet.

Toutefois, à l’égard des arrêts de la Cour d’appel, la déclaration de pourvoi peut être faite au greffe du tribunal du lieu de leur résidence, pour toutes les parties libres, ou au greffe du lieu de leur détention pour les détenus.

La déclaration doit être signée par le greffer et le demandeur lui-même ou par un avocat mandaté à cet effet ou par un fondé de procuration spéciale ; la procuration est annexée à l’acte dressé par la greffer. Si le déclarant ne peut signer, le greffier en fait mention.

Le greffer est tenu d’informer le demandeur qu’il doit présenter des moyens au soutien de son pourvoi dans le délai de dix jours.

Le greffer, dans les trois jours, dénonce à la partie civile et au civilement responsable le pourvoi du condamné, lorsqu’il n’est pas limité à la condamnation pénale, par lettre recommandée avec avis de réception.

La déclaration est inscrite sur un registre public à ce destiné et toute personne a le droit de s’en faire délivrer copie.

Dans les cas visés à l’alinéa 2 du présent article, le Greffier qui a reçu la déclaration adresse, sans délai, une expédition au Chef du greffe de la Cour Suprême, qui la transcrit dans son registre.

Le demandeur peut, à son tour, porter sans délai la déclaration de pourvoi au Chef du greffe de la Cour Suprême, qui le transcrit sur le registre tenu à cet effet.

Dans le cas où le pourvoi ne doit être reçu, le Greffier du tribunal ou de la Cour d’appel dresse procès-verbal du refus qu’il oppose à la transcription.

Les parties admises à appeler par simple requête, dans les 24 heures, devant le Président de la juridiction du refus du greffier, lequel est tenu de recevoir le pourvoi si l’injonction lui en est faite par ce magistrat.

Le Greffier est tenu, sous peine d’une amende civile de 500 000 Francs guinéens, d’avertir la partie ou le civilement responsable déclarant, qu’il doit, sous peine de déchéance, produire dans un délai d’un mois au greffe de la Cour Suprême une requête répondant aux conditions de l’article 49.

Toutefois, le demandeur est relevé de la déchéance encourue s’il est établi que l’expédition de la décision attaquée ne lui a pas été, en dépit de sa demande, remise dans le délai d’un mois.

Lorsque le recours en cassation est exercé en matière pénale, soit par la partie civile, soit par le civilement responsable, soit par le ministère public, ce recours, outre l’enregistrement énoncé à l’article 126, est notifié à la partie contre laquelle il est dirigé dans le délai de trois jours, lorsque cette partie est actuellement détenue.

L’acte contenant la déclaration de recours lui est lu par le Greffier. Elle le signe. Si elle ne peut ou le veut, le Greffier en fait mention

Lorsque cette partie est en liberté, le demandeur en cassation signifie son recours par le ministère d’un huissier, soit à personne, soit au domicile, soit au domicile par elle élu ; le délai ci-dessus, en ce cas, est augmenté d’un jour pour chaque distance de 100 km.

En matière criminelle, dans le cadre d’acquittement de l’accusé, l’annulation de la décision qui l’aura prononcé et de ce qui l’aura précédé, ne pourra être poursuivie que par le ministre public, et seulement dans l’intérêt de la loi, sans préjudicier à la partie acquittée.

Lorsque la peine prononcée sera la même que celle portée par la loi qui s’applique au crime, nul ne pourra demander l’annulation de l’arrêt sous le prétexte qu’il y aurait erreur dans la citation du texte de la loi.

Les condamnés en matière criminelle sont dispensés de la consignation prévue à l’article 50.

Les condamnés en matière correctionnelle et de police à une peine emportant privation de liberté sont également dispensés de la consignation.

La dispense de consignation est également accordée pour des pourvois formés contre les décisions rendues en matière de détention provisoire.

Sont déclarés déchus de leurs pourvois, les condamnés à une peine emportant privation de liberté qui ne sont pas détenus, si la loi ne les en dispense ou n’auront pas été mis en liberté provisoire, avec ou sans caution.

Il suffit au demandeur, pour que son pourvoi soit reçu, de se présenter au parquet pour subir sa détention.

Le condamné, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, doit déposer au greffe de la juridiction, qui a rendu le jugement ou l’arrêt attaqué, une requête contenant ses moyens de cassation.

Le greffe fait mention de cette requête au registre prévu à l’article 126 et la transmet, avec le dossier de la procédure au greffe de la Cour suprême.

Cette transmission a lieu sans délai, et au plus tard, dans les quinze jours du prononcé de la décision attaquée lorsque le demandeur est détenu.

Le Greffier de la Cour ou du tribunal qui a rendu l’arrêt ou le jugement attaqué rédige sans frais et joint un inventaire des pièces, sous peine d’une amende de 500 000 Francs guinéens, laquelle est prononcée par la Cour Suprême.

Si le retard de la transmission n’est pas imputable au greffier’ la personne responsable sera punie des mêmes peines que celles prévues contre le greffier.

Les condamnés peuvent aussi transmettre directement au greffe de la Cour Suprême soit la requête, soit les expéditions ou les copies signifiées, tant de l’arrêt ou du jugement que de la demande en cassation.

Ils sont, pour cela, dispensés du ministère d’avocat.

La Cour Suprême, en toute affaire peut statuer sur le recours en cassation aussitôt après l’expiration des délais portés au présent chapitre.

Nonobstant les dispositions de l’article 80 point 5, les mandats de dépôt ou l’arrêt décernés, par le tribunal correctionnel ou par la Cour d’appel continuent à produire leur effet en dépit du pourvoi.

Doit, nonobstant le pourvoi, être mis immédiatement en liberté après l’arrêt, le prévenu qui a été acquitté ou absous ou condamné, soit à l’emprisonnement avec sursis, soit à l’amende.

Il en est de même du prévenu détenu, condamné à une peine d’emprisonnement, aussitôt que la durée de la détention aura atteint celle de la peine prononcée.

Les arrêts de la Chambre du contrôle de l’instruction ordonnant le non-lieu ou statuant dans une matière où la détention provisoire est obligatoire sont susceptibles de pourvoi selon les règles prescrites à la présente section.

L’arrêt de la chambre de contrôle de l’instruction portant renvoi de l’inculpé devant le tribunal ne peut être attaqué que lorsqu’il statue sur une question de compétence ou qu’il présente des dispositions définitives que le tribunal saisi n’a pas le pouvoir de modifier.

Conformément à l’article 810 du code de procédure pénale, le pourvoi en cassation contre l’avis de la Chambre de contrôle de l’instruction sur une demande d’extradition ne peut être fondé que sur des vices de formes de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale.

La demande de renvoi d’une juridiction à une autre, pour cause de suspicion légitime, est formée dans les conditions prévues aux dispositions des articles 467 à 474 du code de procédure civile, économique et administrative.

En matière pénale, la Chambre pénale de la Cour suprême peut dessaisir toute juridiction d’instruction ou de jugement et renvoyer la connaissance de l’affaire à une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime.

La requête aux fins de renvoi peut être présentée soit par le Procureur général près la Cour suprême, soit par le Ministère public établi près la juridiction saisie, soit par les parties.

Elle doit être signifiée à toutes les parties intéressées, qui ont un délai de dix jours pour déposer un mémoire au Greffe de la Cour suprême.

La présentation de la requête n’a point d’effet suspensif, à moins qu’il n’en soit autrement ordonné par la Cour suprême.

La procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime n’est pas applicable à la Cour suprême.

Le renvoi pour cause de sûreté publique est soumis aux dispositions de l’article 475 du code de procédure civile, économique et administrative.

Sans préjudice d’autres voies de recours, une indemnité peut être accordée à la personne ayant fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, lorsque cette détention lui a causé un préjudice manifestement anormal et d’une particulière gravité.

L’indemnité prévue à l’article précédent est allouée par décision d’une commission juridictionnelle fonctionnant auprès de la Cours Suprême qui statue souverainement.

La commission est composée du premier président ou de son représentant et de deux magistrats du siège de la Cour Suprême. Ces magistrats sont désignés annuellement, en même temps que trois suppléants par le premier président.

Les fonctions du ministère public sont remplies par le procureur général près de la Cour Suprême ou son représentant.

Les fonctions de greffier de la commission sont exercées par le chef greffe de la Cour Suprême.

L’Etat, pris en sa qualité de débiteur prétendu, est représenté par l’agent judiciaire de l’Etat.

La commission saisie par voie de requête accompagnée de toutes pièces justificatives dans le délai de six mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, statue par une décision non motivée qui n’est susceptible d’aucun recours.

Dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la requête, le greffier en Chef en transmet copie au procureur général près de la Cour Suprême et par lettre recommandée avec accusé de réception à l’agent judiciaire de l’Etat ou par tout moyen laissant trace écrite.

Le greffier en chef se fait communiquer par le greffe de la juridiction qui a rendu la décision l’intégralité du dossier de procédure. De même, le demandeur peut se faire délivrer, à ses frais, copie des pièces de la procédure pénale. Le conseil du demandeur et l’agent judiciaire de l’Etat peuvent prendre communication du dossier au greffe de la commission.

Dans le délai de deux mois à compter de la réception de la requête transmise par lettre recommandée ou tout moyen laissant trace écrite, l’agent judiciaire de l’Etat dépose ses conclusions au greffe de la commission.

Lorsque l’agent judiciaire de l’Etat a déposé son mémoire ou à l’expiration du délai de deux mois précité, le greffier en chef transmet le dossier au procureur général près de la Cour Suprême.

Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour déposer ses conclusions. Après le dépôt des conclusions du procureur général, le demandeur n’est plus recevable à déposer une pièce.

Les débats ont lieu et la décision est rendue en chambre du conseil. Le débat est oral et le requérant peut être entendu personnellement sur sa demande.

Le débat fait intervenir dans l’ordre de leur prise de parole : le demandeur ou son avocat, l’agent judiciaire de l’Etat, le procureur général.

La procédure devant la commission a le caractère d’une procédure civile. A ce titre, il appartient au requérant de démontrer le préjudice causé par sa détention.

La commission procède ou fait procéder à toutes mesures d’instruction utiles.

L’indemnité allouée en application de la présente loi organique est à la charge de l’Etat, sauf le recours de celui-ci contre le dénonciateur de mauvaise foi ou le faux témoin dont la faute aurait provoqué la détention ou sa prolongation. Elle est payée comme frais de justice criminelle.

Si la requête est rejetée, le demandeur est condamné aux dépens, à moins que la commission ne l’en décharge d’une partie ou de la totalité.

Le pourvoi en cassation contre les décisions de la commission prévue aux articles 16 et 17 alinéa 2 du nouveau code de procédure pénale est porté devant la commission juridictionnelle de la Cour Suprême chargée de statuer sur les recours des officiers de police judiciaire en cas de retrait ou de suspension d’habilitation.

La procédure devant cette commission est orale. Le requérant peut se faire assister d’un avocat, et il peut être entendu personnellement sur sa demande.

La commission statue en chambre du conseil par une décision non susceptible de recours.