N’faly Diakité: Note sur les dispositions fiscales de La Loi de Finances pour l’année 2021

Par N’faly Diakité

Date de publication: 30 janvier 2021

Note sur l’Auteur : Mr. N’faly Diakité est un Juriste Fiscaliste. Il est Associé-Gérant au Cabinet Sonoya Conseil à Conakry.
Il a redigé la note ci-dessous sur les dispositions fiscales de la Loi de Finances 2021

Article 13: Aménagement de l’article 167 du Code Général des Impôts par l’obligation déclarative du notaire lors des cessions d’immeubles
Dorénavant, les notaires ont l’obligation de produire deux fois par année civile une situation arrêtée au 30 juin et au 31 décembre des actes de cession d’immeuble établis sous leur responsabilité auprès des service de l’enregistrement au plus tard le quinze du mois suivant.

Cette déclaration se ferait suivant un modèle qui serait défini par un arrêté du Ministre en charge du budget contiendrait les mentions ci-après :

L’identité du cédant et du cessionnaire ;
La nature du bien cédé ;
Le lieu de situation du bien ;
La date et le prix de cession ;
Le montant de l’impôt sur la plus-value immobilière non professionnelle ;
Les numéros du folio et du bordereau de l’acte de l’enregistrement.

A noter : C’est une mesure de renforcement du cadre de transparence fiscale. Sur la base du droit de communication, le notaire communique les renseignements sans demande préalable de l’administration fiscale.

Article 14: Aménagement de l’article 254 du Code Général des Impôts par l’extension du champ d’application du prélèvement forfaitaire
Dorénavant, les personnes ci-après ont été ajoutées à celles ayant l’obligation de faire le prélèvement forfaitaire :

Les entreprises de transport maritime, les organisations non gouvernementales étrangères, les agences de coopération et de développement.
Les sous-traitants immatriculés à la TVA des établissements et entreprises y assujettis.
Les distributeurs de cartes SIM et de recharges téléphoniques immatriculés à la TVA.
Les intermédiaires immatriculés à la TVA intervenant dans les opérations de transfert d’argent ou paiement par téléphone.

A noter : c’est un moyen de renforcement des moyens de l’Etat contre le secteur informel. L’Etat de Guinée essaie de recouvrer ce qui est recouvrable. Pour les entreprises formelles qui subissent cette imposition peuvent déduire du résultat fiscal.
Nous pensons nécessaire une définition des organisations non gouvernementales étrangères à l’effet d’une sécurité juridique.

Article 15: Insertion de l’article 678 bis relatif à une procédure d’entente de recouvrement des créances fiscales
Dorénavant, les demandes de règlement échelonné peuvent être acceptées par le receveur des impôts. Pour ce faire, l’accord du chef de centre ou chef de service des impôts est requis et le contribuable doit être dans un état de difficultés passagères exceptionnelles et imprévisibles dûment justifiées.

En cas de catastrophe naturel, le Ministre en charge du Budget peut prendre des mesures de report de paiement en faveur des contribuables concernés.

Les conséquences sont que les poursuites sont gracieusement suspendues et les autorités non pas besoin de faire la publication du privilège du Trésor pour les créances concernées.

A noter : C’est une mesure de facilité de paiement. Cependant, il nous semble que cette situation concerne les impôts au niveau communal en considérant l’expression « … chef de centre ou chef de service des impôts ». Car, au niveau de la Direction Nationale des Impôts, l’expression utilisée est le Directeur National des Impôts ou son adjoint. La réécriture de cet article est nécessaire de manière à le rendre général. Les cas de difficultés seraient traités au cas par cas selon l’intime conviction du chef de centre ou chef de service des impôts qui semble roi dans un petit royaume.

Article 16: Aménagement des exonérations fiscales et douanières
Dorénavant, la validité d’exonérations fiscales et douanières accordées est subordonnée à son existence soit par une loi soit par une convention ratifiée par l’assemblée nationale. Si la loi ou la convention ratifiée par l’assemblée nationale le prévoit, un acte réglementaire pourrait seulement définir les modalités d’application.

Les exonérations fiscales et douanières accordées aux contribuables sans fondement légal ou conventionnel seraient annulées par Arrêté ministériel du Budget à compter du 1^er avril 2021.

A noter : De façon générale, c’est le code des investissements qui prévoit les exonérations fiscales et douanières. Spécifiquement, le code minier, le code pétrolier aussi prévoient des exonérations fiscales et douanières.

L’importance d’un projet pourrait entrainer la conclusion d’une convention pour des raisons de stabilité. Ce genre de convention comporte généralement une clause fiscale et douanière. Le législateur impose que ce genre de convention fasse l’objet de ratification par l’assemblée nationale pour sa mise en œuvre.

Ce qu’il faut retenir est que l’assemblée nationale devient l’organe essentiel pour l’accord des exonérations fiscale et douanière.

Article 17: L’obligation déclarative et le paiement d’impôts par voie électronique
Dorénavant, il est possible de déclarer et payer les impôts par voie électronique. Il appartient à l’administration fiscale de définir les conditions.

A noter : la déclaration fiscale et paiement d’impôts se fait par la plateforme etax.gov.gn suivant un procédé électronique. C’est une mesure de rationalisation et de modernisation du mécanisme fiscal guinéen.

Article 18: Aménagement de l’article 701 du Code Général des Impôts portant sur certaines modalités de mise en œuvre des régimes exonératoires
Les entreprises bénéficiaires d’Agrément d’extension ont l’obligation de tenir une comptabilité séparée permettant une individualisation effective des activités du projet d’extension.

A noter : Il s’agit de tenir une comptabilité suivant les engagements du promoteur contenu dans l’agrément. C’est une mesure de renforcement du cadre de transparence fiscale.

Article 19: La tarification des droits et taxes applicable à la délivrance des titres de transport terrestre
Dorénavant, les droits et taxes relatifs à l’émission des cartes grises et des cartes d’autorisation des transports varient de 60 000 GNF à 3 500 000 GNF selon le type d’engins roulant comme suit :

A. Pour la ré immatriculation

MOTOCYCLES
Motocycles dont la cylindrée est inférieure ou égale à 125 CC……. 200 000 FG
Motocycles dont la cylindrée est supérieur à 125 CC……. 200 000 FG

→VEHICULES LEGERS
Véhicules dont la puissance est inférieur ou égal 7 CV……..320 000 FG
Véhicules dont la puissance est supérieure à 7 inférieures ou égal 12 CV…400 000 FG

MINIBUS et BUS
Nombre de places inférieur ou égal à 15…….400 000 FG
Nombre de places compris entre 15 à 25…….450 000 FG
Nombre de places supérieur 25…….650 000 FG

CAMIONS
PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes…………400 000 FG
PTAC compris entre 3,5 à 19 tonnes…………650 000 FG
PTAC supérieur à 19 tonnes…………900 000 FG

Véhicules articulé PTRA inférieur ou égal à 12,5 tonnes…..450 000 FG
Véhicules articulé PTRA supérieur à 12,5 tonnes…..550 000 FG
Tracteur routier………………… 1 000 000 FG
Remorque ou semi-remorque………850 000 FG
Engins de chantiers…………..1 575 000 FG
Engins agricoles…………….580 000 FG

B. Pour immatriculation

MOTOCYCLES
Motocycles dont la cylindrée est inférieure ou égale à 125 CC……. 250 000 FG
Motocycles dont la cylindrée est supérieur à 125 CC……. 300 000 FG

VEHICULES LEGERS
Véhicules dont la puissance est inférieur ou égal 7 CV……..400 000 FG
Véhicules dont la puissance est supérieure à 7 inférieures ou égal 12 CV…500 000 FG

MINIBUS et BUS
Nombre de places inférieur ou égal à 15…….550 000 FG
Nombre de places compris entre 15 à 25…….600 000 FG
Nombre de places supérieur 25…….850 000 FG

CAMIONS
PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes…………550 000 FG
PTAC compris entre 3,5 à 19 tonnes…………650 000 FG
PTAC supérieur à 19 tonnes…………750 000 FG

Véhicules articulé PTRA inférieur ou égal à 12,5 tonnes…..500 000 FG
Véhicules articulé PTRA supérieur à 12,5 tonnes…..600 000 FG
Tracteur routier………………… 1 250 000 FG
Remorque ou semi-remorque………1 200 000 FG

Engins de chantiers…………..3 500 000 FG
Engins agricoles…………….2 500 000 FG

C. Autorisation de transport

Transport urbain de personnes
Taxi motos dont le nombre de place est égal à 2………….60 000 FG
Taxi motos dont le nombre de place est supérieur à 2 et inférieur ou égal à 5…85 000 FG
Taxi urbains dont le nombre de place est égal à 5………….85 000 FG
Véhicule dont le nombre de places est supérieur à 5 inférieur ou égal à 15….150 000 FG
Véhicule dont le nombre de places est supérieur à 15 inférieur ou égal à 25….200 000 FG
Véhicule dont le nombre de places est supérieur à 25..….300 000 FG
Véhicule de location….300 000 FG

Transport interurbain de personnes
Taxis interurbains dont le nombre de place est égal à 5………….100 000 FG
Véhicule dont le nombre de places est supérieur à 5 inférieur ou égal à 15….120 000 FG
Véhicule dont le nombre de places est supérieur à 15 inférieur ou égal à 25….380 000 FG
Véhicule dont le nombre de places est supérieur à 25..….450 000 FG

Transport inter – Etats de personnes
Véhicule dont le nombre de places est supérieur à 5 inférieur ou égal à 15….200 000 FG
Véhicule dont le nombre de places est supérieur à 15 inférieur ou égal à 25….300 000 FG
Véhicule dont le nombre de places est supérieur à 25..….450 000 FG

Transport urbains de marchandises
Camionnette dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes…..100 000 FG
Camion dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes inférieur ou égal à 19 tonnes…..150 000 FG
Camion dont le PTAC est supérieur à 19 tonnes…..220 000 FG

Transport interurbains de marchandises
Camionnette dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes…..120 000 FG
Camion dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes inférieur ou égal à 19 tonnes…..200 000 FG
Camion dont le PTAC est supérieur à 19 tonnes…..280 000 FG

Transport inter – Etats de marchandises
Camionnette dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes…..240 000 FG
Camion dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes inférieur ou égal à 19 tonnes…..350 000 FG
Camion dont le PTAC est supérieur à 19 tonnes…..450 000 FG

Transport d’hydrocarbures et de matières dangereuses
Citerne dont la contenance est inférieure ou égale à 5 000 litres……300 000 FG
Citerne dont la contenance est supérieure à 5 000 litres inférieure ou égale à 20 000 litres……450 000 FG
Citerne dont la contenance est supérieure à 20 000 litres inférieure ou égale à 40 000 lires……600 000 FG
Citerne dont la contenance est supérieure à 40 000 litres…….1 200 000 FG

Transport exceptionnel
Camionnette dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes…..300 000 FG
Véhicule dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes inférieur ou égal à 19 tonnes …..450 000 FG
Véhicule dont le PTAC est supérieur à 19 tonnes….600 000 FG

Article 20: Création d’une taxe additionnelle pour la délivrance des cartes grises des véhicules et engins âgés de plus de dix ans
Une taxe spéciale est créée pour la délivrance des cartes grises des véhicules et engins âgés de plus de dix ans dont les tarifs, les modalités de liquidation et de paiement seront fixés par voie règlementaire.
A noter : Une mesure de découragement pour l’importation des véhicules de plus de dix ans.

Article 21: Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l’importation
Dorénavant, la farine de blé, les emballages et les additifs entrant dans sa production sont exonérés de la TVA à l’importation.

A noter : L’article 14 de loi de finances pour 2018 a exonéré la farine et ses additifs entrant dans sa production de la TVA à l’intérieur. Une exonération de plus précisément de la TVA à l’importation. Pas de TVA lors de l’importation et pas de TVA lors de la vente sur le territoire guinéen. C’est une mesure de faveur fiscale qui impacterait le prix du pain et autres produits à base de farine à la baisse ou au maintien.

N’faly DIAKITE
Juriste – Fiscaliste
Associé – Gérant
SONOYA CONSEIL
Email: nfaly.diakite@sonoyaconseil.com