Add to favoritesPar N’faly Diakité
Date de publication: 30 janvier 2023
Note sur l’Auteur : Mr. N’faly Diakité est un Juriste Fiscaliste. Il est Associé-Gérant au Cabinet Sonoya Conseil à Conakry.
Il a redigé la note ci-dessous sur les dispositions fiscales de la Loi de Finances Initiale 2023
Article : 6 LFI 2023 : Renforcement des règles de facturation (article 383 CGI)
Dorénavant, les entreprises relevant du régime réel d’imposition pourraient établir la facturation électronique de leurs transactions commerciales.
Les modalités d’application seront précisées par un texte règlementaire.
A préciser que sont soumis au régime du bénéfice réel normal :
- les personnes physiques ou morales réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à un milliard (1 000 000 000) de francs guinéens ;
- les personnes physiques ou morales exclues du champ de la Taxe Professionnelle Unique en application de l’article 276 du Code Général des Impôts.
Article : 7 LFI 2023 : Augmentation du taux et de montant de l’impôt minimum forfaitaire (article 244 CGI)
Dorénavant, le taux de l’impôt minimum forfaitaire (IMF) est de 3% du chiffre d’affaires de l’année précédente quels que soient les résultats d’exploitation et le montant de l’IMF ne peut, en aucun cas, être :
ni inférieur à :
- 30 000 000 GNF pour les Moyennes Entreprises ;
- 450 000 000 GNF pour les Grandes Entreprises ;
ni supérieur à :
- 450 000 000 GNF pour les Moyennes Entreprises,
- 3 000 000 000 GNF pour les Grandes Entreprises.
Exceptionnellement, l’IMF pour les professions libérales est de 10 000 000 francs guinéens.
On entend par profession libérale celle dans laquelle l’activité intellectuelle joue le rôle principal et qui consiste en la pratique personnelle, à titre habituel et de manière indépendante, d’une science ou d’un art. Les membres des professions libérales qui apportent leur collaboration à des confrères sans être en position de subordination sont considérés comme exerçant eux-mêmes une profession libérale.
Article : 8 LFI 2023 : aménagement de modalité de paiement de l’impôt sur le revenu des entreprises individuelles (article 236 CGI)
Dorénavant, les entreprises individuelles sont soumises au paiement des deux (2) acomptes provisionnels prévue au plus tard le 15 juin et le 15 septembre de chaque année.
Article : 9 LFI 2023 : Prise en compte de la demande de report au regard de l’interruption de la prescription lors d’un contrôle fiscal (article 1065 CGI)
Dorénavant, une demande de report signifiée par le contribuable lors d’un contrôle fiscal externe interrompt la prescription, si celle-ci entraine la prescription d’un exercice.
Article : 10 LFI 2023 : La demande de report par rapport dans le cadre de la computation de la durée de vérification (article 1114 CGI)
Dorénavant, il n’est pas tenu compte de la période de report demandé par le contribuable pour la computation du délai d’intervention sur place.
Article : 11 LFI 2023 : Abrogation de l’article 1175 CGI
Dorénavant, est abrogé la pénalité prévue à l’article 1175 du code Général des impôts comme suit :
En sus de la pénalité pour défaut ou retard de déclaration prévue à l’article 1174, tout défaut ou retard dans la production d’une déclaration entraîne l’application d’une amende de :
- cinq cents mille (500 000) de Francs guinéens pour les contribuables passibles de la Taxe Professionnelle Unique ;
- cinq millions (5 000 000) de Francs guinéens pour les contribuables rattachés au Service en charge des Moyennes Entreprises ;
- cinquante millions (50 000 000) de Francs guinéens pour les contribuables rattachés au Service en charge des Grandes Entreprises.
Article : 12 LFI 2023 : fixation du taux d’imposition du régime des prestation de services rendus via des plateforme de commerce électronique de services (article 410 Quater CGI)
Dorénavant, il est appliqué un taux de 5% sur les revenus générés par les services digitaux opérés par les plateformes de commerce électronique étrangères ou locales.
N’faly DIAKITE
Juriste – Fiscaliste
Associé – Gérant
SONOYA CONSEIL
Email: nfaly.diakite@sonoyaconseil.com
