Ordonnance portant amendement de l’Ordonnance en date du 02 Décembre 2021 relative à la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières

Le Président du Comité National du Rassemblement pour le Développement, Président de la Transition, Chef de l’Etat, Chef Supreme des Armées.

Vu La Charte de la Transition du 27 Septembre 2021, notamment en ses articles 36 et 38 ;

Vu l’ordonnance N° 2021/0001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, des conventions, traités et accords internationaux en vigueur au 5 Septembre 2021.

Sur proposition de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme.

Ordonne:

Article 1er : Les attributions des Hautes Cours de Justice instituées ou prévues depuis 1990, notamment celles relatives aux crimes et délits économiques et financiers, sont dévolues à la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières, conformément aux dispositions du Code Pénal et du Code de Procédure Pénale.

Article 2 : Les immunités et privilèges de juridiction reconnus à certaines personnes, autorités ou agents publics tels que prévus par la législation en vigueur au moment des faits incriminés, conformément au Code Pénal et au Code de Procédure Pénale, sont inopposables et inopérants à l’égard de la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières.

Article 3 : Les règles relatives à l’enquête préliminaire, à l’instruction préparatoire et à I ‘instruction définitive s’appliquent indistinctement à toutes personnes poursuivies pour les infractions relevant de la compétence de la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières.

Article 4 : La Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières est compétente pour connaitre de tous les faits, antérieurs ou non à sa création, relevant de son domaine de compétence.

Les infractions prévues aux articles 5 et 6 de l’ordonnance N⁰2021/07/PRG/CNRD/SGG en date du 02 Décembre 2021 sont imprescriptibles.

Article 5 : La présente ordonnance qui abroge toutes dispositions antérieures contraires entre en vigueur dès sa publication au journal officiel de la République de Guinée et est exécutée comme Loi de l’Etat.

Conakry, le 06 DEC 2021

Colonel Mamadi DOUMBOUYA