Cour Constitutionnelle, Arrêt N° 006 du 20 Août, 2015
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° 006 du 20 Aout, 2015 Assemblée Plénière Affaire Demande de contrôle de conformité de l’Accord ENTRE La République de Guinée Et L’Association Internationale de Développement Demandeur Président de la République Nature: Constitutionnelle Décision: Voir dispositif Au nom du Peuple Guinéen La Cour…