Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 12 du 05 juin 2018
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 12 du 05 juin 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/0003/AN du 24 Avril 2018 autorisant la ratification de l’Accord de prêt concernant le Projet d’Approvisionnement en Eau potable et d’Assainissement dans les Préfectures de N’Nzérékoré,…