Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 55 du 20 décembre 2018
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 055 du 20 décembre 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi L/2018/0056/AN du 07 novembre 2018 autorisant la ratification de l’Accord GIN 1002 du projet d’assainissement de la ville de Conakry, comprenant quatre (4) composantes pour un montant de…