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Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 038 du 31 juillet 2017

REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR   CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 038 du 31 juillet 2017 Assemblée plénière   AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de la loi L/2017/0019/AN du 14 juin 2017 autorisant la…

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Tribunal de Première Instance de Kaloum, Section Civile, Commerciale et Administrative 1, Jugment Civil N° 109 du 28 Août 2013

REPUBLIQUE DE GUINEE Travail-Justice-Solidarité ——- COUR D’APPEL DE CONAKRY ——- TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE KALOUM ——- PREMIERE SECTION CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE ——- AU NOM DU PEUPLE DE GUINEE Jugement Civil N° 109 du 28 Août 2013 Affaire : Monsieur…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 040-2016 du 23 mars 2017

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxième chambre ——– Audience publique du 23 mars 2017 Pourvoi : n° 030/2014 du 26/02/2014 Affaire : MASSUR (Conseil : Maître…