Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 038 du 31 juillet 2017
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 038 du 31 juillet 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de la loi L/2017/0019/AN du 14 juin 2017 autorisant la ratification de l’Accord portant création de l’Institution de la Mutuelle Panafricaine de Gestion des Risques…