Cour Constitutionnelle, Arret N° AC 36 du 30 août 2018
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 036 du 30 août 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi L/2018/0029/AN du 03 juillet 2018 autorisant la ratification de la Charte Africaine de la Sécurité Routière, signée le 31 janvier 2016 à Addis-Abeba (Ethiopie) ; DEMANDEUR Président de la…