REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 017 du 23 Mai 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Demande d’autorisation de la publication de la loi portant sur le droit d’accès à l’information publique au Journal Officiel de la République. Demandeur Association Guinéenne des Editeurs de la Presse Indépendante. NATURE: Constitutionnelle DECISION: Voir dispositif AU…

Préambule Titre : De La Liberté D’information Titre II : De L’organe De Presse Écrite Et Des Ouvrages Imprimés Titre Ill : De La Communication Audiovisuelle Titre IV : De la Presse en Ligne Titre V : De La Photographie et de la Production Audiovisuelle Titre VI : Des Propriétaires De L’entreprise De Presse Titre...