ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxième Chambre ———— Audience publique du 23 juillet 2014 Pourvoi : n°091/2011/PC du 24/10/2011 Affaire : La Société des Produits Nestlé S.A (Conseil : Me Michel Henri KOKRA, Avocat à la Cour) Contre Maître MEDAFE Marie…

ORGANISATION POUR L’HARMONINATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxième chambre ——– Audience Publique du 22 mai 2014 Pourvoi : n°100/2010/PC du 27/10/2010 Affaire : 1/ Société CANAC Sénégal S.A. 2/ Société CANAC Railway Services Inc (Conseils : SCPA Kanjo, Koita et Houda, Avocats à…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Assemblée plénière ——- Audience publique du 23 avril 2014 Pourvoi : n°087/2012/PC du 08/08/2012 Affaire : Société TOGOCRUS SARL (Conseil: Maître Galolo SOEDJEDE, Avocat à la Cour) Contre 1.Monsieur Atara M’DAKENA 2.UNION DES ASSURANCES DU TOGO…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Assemblée plénière ——— Audience publique du 23 avril 2014 Pourvoi : n° 027/2012/PC du 23 mars 2012 Affaire : Banque Atlantique TOGO SA (Conseil : Maître Jean Foli DOSSEY, Avocat à la Cour) Contre Les Etablissements…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Assemblée plénière ——— Audience publique du 23 avril 2014 Pourvoi : n°026/2012/PC du 19/03/2012 Affaire:1. Monsieur ALADE Komi Mawulikplimi 2.Société de Gérance des Emplois Manutentionnaires et Temporaires dite SOGEMAT SURL (Conseil : Maître Galolo SOEDJEDE, Avocat…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Assemblée plénière ——— Audience publique du 23 avril 2014 Pourvoi : n°089/2011/PC du 14/10 /2011 Affaire : Association des Propriétaires Terriens Expropriésde Bado, dite APTEB (Maître Galolo SOEDJEDE, Avocat à la Cour) Contre – Société WACEM…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——- Assemblée Plénière —– Audience Publique du 23 avril 2014 Pourvoi : n°023/2008/PC du 21/04/2008 Affaire :Société Armement Sardinier Thonier Ivoirien SARL (Conseil : Maître Galolo SOEDJEDE, Avocat à la Cour) Contre Société Togo-Port (Port Autonome de…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——- Deuxième chambre —– Audience Publique du 03 avril 2014 Pourvoi : n°075/2009/PC du 20/08/2009 Affaire : Jacques NZOGHE NDONG (Conseil : Maître Sery Lopko Charles, Avocat à la Cour) Contre Société d’Energie et d’Eau du Gabon…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Assemblée plénière ———- Audience publique du 04 février 2014 Pourvoi : n°094/2011/ PC du 28/10/2011 Affaire : La société Africaine de Promotion Immobilière dite SAPI SCI (Conseils : Maîtres Henri KOUNTCHOU KENMOGNE & Etienne NTSAMO, Avocats…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Assemblée plénière Audience publique du 04 février 2014 Pourvoi : n°077/2012/PC du 16/07/2012 Affaire : ETAT du CAMEROUN (Conseil : Maîtres EBANGA EWODO et Charles TCHAKOUTE PATIE, Avocats à la Cour) Contre – Société Forestière HAZIM…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 23 décembre 2015 Pourvoi : n° 151/2012/PC du 30/10/2012 Affaire : DAM SARR (Conseils : Cabinet KOUASSI Rogers & Associés, Avocats à la Cour) Contre La Mutuelle d’Assurances des Taxis…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 23 décembre 2015 Pourvoi : n° 129/2012/PC du 24/09/2012 Affaire : ADAMA COULIBALY (Conseil : Maître DIARRASSOUBA Mamadou Lamine, avocat à la Cour) Contre Procureur Général près la cour d’appel…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——- Deuxième chambre —– Audience Publique du 17 décembre 2015 Pourvoi : n°086/2012/PC du 01/08/2012 Affaire : – DAO Hamed Kader -YAO N’dri Pascal -BINI Krah Honoré (Conseil : Maître BOA Olivier Thierry, Avocat à la Cour)…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——- Deuxième chambre —– Audience Publique du 17 décembre 2015 Pourvoi : n°079/2012/PC du 16/07/2012 Affaire :Corlay SA Côte d’Ivoire (Conseil : Maître Philippe KOUDOU-GBATE, Avocat à la Cour) Contre Monsieur AYAMEL Moustapha (Conseil : Maître Le…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——- Deuxième chambre —– Audience Publique du 17 décembre 2015 Pourvoi : n°188/2014/PC du 04/11/2014 Affaire : – Société Holcibel S.A. -Société Investissements Cimentiers Internationaux S.A. dite ICI (Conseil : Maître Fatoumata Binta DIALLO « Fabi »,…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- DeuxièmeChambre ————- Audience publique du 17 décembre 2015 Pourvoi : n°169/2012/PC du 03/12/2012 Affaire : Société OASIS SPRL, (Conseil : Maître MBUY-MBIYE TANA YI, Avocat à la Cour), Contre Monsieur Blaise BULA MONGA, (Conseil : Maître…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——- Deuxième chambre —– Audience Publique du 17 décembre 2015 Pourvoi : n°064/2012/PC du 08/06/2012 Affaire : CASSAIGNAN YEO Antoine (Conseil : Maître ASSAMOI Alain Lucien, Avocat à la Cour) Contre COULIBALY Tiemoko (Conseil : Maître Claude…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 19 novembre 2015 Pourvoi : n°203/2014/PC du 27/11/2014 Affaire : First International Bank GUINEE dite FIBANK (Conseils : SCPA Jurifis Consult Guinée, Avocats à la Cour) contre – Station service…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 19 novembre 15 Pourvoi : n° 038/2014/ PC du 10/03/2014 Affaire : – Société Tchadienne des Travaux et d’Entretien des Routes dite SOTTER Sarlu -Société de Location et d’Exploitation des…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Troisième chambre ——– Audience publique du 19 octobre 2015 Pourvoi : n°028/2013/PC du 14/03/2013 Affaire : Société ALIOS FINANCE GABON ex SOGACA (Conseil : maître OBAME ONDO Jean Marie, avocat à la cour) Contre Entreprise NDONG…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Troisième chambre ——– Audience publique du 19 novembre 2015 Pourvoi : n° 084/2012/PC du 23/07/2012 Affaire : Société HANN et Compagnie, S.A. et 11 autres (Conseils : Maîtres Maurice Lamey KAMANO, Salifou BEAVOGUI et Niangadou Aliou,…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Assemblée plénière ——– Audience publique du 19 novembre 2015 Pourvoi : 034/2010/PC du 23/03/2010 Affaire : BIAO-Côte d’Ivoire dite BIAO-CI (Conseils : SCPA DOGUE-Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour) Contre Allou TOGNAN Ernest (Conseil…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——- Deuxième chambre —– Audience Publique du 12 novembre 2015 Pourvoi : n°150/2014/PC du 03/09/2014 Affaire :Etablissements GUY-NES et les GALERIES (Conseil : Maître ELOH NGA, Avocat à la Cour) Contre Société TOTAL CAMEROUN S.A. (Conseil :…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——- Deuxième chambre —– Audience Publique du 12 novembre 2015 Pourvoi : n°105/2014/PC du 12/06/2014 Affaire :El Hadj Hassan MAINA (Conseil : SCPA MANDELA, Avocats à la Cour) Contre El Hadj Mahamed GIRGIRI LAWAN (Conseil : Cabinet…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES O.H.A.D.A ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE C.C.J.A ———- Première Chambre ——- Audience publique du 29 octobre 2015 Pourvoi : 221/2014/PC du 17/12/2014 Affaire : Etat de Guinée, représenté par l’Agent Judiciaire de l’Etat (Conseil : Maître Maurice Lamey KAMANO, avocat à la Cour) Contre…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES O.H.A.D.A ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE C.C.J.A ———- Première Chambre ——- Audience publique du 29 octobre 2015 Pourvoi : N°218/2014/PC du 09/12/2014 Affaire : – Société Holcibel S.A – Société Investissements Cimentiers Internationaux (ICI) SA (Conseil : Maître Fatoumata Binta DIALLO, avocat à la…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES O.H.A.D.A ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE C.C.J.A ———- Première Chambre ——- Audience publique du 29 octobre 2015 Pourvoi : N°120/2011/PC du 02/12/2011 Affaire :Société Douala International Terminal (DIT) (Conseil : Maître Agnès OUANGUI, avocat à la Cour) Contre Société Nimbah Trading Compagny LTD (Conseil…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES O.H.A.D.A ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE C.C.J.A ———- Première Chambre ——- Audience publique du 29 octobre 2015 Pourvoi : N°089/2010/PC du 30/09/2010 Affaire :Société Total Guinée SA (Conseil : Maître Mounir HOUSSEIN MOHAMED, avocat à la Cour) Contre 1/ Société Pétrolière de Guinée (COPEG)…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 22 octobre 2015 Pourvoi : n°047/2012/PC du 11/05/2012 Affaire : Société MAERSK CAMEROUN SA (Conseil : Maître N’TAMACK PONDY, avocat à la Cour) Contre MODI KOKO BEBEY et NJOUONANG YOUMBI…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——- Deuxième chambre —– Audience Publique du 22 octobre 2015 Pourvoi : n°058/2011/PC du 06/07/2011 Affaire :Bank Of Africa Côte d’Ivoire dite BOA-CI (Conseils : Cabinet CHAUVEAU, Avocats à la Cour) Contre -Compagnie Africaine de Transit dite…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Troisième chambre ——– Audience publique du 23 juillet 2015 Pourvoi : n°038/2011/PC du 24/05/2011 Affaire : Société ZAMACOM SA (Conseil : Maître KAMIL TAREK, Avocat à la cour) Contre Monsieur BROU ASSAOURE (Conseils : SCPA TOURE-AMANI-YAO…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——– Assemblée plénière ——– Affaire : Société de Gestion et l’Aéroport de Conakry-Gbessia dite SOGEAC (Conseil : Alpha BARRY BAKAR, Avocat à la Cour) Contre Monsieur Sory DOUMBOUYA (Conseil : Maître Aboubacar OUATTARA) Arrêt N°075/2015 du 29…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Assemblée plénière ———- Audience publique du 29 avril 2015 Pourvoi : n°079/2009/PC du 25/08/2009 Affaire : Ibrahima Khalil TOURE (Conseils : SCPA Jurifis Consult Guinée, Avocats à la Cour) Contre – Mohamed KETOURE – Fatoumata KETOURE…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Assemblée plénière ——– Audience publique du 29 avril 2015 Pourvoi : n°096/2008/PC du 08/10/2008 Affaire :- Société Générale France dite S.G – Société Bayerische Hypo Und Vereinsbank AG (Conseil : Maître Mounir Houssein MOHAMED, Avocat à…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Assemblée plénière ——– Audience publique du 29 avril 2015 Pourvoi : n°063/2007/PC du 16/07/2007 Affaire :Banque Islamique de Guinée dite BIG (Conseil : Maître Mounir Houssein MOMAMED, Avocat à la Cour) Contre La Société AFRICOF (Conseil…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Assemblée plénière ——– Audience publique du 29 avril 2015 Pourvoi : n°031/2007/PC du 22/03/2007 Affaire:MOUSTAPHA THIAM (Conseil : Maître Ibrahima DIOP, Avocat à la Cour) Contre NSOA COLGATE PALMOLIVE (Conseils : Maître François SARR & Associés,…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Assemblée plénière ———- Audience publique du 29 avril 2015 Pourvoi : n°030/2007/PC du 22/03/2007 Affaire : BIRAHIM DIAGNE (Conseil : Pape Omar N’DIAYE, Avocat à la Cour) Contre 1) HOUTINKINE LOPY 2) Société Nationale de Recouvrement Arrêt…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Assemblée plénière ——- Audience publique du 27 avril 2015 Pourvoi : N°112/2011/PC du 18/11/2011 Affaire : Banque Sahelo-Saharienne pour l’Investissement Et le Commerce, dite BSIC SA (Conseils : SCPA Mandela, Avocats à la Cour) Contre Société…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Assemblée plénière ——- Audience publique du 27 avril 2015 Pourvoi :n°091/2012/PC du 14/08/2012 Affaire :Moctar Maciré DIAKITE (Conseils : SCPA Jurifis Consult, Avocats à la Cour) Contre – Salifou BENGALY – Société d’Ingénierie en Energie dite…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Assemblée plénière ——- Audience publique du 27 avril 2015 Pourvoi : n°005/2011/PC du 13/01/2011 Affaire : Société Nationale de Recouvrement dite SNR (Conseil : Maître N’Dèye Maty DJIGUEUL, Avocat à la Cour) Contre Héritiers de Feu…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Assemblée plénière ——- Audience publique du 27 avril 2015 Pourvoi : n°083/2010/PC du 13/09/2010 Affaire :Société Ivoirienne de Banques dite SIB (Conseils : Cabinet F.D.K.A, Avocats à la Cour) Contre Monsieur RAMBAUD Fernand (Conseils : Mayacine…

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Assemblée plénière ——– Audience Publique du 23 avril 2015 Pourvoi : n°176/2012/ PC du 28/12/ 2012 Affaire : Dame DJOUMESSAP MOTSEBO Jacqueline Clarisse (Conseil : Maître KONTCHOU Gabriel, Avocat à la Cour) Contre Secrétariat Permanent de…