Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 165-2017 du 27 juillet 2017
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Première chambre ——- Audience publique du 27 juillet 2017 Pourvoi : N°084/2013/PC du 20/06/2013 Affaire : Banque Atlantique Côte d’Ivoire (BACI) (Conseils : SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour) Contre Maître DIARRASSOUBA Mamadou…