Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 046 du 10 août 2017
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 046 du 10 août 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de constitutionnalité de la loi L/2017/0029/AN du 04 juillet 2017 autorisant la ratification de l’Accord de Coopération Economique, Commerciale et Technique, signé le 17 mai 2002 à Conakry. ENTRE…