Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 031 du 05 Août 2019
COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 031 du 05 août 2019 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2019/0036/AN du 04 juillet 2019 autorisant la ratification du Traité relatif à la création du Corridor Dakar— Abidjan ; ENTRE Les…