Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 11 du 05 juin 2018
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 11 du 05 juin 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/0005/AN du 24 Avril 2018 autorisant la ratification de l’Accord de prêt pour le Développement des Chaines des Valeurs Agricoles en République de Guinée ; signé le…