Code de L’Enfant de 2008 (abrogé en 2019)
Première Partie Titre I : L’Etablissement du Lien de Filiation et Identification de l'Enfant Titre II : La Condition Juridique de l'Enfant Titre III : De la Protection de l'Enfant en Danger Deuxieme Partie : Titre IV : Dispositions Pénales Dispositions Finales Première PartieDES DEVOIRS FONDAMENTAUX DE L’ENFANT Article 7 : Tout Enfant a des...