REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………… Arrêt N° 13 du 16 Mars 2007 AFFAIRE Les Etablissements Boubacar Dara Barry et frères (B.D.B.F) Contre SOBRAGUI ; OBJET : Paiement DECISION : Voir dispositif Au nom du Peuple Guinéen Audience du 16 Mars 2007 La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR D’APPEL DE CONAKRY …………… TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CONAKRY 2 ……….. Jugement No 328 du 29 Septembre 2017 AFFAIRE : Madame Aissata K CONTRE : Madame Saran D OBJET : Réédition de Compte en liquidation Partage de biens Successoraux Décision :(Voir dispositif) AUDIENCE DU 29 SEPTEMBRE 2017 JUGEMENT CIVIL Rendu par le…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR D’APPEL DE CONAKRY …………… TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CONAKRY 2 ……….. Jugement N° 315 du 15 Septembre 2017 AFFAIRE: Mme. Filani Saran C. CONTRE : M. Marie B OBJET : Liquidation partage et Reddition de Comptes. DECISION : (Voir dispositif) AUDIENCE DU 15 SEPTEMBRE 2017. JUGEMENT CIVIL : Rendu par le tribunal…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR D’APPEL DE CONAKRY …………… TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CONAKRY 2 …………… N°260 Jugement du 14 Juillet 2017. AFFAIRE :M. Sékou K. CONTRE : M. Mamady K. OBJET : Actes d’inscription de faux à titre Principal centre l’Attestation de vente. DECISION : (Voir dispositif) AUDIENCE DU 14 JUILLET 2017. JUGEMENT CIVIL : Rendu par le…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR D’APPEL DE CONAKRY …………… TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CONAKRY 2 ………….. Jugement N° 259 du 14 Juillet 2017 AFFAIRE : La société d’Equipement de service Sangarédi (Sarl). CONTRE : Bureau de consultation, d’Enquêtes, d’intérim et de perfectionnement (BECEIP) OBJET : Paiement. DECISION : (Voir dispositif) AUDIENCE DU 14 JUILLET 2017. JUGEMENT…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR D’APPEL DE CONAKRY …………… TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CONAKRY 2 ……….. Jugement N° 238 du 07 juillet 2017 AFFAIRE : La Société TTM SA CONTRE : La Société EUROTER OBJET : annulation de vente et paiement DECISION : (voir dispositif) AUDIENCE DU 07 JUILLET 2017 DEMANDERESSE : La Société de transport…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR D’APPEL DE CONAKRY …………… TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CONAKRY 2 …………. Jugement N° 166 du 12 MAI 2017 AFFAIRE : La société MAK-TRANSIT SARL CONTRE : Monsieur Philippe G OBJET : Remboursement et paiement de dommages et intérêts DECISION : (Voir dispositif) AUDIENCE DU 12 MAI 2017 Composition du Tribunal PRESIDENT : Mr….
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR D’APPEL DE CONAKRY …………… TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CONAKRY 2 …………… Jugement N° 019 du 2 Janvier 2017 AFFAIRE : Monsieur Ansoumane K Contre : Madame Catherine Sia C OBJET : Résiliation de bail et expulsion DECISION :(Voir dispositif) AUDIENCE DU 20 JANVIER 2017 Rendu par le Tribunal de Première Instance de…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR D’APPEL DE CONAKRY …………… TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CONAKRY 2 ………….. Jugement N°13 du 22 Septembre 2017 AFFAIRE : la société IEI SARL CONTRE : La Société International Insurrance Company OBJET : Opposition à injonction de payer DECISION : (voir dispositif) AUDIENCE DU 22 SEPTEMBRE 2017 DEMANDERESSE : La société I.E.I SARL dont le…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR D’APPEL DE CONAKRY …………… TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CONAKRY 2 …………… Jugement No 08 du 16 Juin 2017 AFFAIRE : L’Entreprise ALJALAL CONTRE : L’Entreprise DAHER OBJET : Opposition à injonction de payer DECISION : (voir dispositif) AUDIENCE DU 16 JUIN 2017 DEMANDERESSSE : l’Entreprise ALJALAL, siège social au quartier Kipé, Commune de Ratoma,…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ————- Assemblée plénière ————- Audience Publique du 11 novembre 2014 Pourvoi : n°175/2012/PC du 28/12/2012 Affaire : Monsieur HASSAN Salman (Conseil : Maitres ITCHOLA & AGBANRIN, Avocats à la Cour) Contre Monsieur ANTCHOUE Zaouil Fouad, (Conseil :…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A.) ————- Assemblée plénière ————- Audience publique du 11 novembre 2014 Pourvoi : N° N°114/2012/PC du 10/09/ 2012 Affaire : NILEDUTCH S.A (Conseil : Maître Gisèle EYUE BEKALE, Avocat à la Cour) Contre SATRAM S.A (Conseil : Maître…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ————- Assemblée plénière ______ Audience Publique du 11 novembre 2014 Pourvois : n° 035/2012/PC du 19/04/2012 Affaire : Société de Distribution Gabonaise (SODIGAB-MBOLO) Contre -ROSSO Frédérique -Société LA COMETE (Conseils : SCP ITCHOLA-AGBANRIN, Avocats à la Cour)…
ORGANISATION POUR L’HARMONIZATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Assemblée plénière ——– Audience Publique du 11 novembre 2014 Pourvoi : n°021/2012/PC du 13/03/2012 Affaire : TEJERIZO Jean Jacques (Conseil : Maître LassineyKathann CAMARA, Avocat à la Cour) Contre Succession CHABRIER Jean Baptiste (Conseil : Maîtres H.M….
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Assemblée plénière ——— Audience Publique du 11 novembre 2014 Pourvoi : n°071/2010/PC du 04/08/2010 Affaire :FOKUI MEUDJE Jean (Conseils : SCPA JUS et Judicium, Avocats à la Cour) Contre SIKAM Clément (Conseil : Mâitre Jackson Francis…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——- Deuxième chambre —– Audience Publique du 23 juillet 2014 Pourvoi : n°041/2012/PC du 02/05/2012 Affaire :OUATTARA Issouf (Conseils : SCPA DAKO et GUEU, Avocats à la Cour) Contre TOTAL Côte d’Ivoire ARRET N°090/2014 du 23 juillet…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxième Chambre ——— Audience publique du 23 juillet 2014 Recours : n°017/2012/PC du 01/03/2012 Affaire : Monsieur KOÏTA Bassidiki (Conseil : Cabinet ATOH BI Kouadio Raymond, Avocat à la Cour) Contre Monsieur Fabris Oscar ADONE ARRET…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Assemblée plénière ——– Audience Publique du 25 avril 2014 Pourvoi : n°174/2012/ PC du 26/12/2012 Affaire : Société Négoce Internationale (SONEI SARL) (Conseil : Maître YARO Zileto Daouda, Avocat à la Cour) Contre Société de Meunière…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Assemblé plénière ——— Audience Publique du 25 avril 2014 Pourvoi : n°084/2011/PC du 03/10/2011 Affaire : SOU SIE Sylvain (Conseils : le Cabinet d’Avocats Boubakara NACRO, Avocats à la Cour) Contre Société de Construction et de…
ORGANISATION POUR L’HARMONIZATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Assemblée plénière ——– Audience Publique du 23 avril 2014 Pourvoi : n°037/2012/PC du 23/04/2012 Affaire : 1/ MENSAH Tètè 2/ MENSAH Adjoko (Conseil : Maître AJAVON ATA MESSAN, Avocat au Barreau du Togo) Contre 1/ ASSIOBO…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGEET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Assemblée plénière ——— Audience publique du 23 avril 2014 Pourvoi : n°050/2010/PC du 01/06/2010 Affaire : Monsieur ADAMAH-FOLLY Foligan Bruno (Conseil: Maître AFO Izétou, Avocat à la Cour) Contre Monsieur SODJI Ahlin (Conseil: Maître Kouévi…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Assemblée plénière ——- Audience publique du 23 avril 2014 Pourvoi : n°046/2009/PC du 30/04/2009 Affaire :GIB-CACI SA (Conseils : SCPA YANKORI-DJERMAKOYE-YANKORI, Avocats à la Cour) Contre NICOGEN ALIMCO DAMA Niger SA (Conseils : SCPA MANDELA, Avocats…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Première chambre ——— Audience Publique du 11 mars 2014 Pourvoi : n°093/2010/PC du 13/10/2010 Affaire : Société TOTAL GUINEE SA (Conseil : Maître Mounir Houssein MOHAMED, Avocat à la Cour) Contre – La COMPAGNIE PETROLIERE DE…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Première Chambre ——– Audience Publique du 17 décembre 2015 Pourvoi : n° 138/2013/PC du 21/10/2013 Affaire : Alexander ODIKA (Conseil: Maître Younoussou BOULKASSIMI, Avocat à la Cour) Contre Oumarou ALI Arrêt N°167/2015 du 17 décembre 2015…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 19 novembre 2015 Pourvoi : n° 113/2013/PC du 02/09/2013 Affaire : Monsieur Papa THIOUNE (Conseils : Maitres Bidjele Fall, Sérigne Momar NDIAYE et SCPA Paul KOUASSI et Associés, Avocats à…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——- Deuxième chambre —– Audience Publique du 12 novembre 2015 Pourvoi : n°090/2012/PC du 13/08/2012 Affaire :Société Ciments UNIBECO S.A (Conseil : Maître Claude COELHO, Avocat à la Cour) Contre Ibrahim Ahmad YOUNES ARRET N° 129/2015 du…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxième chambre ——– Audience Publique 22 octobre 2015 Pourvoi : n°073/2010/PC du 19/08/2010 Affaire :DIALLO Sékou (Conseils : SCPA KAKOU et DOUMBIA, Avocats à la Cour) Contre – FALL Ibnou – FALL Sidi – FALL Cheick…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A.) ———- DeuxièmeChambre ————- Audience publique du 22 octobre 2015 Pourvoi : N°050/2007/PC du 20/06/2007 Affaire : Marcel Patrice FINA MATCHIONA MALELA, Contre DANDY MAKAYA et consorts (Conseil : Maître Brice-Marcel BANZOUZI, Avocat à la Cour) ARRÊT N°106/2015…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——- Deuxième chambre —– Audience Publique du 08 juillet 2015 Pourvoi : N°039/2010/PC du 19/04/2010 Affaire : Les Ayants-Droit DE FEU COFFIE Benjamin Barthelemy, (Conseils : SCPA KlemetSawadogoKouadio, Avocats à la Cour) Contre Madame KOFFI N’DRI Beatrice…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxième chambre ——– Audience Publique du 30 avril 2015 Pourvoi : n°052/2012/PC du 29/05/2012 Affaire :YOUSSEF Samir et Houssein HYZAZI (Conseil : Maître Adama BARRY, Avocate à la Cour) Contre Héritiers de feu El Hadj Mamady…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——– Assemblée plénière ———- Audience publique du 29 avril 2015 Pourvoi : n°069/2010/ PC du 26/07/2010 Affaire : Le GIE Préférence Rotin Prix Bas (Conseils : SCPA Guédel NDIAYE & Associés, Avocats à la cour) Contre Monsieur…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Assemblée plénière ——– Audience publique du 29 avril 2015 Pourvoi : n°036/2008/PC du 07/05/2008 Affaire :Maison du Meuble S.A. (Conseil : Maître Ibrahima DIOP, Avocat à la Cour) Contre JAFFAR DAOUD (Conseils : SCPA Guédel NDIAYE…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Assemblée plénière ——- Audience publique du 27 avril 2015 Pourvoi : n°097/2011/ PC du 04/11/ 2011 Affaire : Monsieur Haïdar FARROUKH (Conseil : Maître Ibrahima GUEYE, Avocat à la Cour) Contre Monsieur Jamal WAYZANI Arrêt N°049/2015…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 09 avril 2015 Pourvoi : n°038/2012/PC du 25/04/2012 Affaire : Monsieur RAYANE CHAMS (Conseils : SCPA SAKHO-YAPOBI-FOFANA, Avocats à la cour) Contre Monsieur ABBAS ZORKHOT Mohamed (Conseil : Maître Michel…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Troisième chambre ——– Audience Publique du 09 avril 2015 Pourvoi : n°110/2011/PC du 16/11/2011 Affaire : Société Ivoirienne de Concept et de Gestion dite SICG (Conseils : Cabinet A. FADIKA & Associés, Avocats à la Cour)…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxième chambre ——– Audience Publique du 29 décembre 2016 Pourvoi : n°124/2014/PC du 21/07/2014 Affaire:Monsieur NDENDJA Michel (Conseil : Maître WOUAM NKOUNCHOU Stanislas, Avocat à la Cour) Contre Société TRACTAFRIC MOTORS CAMEROUN S.A. (Conseil : Maître…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Troisième chambre ———- Audience Publique du 29 décembre 2016 Pourvoi : n° 207/2014/PC du 01/12/2014 Affaire : Pascal KIPRET (Conseil : SCPA DIOP-DIALLO, avocats à la Cour) Contre Héritiers feu Moussa Badoulaye TRAORE (Conseil : Maître…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 29 décembre Pourvoi : n° 108/2014/PC du 16/06/2014 Affaire : Fondation ALIF-Université Musulmane de Côte d’Ivoire (UMCI) (Conseils : SCPA KAKOU & DOUMBIA, avocats à la cour) Contre Monsieur Bamba…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———— Troisième chambre ———— Audience publique du 29 décembre 2016 Pourvoi: n° 070/2014/PC du 11/04/2014 Affaire: Monsieur CISSE Abdoulaye (Conseil : Maître COMLAN ADIGBE PACOME, avocat à la cour) Contre 1) Mlle AGOH AkissiEugénie Monsieur SINZE KOFFI…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 29 décembre 2016 Pourvoi : n° 054/2014/PC du 24/03/2014 Affaire : HOIRS MAMADOU OULE DIALLO (Conseils : Maîtres N’DIAYE, NDIONE & PADONOU, avocats à la cour) Contre SOCIETE MTS etCheikh…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 29 décembre 2016 Pourvoi : n° 170/2012/PC du 04/12/2012 Affaire : Société ivoirienne de gardiennage sécurité Assistance dite LAVEGARDE Conseil : Maître OBOUMOU GOLE Marcelin, avocat à la cour Contre…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxième chambre ——– Audience publique du 08 décembre 2016 Pourvoi : n° 157/2013/PC du 20/12/2013 Affaire:Groupe Ivoire Académie (Conseils : SCPA KAKOU et DOUMBIA, Avocats à la Cour) Contre – ESATIC (Ex-ISAPT) – Monsieur Konaté ADAMA…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——- Deuxième chambre ———- Audience publique du27 octobre 2016 Pourvoi : n°145/2013/PC du 04/11/2013 Affaire : Société SADEC SARL (Conseil : Maître DIAKITE Michael, Avocat à la Cour) Contre L’Archevêché de Conakry ARRET N° 150/2016 du 27…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 07 juillet 2016 Pourvoi : n° 083/2014/PC du 12/05/2014 Affaire : Madame TONIN Salma Hamout (Conseils : Maîtres NDIAYE, NDIONE & PADANOU, Avocats à lacour) Contre – Cabinet SORIM –…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 07 juillet 2016 Pourvoi : n° 126/2012/ PC du 19/09/2012 Affaire : SCI BORIJA (Conseils : La SCPA SAKHO-YAPOBI-FOFANA, Avocats à la cour) Contre Société JEDEN-CI S.A.R.L (Conseils : Maître…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxième chambre ——– Audience Publique du 23 juin 2016 Pourvoi : n° 075/2013/PC du 12/06/2013 Affaire :Société XEEWELL SA (Conseils : SCPA MAME ADAMA GUEYE & Associés, Avocats à la Cour) Contre United Shipchandler THOUMAS (Conseil…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Première Chambre ———- Audience publique du 09 juin 2016 Pourvoi: N°061/2014/PC du 27/03/2014 Affaire: Dame HOUNKPATI AKOKO (Conseil : Maître MAWUVI A. Mouké, Avocat à la Cour) Contre COFFIE Franck ARRET N° 114/2016 du 09 juin…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Troisième chambre ——– Audience publique du 02 juin 2016 Pourvoi : n° 148/2014/PC du 25/08/2014 Affaire : Monsieur SODJI Ahlin (Conseil : Maître ALONYO Kodjo Joseph, Avocat à la Cour) Contre Monsieur ADAMAH FOLLY Foligan Bruno…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Troisième chambre ——– Audience publique du 02 juin 2016 Pourvoi : n°134/2013/PC du 18/10/2013 Affaire : Monsieur TOUNKARA Kaido (Conseil : TAPE MANAKALE Ernest, Avocat à la cour) Contre La société OUTSPAN-IVOIRE SA (Conseils : Maître…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxième chambre ——– Audience Publique du19 mai 2016 Pourvoi : n° 067/2014/PC du 27/03/2014 Affaire:SOTRAD-CI (Conseil : Maître Vincent AYEPO, Avocat à la Cour) Contre – Pharmacie Pierre et Marie Curie – Société IMPRIM-TRANS SARL (Conseils…
