Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 002-2017 du 26 janvier 2017
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) -------------- Deuxième chambre ----------- Audience Publique du 26 janvier 2017 Pourvoi : n° 015/2014/PC du 31/01/2014 Affaire : - Monsieur TETTI Avit Pierre Monsieur SOMIAN Malin Les Ayants droits de feu FIAN BANVO (Conseil : Maitre KOUSSEMON...