Code de la Procédure Pénale
PréambuleL’assemblée Nationale, Vu les dispositions de de l’article 72 de la Constitution du 10 Mai 2010; Après en avoir délibéré et adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :Dispositions Préliminaires : de l’ObjetArticle préliminaire…