Cour Constitutionnelle, Arrêt N° 001du 28 juillet 2015
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° 001 du 28 juillet 2015 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution du protocole d’Accord ENTRE La République de Guinée ET La Banque Africaine de Développement ET Le Fonds Africain de Développement (Don au titre…