Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 23 du 13 août 2018
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 23 du 13 août 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la Loi L/2018/0039/AN du 05 Juillet 2018 autorisant la ratification de l’Avenant N°1 à la Convention de Base pour le Développement, la préparation, le traitement, la transformation, le transport…