Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 057 du 16 octobre 2017
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 057 du 16 octobre 2017 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi L/2017/0045/AN du 11 septembre 2017 autorisant la ratification de l’Accord de financement (Projet Urbain Eau), d’un montant de vingt-un millions neuf cent mille droits de tirage spéciaux (21 900…