Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 13 du 06 Juin 2018
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 13 du 06 Juin 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/0002/AN du 24 avril 2018 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt (N° 2100150038743) pour la mise en œuvre du Projet (N° P-Z1-FA0-149) d’interconnexion électrique de 225…