Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N°192-2019 du 27 juin 2019
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxième Chambre ——– Audience publique du 27 juin 2019 Pourvoi : n°113/2011/PC du 21/11/2011 Affaire : Pierre H. B (Maître M’BOHOU Georges, Avocat à la Cour) Contre…