Code des Marchés Publics de 2012 (abrogé par le Code des Marchés Publics de 2019)
LOI L/2012/020/CNT FIXANT LES REGLES REGISSANT LA PASSATION, LE CONTROLE ET LA REGULATION DES MARCHES PUBLICS ET DELEGATIONS DE MARCHES PUBLICS TITRE I : Objet, Définitions, Principes Généraux, Champ et Seuils d’application TITRE II : Organes de Passation, de Contrôle et de Régulation des Marchés Publics et Délégations de service public TITRE III : Des...