Cour Constitutionnelle, Arrêt N° 10 bis du 27 novembre 2015
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°10 bis du 27 novembre 2015 Assemblée plénière Affaire Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord de financement de Projet d’Interconnexion de l’OMVG signé le 23 juin 2015. ENTRE La République de Guinée et l’Association Internationale de Développement DEMANDEUR:…