Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 040 du 03 août 2017
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 040 du 03 août 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2017/0032/AN du 04 juillet 2017 portant partenariat Public-Privé. DEMANDEUR Président de la République. NATURE: Constitutionnelle DECISION: Voir dispositif AU NOM DU PEUPLE DE GUINEE La Cour Constitutionnelle, en…