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Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 040 du 03 août 2017

REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR   CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 040 du 03 août 2017 Assemblée plénière   AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2017/0032/AN du 04 juillet 2017 portant partenariat Public-Privé. DEMANDEUR Président de la…