Cour Constitutionnelle, Arrêt N° 002 du 29 juillet 2015
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° 002 du 29 juillet 2015 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord ENTRE La République de Guinée ET L’Association Internationale de Développement (IDA) relatif au Financement du Projet régional des pêches pour la…