Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 011-2019 du 24 janvier 2019
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Première chambre ———— Audience publique du 24 janvier 2019 Pourvoi : n°124/2018/PC du 07/05/2018 Affaire : Monsieur N Robert (Conseils : Cabinet NGANDU FOSSO BASILE, Avocats à la Cour) Contre : Société de Recouvrement des Créances…