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REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°007 du 28 Août 2015 Assemblée plénière     AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la constitution de l’Accord-cadre en date du 21 Juillet 2015. ENTRE La République de Guinée ET Le fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et/ou le…

Préambule Le Président de la République, Sur proposition du Ministre de la Santé Publique ; Vu la Loi Fondamentale ; Vu l’Ordonnance n° 209/PRG/SGG du 22 octobre 1990, portant création et attribution de l’Ordre National des Médecins, Vu le Décret n° D/96/099/PRG/SGG du 10 juillet1996 portant nomination des Membres du Gouvernement, Décrète: Titre I :...

Préambule L’Assemblée nationale de la République de Guinée. Vu les dispositions de la loi fondamentale notamment en ses articles 59 et 77. Apres en avoir délibéré, adopte : Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Livre Premier : De la Notion Générale de Sante Publique LIVRE DEUXIEME : DE LA...