Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 19 du 24 juillet 2018
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 19 du 24 juillet 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/0006/AN du 14 mai 2018 autorisant la ratification de la Charte africaine sur les valeurs et les principes du service public et de l’administration, signée le…